CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 131/374
Comme norme- 6B_225/201403.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Injure
- 2D_12/201431.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit à l'aide d'urgence
- 4A_111/201431.10.2014Garantie bancaire autonome (abstraite) · Utilisation abusive de la garantie · Droit à la preuve
- 4A_193/201431.10.2014Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation des preuves
- ATF 140 III 58330.10.2014Art. 270 al. 2 CO ; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l' art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de notification sur formule
- 2E_2/201330.10.2014Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral comme unique instance · Anonymisation des arrêts
- 4A_168/201430.10.2014Qualité pour recourir · Décision incidente · Arbitraire
- 6B_135/201430.10.2014Gestion fautive · Surendettement · Causalité adéquate
- 6B_447/201430.10.2014Faux dans les titres · Faux matériel · Faux intellectuel
- 4A_391/201429.10.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire
- 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
- 4A_387/201427.10.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_431/201427.10.2014Licenciement immédiat · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Indemnité pour vacances non prises
- 6B_606/201427.10.2014Abus de confiance · Cession fiduciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_629/201427.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 5A_372/201423.10.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Convention d'entretien · Protection de l'union conjugale
- 9C_532/201423.10.2014Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat de prévoyance · Questionnaire de santé
- 9C_107/201422.10.2014Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
- 4A_467/201421.10.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_418/201421.10.2014Interprétation des règlements de prévoyance · Règle de l'ambiguïté · Capital en cas de décès
- 4A_366/201420.10.2014Droit d'être entendu · Administration des preuves · Indemnité pour tort moral
- 6B_868/201420.10.2014Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 2C_42/201417.10.2014
- 5A_140/201417.10.2014Décision partielle · Acte entre vifs · Disposition pour cause de mort
- 5A_306/201417.10.2014Réouverture de la faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs · Légitimation pour recourir de l'office des poursuites
- ATF 140 III 53316.10.2014Action en restitution et action en responsabilité; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe; faculté de distribuer l'agio. Rapport de l'action en restitution ( art. 678 CO ) avec l'action en responsabilité ( art. 754 ss CO ; consid. 3); admissibilité des prêts entre
- 4A_138/201416.10.2014Protection du capital · Interdiction de la restitution des apports · Prêts intragroupe
- 9C_293/201416.10.2014Suspension de la procédure · Exception de compensation · Prestation de libre passage
- ATF 140 I 32015.10.2014Art. 9 Cst. ; art. 34 de la loi sur la formation du canton d'Obwald du 16 mars 2006; art. 2 de l'ordonnance du canton d'Obwald du 25 avril 2008 concernant l'engagement du personnel enseignant (ordonnance sur le personnel enseignant) en liaison avec l'art. 42 de l'ordonnance sur l
- 4A_79/201415.10.2014Assistance judiciaire · Procédure de révision · Compétence matérielle des cours
- 4A_151/201414.10.2014Procédure de récusation · Intérêt digne de protection · Conflit d'intérêts des administrateurs
- 6B_550/201414.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 5D_116/201413.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale
- 4A_310/201410.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lésions corporelles
- 4A_98/201410.10.2014Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4A_208/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 4A_212/201409.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Production de pièces · Appréciation des preuves
- 4A_188/201408.10.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat d'apprentissage · Avertissement
- 4A_267/201408.10.2014Conditions de la responsabilité contractuelle du médecin (responsabilité médicale) · Principe de la confiance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_148/201406.10.2014enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Contrat de courtage
- 4A_318/201406.10.2014Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_328/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Protection contre les congés
- 4A_370/201406.10.2014fardeau de la preuve · Contrat de travail · Employé de maison
- 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
- 6B_1211/201302.10.2014présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure
- 5A_576/201430.09.2014Ajournement de la faillite · Arbitraire
- 4A_257/201429.09.2014Atteinte à la marque · Usage sérieux de la marque · Similarité des services
- 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · appel en cause
- 1C_500/201325.09.2014Primauté du droit fédéral · Loyers abusifs · Promotion du logement
- 4A_479/201425.09.2014Procédure sommaire applicable aux cas clairs · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire