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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 139/374

Comme norme
  1. 2C_589/201317.01.2014Prestation appréciable en argent · Actifs fictifs · arrêt de renvoi
  2. 6B_1001/201316.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  3. 6B_298/201316.01.2014Exploitation abusive de résultats de travail d'autrui · Concurrence déloyale · risque de confusion
  4. 6B_370/201316.01.2014Dol éventuel · Lésions corporelles graves manquées · Fixation de la peine
  5. 6B_604/201216.01.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  6. 4A_432/201314.01.2014Exception de compensation · Nova · Maxime de l'éventualité
  7. 6B_895/201314.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  8. 4A_343/201313.01.2014Requête de restitution de délai · Contestation du congé en droit du bail · Calcul de la valeur litigieuse
  9. 4A_359/201313.01.2014Violation du contrat · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Devoir de diligence
  10. 4A_411/201313.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Libération du locataire en cas de remise anticipée · Bail à loyer
  11. 6B_239/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Obligation de rembourser l'assistance judiciaire · Indemnisation et réparation morale en cas d'acquittement
  12. 6B_241/201313.01.2014présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement
  13. 6B_247/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement · présomption d'innocence
  14. 6B_248/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Indemnisation de la détention avant jugement
  15. 6B_250/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  16. 6B_578/201313.01.2014Droit d'être entendu · Complicité · Escroquerie par métier
  17. 4A_398/201310.01.2014Arbitrage interne · Excès de compétence · Participation du travailleur aux bénéfices
  18. 4A_431/201310.01.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusion du contrat par offre et acceptation · Annulabilité du congé pour abus de droit
  19. 5A_59/201310.01.2014Interprétation du contrat · Guet (acte de divorce juif) · Contrat unilatéral
  20. 4A_402/201309.01.2014Interprétation du contrat de travail · Arbitraire · Compensation
  21. 1C_184/201308.01.2014Primauté du droit fédéral · Liberté contractuelle · Protection des locataires
  22. 4A_388/201307.01.2014Résiliation anticipée du bail · Obligation de restitution de la chose louée · Avis des défauts lors de la restitution
  23. 4A_573/201307.01.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_180/201306.01.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Porte-fort · Interprétation du contrat
  25. 4A_307/201306.01.2014Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  26. 4A_357/201306.01.2014Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  27. 4A_425/201306.01.2014enrichissement illégitime · Répétition de l'indu · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  28. 9C_613/201330.12.2013Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Concubinage
  29. ATF 140 V 2223.12.2013Art. 53d al. 6 LPP ; procédure en cas de liquidation partielle. L'employeur également est légitimé à faire vérifier les conditions, la procédure et le plan de répartition d'une liquidation partielle de l'institution de prévoyance par l'autorité de surveillance compétente et à dem
  30. 9C_135/201323.12.2013Qualité pour recourir · Liquidation partielle d'institutions de prévoyance · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance
  31. 2C_576/201320.12.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
  32. 4A_434/201319.12.2013Garantie de l'accès au juge · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_391/201317.12.2013Contrat de bail · Évacuation forcée · Genève
  34. 4A_354/201316.12.2013Recours en matière civile · Défaut d'organisation · Principe de proportionnalité
  35. 6B_291/201312.12.2013Droit d'être entendu · Indemnité pour la détention · Mesures de contrainte
  36. 6B_873/201312.12.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Atteinte à la personnalité · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  37. 4D_56/201311.12.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Prêt · Prêt de consommation
  38. 4A_329/201310.12.2013Procédure simplifiée · Contrat de dépôt · Droit international privé
  39. 4A_553/201310.12.2013Prorogation du bail · Recours en matière civile · Deuxième prorogation du bail
  40. 4D_45/201310.12.2013Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Exception d'inexécution
  41. 6B_192/201310.12.2013Récusation et impartialité · présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  42. 6B_362/201310.12.2013Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées · Compensation
  43. 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  44. 5A_510/201305.12.2013Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Augmentation de loyer
  45. 2C_662/201302.12.2013Droit de mutation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_473/201302.12.2013Harcèlement sexuel · fardeau de la preuve · Loi sur l'égalité
  47. 4D_57/201302.12.2013Procédure simplifiée
  48. 8C_352/201302.12.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  49. 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
  50. 4A_545/201328.11.2013Protection contre les congés en droit du bail · Chose jugée · Prolongation du bail