CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 110/374
Comme norme- 4A_348/201515.09.2016Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dette en monnaie étrangère · Contrat de travail
- 4A_361/201514.09.2016Établissement des faits · Constatation de fait arbitraire · Contrat de mandat bancaire
- 5A_207/201614.09.2016Mainlevée définitive · Exception d'inexécution · Compensation
- 8C_738/201514.09.2016indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Membre du conseil d'administration comme position assimilable à celle d'un employeur
- 2C_66/201513.09.2016Qualité pour recourir · Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public
- 4A_409/201613.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Congé pour travaux de rénovation
- 4A_75/201613.09.2016Courtage d'indication et courtage de négociation (distinction) · Lien de causalité entre l'activité du courtier et la conclusion du contrat · Interprétation du contrat
- ATF 142 III 62612.09.2016Déclaration de compensation dans le procès. Une partie peut faire valoir une créance par l'exception de compensation même si ladite créance fait l'objet d'une action dans un autre procès (consid. 8.4).
- 4A_147/201612.09.2016Calcul du rendement net · Immeuble ancien (en droit du bail) · Loyer
- 4A_169/201612.09.2016Licenciement immédiat · Juste motif · Arbitraire
- 4A_219/201612.09.2016Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
- 4A_232/201612.09.2016Conclusions · Motivation du recours · Arbitraire
- 4A_233/201612.09.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
- 5A_37/201612.09.2016Recours en matière civile · Partage successoral · Prélèvement
- 4A_195/201609.09.2016Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Besoin propre urgent
- 4A_74/201609.09.2016Causalité adéquate · Répartition des responsabilités (méthode sectorielle) · Répartition des fautes
- 6B_979/201509.09.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF) · Traitement des conclusions civiles dans la procédure pénale
- 5A_111/201606.09.2016Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · Société simple
- 6B_574/201605.09.2016Irrecevabilité faute d'avance de frais
- 4A_269/201602.09.2016Contrat de courtage · Lien de causalité · Commission de vente
- 4A_366/201602.09.2016Procédure sommaire pour les cas clairs · expulsion du locataire · Nullité de la résiliation
- 4A_65/201602.09.2016Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
- 8C_329/201602.09.2016Licenciement immédiat · Établissement des faits · Arbitraire
- ATF 142 III 62901.09.2016Art. 731b CO ; art. 76 al. 2 CPC ; intervention accessoire indépendante. Admissibilité de l'intervention accessoire indépendante (consid. 2.3.4-2.3.6). Lorsqu'un actionnaire participe à titre accessoire à une procédure pour carences dans l'organisation de la société, il peut, en
- 4A_160/201601.09.2016Intervention adhésive · Intervention accessoire · Procédure en cas de défauts d'organisation
- 4A_166/201601.09.2016Intervention accessoire · Intervention adhésive · Procédure en cas de défauts d'organisation
- 4A_309/201631.08.2016Contrat de courtage · Garantie de provision · Forme écrite
- 9C_853/201531.08.2016Prestations de libre passage · Représentation · Ratification
- 4A_179/201630.08.2016Jugement sur le principe de la responsabilité civile dans la procédure pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
- ATF 142 III 65726.08.2016Contrat de courtage d'assurances; droit du courtier au paiement par le preneur d'assurance. Le courtier d'assurances n'est pas titulaire d'une créance d'honoraires contre son mandant, le preneur d'assurance, lorsqu'il négocie des polices brutes (consid. 4). Limitation dans le tem
- 4A_152/201626.08.2016Rapport international · Choix du droit applicable · Contrat de courtage d'assurance
- 4A_16/201626.08.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Besoin propre urgent du bailleur · Juste motif de résiliation du bail
- 4A_18/201626.08.2016Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre du bailleur
- 4A_336/201626.08.2016Recevabilité du recours en matière civile · Maxime inquisitoire et libre examen des questions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
- 4A_338/201626.08.2016Droit d'être entendu · Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de répartition des frais · Défaut d'organisation
- 4A_387/201626.08.2016Recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Critique appellatoire
- 4A_130/201625.08.2016Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement
- 4A_312/201625.08.2016Recours en matière civile · Établissement des faits · Cautionnement
- 4A_90/201625.08.2016Recours en matière civile · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exception de prescription dans le procès civil
- 5A_467/201525.08.2016Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Preuve littérale
- ATF 142 III 56822.08.2016Demande de diminution du loyer en cours de bail ( art. 270a CO ); méthode absolue ( art. 269 CO ). Demande de baisser le loyer alors que le contrôle étatique (cantonal) exercé sur les loyers de l'immeuble prend fin. Question laissée indécise de savoir si ce changement de régime p
- 4A_415/201522.08.2016Loyers échelonnés · Nullité partielle · Maxime inquisitoire sociale
- 4A_559/201522.08.2016Obligation de collaboration loyale du bailleur dans l'administration des preuves · Répartition du fardeau de la preuve dans les litiges en matière de loyers · Sortie du contrôle cantonal des loyers comme exception à la méthode relative
- 4A_66/201622.08.2016Chose jugée · Interprétation des conclusions · Indemnité de l'associé sortant
- 4A_98/201622.08.2016Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Prestation caractéristique
- 5D_49/201619.08.2016Assistance judiciaire · Principe d'effectivité · Mesures provisionnelles dans le procès en divorce
- 6B_74/201619.08.2016Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_69/201617.08.2016Gratification · Élément du salaire · Bonus en espèces pro rata
- 6B_132/201616.08.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Lésions corporelles graves par négligence · Causalité adéquate
- ATF 142 III 55711.08.2016Art. 259d CO ; réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée. Une réduction du loyer fondée sur l' art. 259d CO peut encore être exigée après que le bailleur a remédié au défaut ou que la relation contractuelle a pris fin (consid. 8).