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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 134/374

Comme norme
  1. ATF 140 III 43308.07.2014Art. 269 et 269a CO ; fixation du loyer; loyer fondé sur les coûts; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire. Il n'est pas contraire au droit fédéral de ne pas qualifier d'ancien un immeuble de 26, respect
  2. 4A_133/201408.07.2014Subrogation · Privilège de recours · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_175/201408.07.2014Légitimation passive · Participation des employés · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  4. 4A_23/201408.07.2014Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Inscription et radiation au registre du commerce
  5. 4A_258/201408.07.2014reprise de contrat · Contrat de bail · Actes concluants
  6. 4A_565/201308.07.2014Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Motivation suffisante du recours
  7. 9C_23/201408.07.2014
  8. 4A_124/201407.07.2014Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Recours contre les décisions incidentes en matière d'arbitrage
  9. 4D_12/201407.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Congé abusif pendant le mandat de représentant des travailleurs · Liberté économique
  10. 4D_14/201407.07.2014
  11. 6B_321/201407.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  12. ATF 140 III 40904.07.2014Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Le tribunal de commerce n'est pas compétent à raison de la matière, selon l' art. 6 al. 2 CPC , lorsque le défendeur est inscrit sur le registre du commerce seulement en qualité d'organe (consid. 2). A
  13. 4A_93/201404.07.2014Compétence matérielle du tribunal de commerce · Droit à l'information découlant de l'obligation de fidélité · Action en paiement non chiffrée
  14. 6B_1049/201304.07.2014Principe de l'accusation · Extorsion · Contraire aux mœurs
  15. 4A_146/201403.07.2014Compensation · Résiliation de bail · Bonne foi
  16. 4A_94/201401.07.2014Droit d'être entendu · Arbitraire · Obligation de motiver
  17. 5A_964/201301.07.2014Erreur essentielle (de base) · Dol · Droit d'être entendu
  18. 6B_17/201401.07.2014Indemnisation pour détention illicite · Traitement inhumain ou dégradant · canton de Vaud
  19. ATF 140 III 36730.06.2014Art. 61 CPC ; exception d'arbitrage en matière interne. Examen d'une exception d'arbitrage selon l' art. 61 CPC (consid. 2); application au cas concret (consid. 3).
  20. 4A_560/201330.06.2014Arbitrage interne · Convention d'arbitrage · Interprétation des contrats
  21. 4A_562/201330.06.2014Convention d'arbitrage · Compétence des tribunaux étatiques · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  22. 4A_617/201330.06.2014Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 4D_10/201430.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Nova
  24. 6B_96/201430.06.2014Faux dans les titres · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  25. 4A_213/201426.06.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Incorporation des conditions générales (CG) · Clause insolite
  26. 4A_580/201326.06.2014Recours en matière civile · Compétence territoriale · Comparution volontaire
  27. 4A_97/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  28. 8C_146/201426.06.2014Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_145/201425.06.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  30. ATF 140 III 39124.06.2014Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe; clause d'effectivité dans une CCT. Notions de clause d'effectivité limitée et de clause de garantie d'effectivité. Admissibilité de clauses d'effectivité dans une CCT en tant que question juridique de principe (consid. 1.
  31. 4A_233/201324.06.2014Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  32. 6B_743/201324.06.2014Partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  33. 6B_970/201324.06.2014Respect du délai lors du dépôt dans une case postale · Restitution du délai · Droit d'être entendu
  34. 9C_92/201424.06.2014Responsabilité · Fonds patronal de bienfaisance · Compétence
  35. ATF 140 III 37223.06.2014Art. 80 s. LP, art. 170 CO ; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder la mainlevée définitive mê
  36. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  37. 4A_143/201423.06.2014Procédure probatoire · Conservation des preuves · Action en expulsion
  38. 5A_144/201423.06.2014mainlevée · Cession · Mainlevée définitive
  39. 6B_380/201423.06.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droits de partie formels
  40. 4A_73/201419.06.2014Droit d'être entendu · Société simple · Responsabilité solidaire
  41. 6B_234/201419.06.2014Qualité pour recourir · in dubio pro duriore · Négligence
  42. 6B_862/201319.06.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  43. 4A_159/201418.06.2014Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Interprétation du contrat
  44. 4A_249/201418.06.2014Sous-location et résiliation pour défaut de paiement en droit du bail · Abus de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 4A_68/201416.06.2014Procédure simplifiée · Contrat de bail · Défaut de paiement du locataire
  46. 6B_134/201416.06.2014Faux dans les titres · Authentification · Augmentation de capital
  47. 4A_137/201410.06.2014Licenciement immédiat · Juste motif · Certificat de travail
  48. 4A_173/201410.06.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Défaut de l'ouvrage · Réduction du prix pour défaut de l'ouvrage
  49. 6B_1026/201310.06.2014Indemnité pour dommage économique · Indemnité pour frais de défense · Droit d'être entendu
  50. 2C_509/201308.06.2014Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale · arrêt de renvoi