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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 137/374

Comme norme
  1. 4A_340/201328.03.2014Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_110/201428.03.2014Recours en matière de droit public · Principe de subsidiarité de l'aide sociale · Restitution des prestations d'aide sociale indûment perçues
  3. 4A_533/201327.03.2014Capacité d'être partie de la succession · Conduite du procès par l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_602/201327.03.2014Contrat de travail · Licenciement immédiat · Protection contre les congés
  5. 6B_819/201327.03.2014Gestion d'affaires · Droit d'être entendu · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  6. 4A_1/201426.03.2014Transfert du bail en cas d'aliénation · Légitimation passive · Usufruit sur l'immeuble loué
  7. 4A_481/201326.03.2014Modération des honoraires d'avocat · Prime de résultat (honoraires d'avocat) · recevabilité du recours
  8. 4A_566/201326.03.2014Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 4A_586/201326.03.2014Vices du consentement · Tromperie · Crainte
  10. 6B_714/201325.03.2014recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  11. 2C_825/201324.03.2014Interprétation d'un contrat de droit public · Clausula rebus sic stantibus · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  12. 2C_828/201324.03.2014Interprétation des contrats de droit administratif · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  13. 4A_569/201324.03.2014Annulation du congé pour cause de résiliation abusive · Besoin propre urgent du bailleur · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  14. 6B_1128/201324.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. ATF 140 V 8220.03.2014Art. 52 LPGA ; art. 9 CO ; révocation d'une renonciation à former opposition. En droit de l'assurance-accidents, la révocation d'une déclaration de renonciation (à former opposition) peut être formulée par courrier électronique par analogie avec l' art. 9 CO (consid. 4.3).
  16. 8C_751/201320.03.2014Notion de décision finale · Notion de décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  17. ATF 140 III 34419.03.2014Art. 263 al. 4 et art. 143-149 CO ; transfert du bail de locaux commerciaux; dette solidaire. Le transfert du bail donne naissance, selon l' art. 263 al. 4 CO , à une dette solidaire du locataire transférant et du locataire reprenant conformément aux art. 143-149 CO (consid. 5).
  18. 2C_314/201319.03.2014Recours en matière de droit public · Théorie des deux niveaux · Qualité pour recourir
  19. 4A_500/201319.03.2014Transfert du bail · Responsabilité solidaire du locataire · Interprétation des dispositions légales
  20. 4A_538/201319.03.2014Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_603/201319.03.2014Annulation du congé pour congé-représailles
  22. 5A_660/201319.03.2014Recours en matière civile · Minimum vital du droit des poursuites · Décision d'appréciation
  23. 4A_596/201318.03.2014Modification de la demande en appel · Action en paiement pour effectuer une correction de compte · obligation de reddition de comptes
  24. 4A_44/201417.03.2014Résiliation du bail pour manque d'égards envers les voisins · Nuisances sonores · Avertissement en droit du bail
  25. 6B_540/201317.03.2014présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Violence domestique
  26. 5A_634/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien après divorce · Imputation d'un revenu · entretien de l'enfant
  27. 6B_107/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  28. ATF 140 III 20011.03.2014Art. 2 al. 2 CC ; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO ; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un précontrat de vente immobilièr
  29. 4A_413/201311.03.2014Abus de droit · Culpa in contrahendo · Peine conventionnelle
  30. 4A_575/201311.03.2014Contrat de consommation · Action collective · For
  31. 2C_829/201307.03.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Caractère de décision de lettres
  32. 1C_908/201305.03.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  33. 4A_364/201305.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  34. 4A_503/201305.03.2014Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Interdiction des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
  35. 4A_485/201304.03.2014Société simple · Liquidation de la société simple · Concubinage
  36. 4A_552/201304.03.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Réduction du salaire en cours de contrat · Consentement tacite à une modification du contrat
  37. 4A_592/201304.03.2014Recours en matière civile · prescription · Litispendance
  38. 9C_10/201304.03.2014Liquidation partielle · Restructuration · Droit de sortie
  39. 2C_814/201303.03.2014Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Obligation de motiver
  40. 4A_304/201303.03.2014Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  41. 4A_510/201303.03.2014Conclusion tacite du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  42. 6B_1066/201327.02.2014Principe de célérité · Réquisitions de preuve · Enquête secrète
  43. 4A_484/201326.02.2014Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire · Interdiction des faits nouveaux
  44. 4D_71/201326.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
  46. 4A_494/201325.02.2014Décision finale · Mesure provisionnelle · Consignation des loyers
  47. 8C_620/201325.02.2014Protection contre le licenciement en cas de maladie · Indemnité pour résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_967/201321.02.2014Gestion déloyale · Escroquerie · Churning
  49. 4A_385/201320.02.2014Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Interruption du lien de causalité · Responsabilité du détenteur du véhicule
  50. 4A_2/201419.02.2014Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Protection de la personnalité du travailleur · Maladie comme motif de licenciement