CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 136/374
Comme norme- 6B_1121/201306.05.2014Vol · Constitut possessoire · Principe de l'accusation
- 9C_222/201406.05.2014Intérêts moratoires sur les arrérages de rentes de la prévoyance professionnelle · Applicabilité de la LPGA à la prévoyance professionnelle · Intérêts moratoires sur les arrérages de rentes
- 9C_822/201306.05.2014conditions de recevabilité · Interprétation du contrat · Couverture complémentaire / responsabilité subséquente
- 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
- 8C_686/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
- 8C_687/201302.05.2014Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Comblement d'une lacune en cas de règlement communal invalide
- 4A_71/201430.04.2014Bail à ferme non agricole · Protection contre les congés · Prolongation du bail
- ATF 140 III 20628.04.2014Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative ( art. 828 ss CO ) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3).
- 4A_112/201428.04.2014Arbitraire dans le résultat · Constatation manifestement inexacte des faits · Interprétation des contrats
- 4A_363/201328.04.2014Procédure du registre · Pouvoir d'examen de l'officier du registre · Bon de participation
- 4A_598/201328.04.2014Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
- 4A_69/201428.04.2014Recours en matière civile · Exception de compensation · Nova
- ATF 140 V 14523.04.2014Art. 7 et 49 al. 1 LPP ; salaire assuré selon le règlement de prévoyance. Détermination du salaire assuré lorsque le règlement de prévoyance, tout en prévoyant une fixation praenumerando dudit salaire, fixe de manière peu précise les éléments de rémunération réguliers - tels que
- 4A_22/201423.04.2014Mesure provisionnelle · Interdiction de concurrence · Motif fondé de résiliation
- 4A_595/201323.04.2014Reconnaissance de dette · Reprise cumulative de dette · Arbitraire
- 9C_832/201323.04.2014Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Fixation praenumerando du salaire assuré
- 6B_292/201422.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 8C_745/201316.04.2014Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_433/201315.04.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
- 4A_46/201415.04.2014Révocation du liquidateur pour justes motifs · Pouvoir d'appréciation du juge cantonal · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_588/201315.04.2014Résiliation abusive en droit du bail · Protection contre les congés en droit du bail · Réitération d'une résiliation inefficace
- 6B_276/201415.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
- 6B_428/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 5A_599/201314.04.2014Servitude de non-construire · Interprétation du contrat · Garantie de la propriété
- 5A_688/201314.04.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
- 6B_99/201410.04.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
- 4A_3/201409.04.2014Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_521/201309.04.2014Défaut de l'ouvrage · Obligation de sécurité du propriétaire de l'ouvrage · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 8C_422/201309.04.2014Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation immédiate dans la fonction publique
- 4A_626/201308.04.2014Responsabilité en droit de la société anonyme · violation du devoir de diligence · Business Judgment Rule
- 4A_627/201308.04.2014Protection contre les congés en droit du bail · Procédure d'expulsion · Condition
- 4A_25/201407.04.2014
- 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · Recours en matière civile · Langue de la procédure
- 2C_985/201204.04.2014Prestation appréciable en argent · Principe du dealing at arm's length · Justification commerciale de la dépense
- 4A_615/201304.04.2014Réduction de loyer · Résiliation pour besoin propre · Prolongation du bail
- 5A_914/201304.04.2014Interprétation de la disposition pour cause de mort · Exécution testamentaire · Exécution testamentaire durable
- 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
- 6B_1118/201303.04.2014Qualité pour recourir · Prétention civile · Diffamation
- 8C_22/201403.04.2014Motivation suffisante du recours · Contrat de droit public · Menaces
- 1C_283/201202.04.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · planification directrice · Concession de droits d'eau
- 4A_517/201302.04.2014Interprétation des conditions générales d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Obligation de diminuer le dommage
- 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · contrat de mandat · Iran
- 6B_1133/201301.04.2014Interdiction de la reformatio in peius · Appel de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 8C_524/201301.04.2014indemnité de chômage · gain assuré · Périodes assimilées
- 4A_452/201331.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité en droit de la société anonyme
- 4A_501/201331.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour heures supplémentaires · Appréciation des preuves
- 4A_548/201331.03.2014Ordre public international · Reconnaissance de décisions étrangères · Personnalité juridique
- 4A_567/201331.03.2014Interprétation du contrat · Peine conventionnelle · Indemnité de remboursement anticipé
- 4A_601/201331.03.2014Compensation · Interprétation des contrats et des déclarations unilatérales · Responsabilité solidaire