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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 133/374

Comme norme
  1. 4A_51/201427.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  2. 4A_150/201426.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  3. 4A_157/201426.08.2014Interprétation du contrat · Devoir de diligence du mandataire · Arbitraire
  4. 4A_158/201426.08.2014Droit d'être entendu · Vice de la volonté · Reconnaissance de dette abstraite
  5. 4A_162/201426.08.2014Erreur essentielle · Sous-location · Résiliation anticipée pour violation du devoir de diligence
  6. 6B_160/201426.08.2014Qualité de partie plaignante · Prétentions civiles du proche de la victime · Tort moral des proches
  7. 4A_368/201425.08.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Quittance pour solde de tout compte · Représentation
  8. 5D_48/201425.08.2014Provisio ad litem · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  9. 8C_328/201425.08.2014Compensation · Bonne foi en droit des assurances sociales · Récupération des indemnités de chômage
  10. 8C_728/201322.08.2014Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_127/201419.08.2014Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Décompte de charges
  12. 4A_114/201418.08.2014Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  13. 4A_418/201418.08.2014Conditions de recevabilité · procédure sommaire · Action en expulsion
  14. 8C_10/201418.08.2014Couverture d'assurance-accidents · Fin de la couverture d'assurance · Obligation de continuer de payer le salaire
  15. ATF 140 II 44711.08.2014Art. 1 let. b, art. 2, 5 al. 1, art. 16 al. 1 ALCP ; art. 9 al. 1 et art. 17-23 Annexe I ALCP ; art. 3 et 5 de la Directive 96/71/CE; art. 9 al. 2 let. b LDét ; interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée à l'encontre d'une entr
  16. 2C_58/201311.08.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Détachement de travailleurs
  17. 2C_59/201311.08.2014Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation des preuves
  18. 8D_9/201311.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
  20. 4A_140/201406.08.2014Droit d'être entendu / récusation · Résiliation ordinaire du bail · Compensation
  21. 4A_288/201406.08.2014Chose jugée · Transaction judiciaire · interprétation selon le principe de la confiance
  22. 6B_213/201406.08.2014Gestion déloyale des intérêts publics · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_155/201405.08.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de contester
  24. ATF 140 V 36804.08.2014Art. 16b al. 1 let . c ch. 1 LAPG; art. 10 LPGA ; allocation de maternité; notion de salariée. Une femme qui bénéficie d'une mesure d'intégration professionnelle cantonale, ouverte aux personnes en fin de droit aux indemnités de l'assurance-chômage, est considérée comme salariée
  25. 4A_217/201404.08.2014Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_220/201404.08.2014Reprise de dette · Cession de créance · Interprétation du contrat
  27. 9C_166/201404.08.2014Allocation de maternité · Salarié au sens de l'art. 10 LPGA · Contrat de travail
  28. ATF 140 I 15328.07.2014Art. 19, 62 et 197 ch. 2 Cst. ; art. 5, 18 ch. 11 let. a, art. 33 al. 1 et 6 let. b LTVA 1999; art. 19 al. 2 let . d LAI dans sa version du 5 octobre 1967; art. 8quater RAI dans sa version du 21 mai 2003; art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les cont
  29. 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
  30. 5A_114/201424.07.2014Mainlevée provisoire · Droit du crédit à la consommation · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_575/201424.07.2014Exigence de motivation du recours · Placement à des fins d'assistance · Droit à réparation morale
  32. 4A_117/201423.07.2014Arbitrage interne · Interdiction de l'arbitraire · Intérêts moratoires
  33. 4A_118/201423.07.2014Arbitrabilité subjective · Recours pour cause de compétence · Pouvoir de représentation dans la procédure arbitrale
  34. 4A_60/201422.07.2014Licenciement immédiat · Harcèlement · Certificat de travail
  35. 6B_193/201421.07.2014
  36. 1B_173/201417.07.2014Assistance judiciaire · Partie plaignante · Chances de succès de l'action civile
  37. 4A_116/201417.07.2014Interprétation du contrat · Responsabilité solidaire · Constatation de faits manifestement inexacte
  38. 4A_198/201417.07.2014Contrat de bail · Résiliation du bail · Bonne foi
  39. 4A_210/201417.07.2014Contestation du congé en droit du bail · Résiliation abusive · Congé-représailles
  40. 4A_182/201416.07.2014Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat d'entreprise · Interprétation des déclarations de volonté
  41. ATF 140 III 41815.07.2014For au lieu d'exécution en ce qui concerne la fourniture de services et la vente de marchandises ( art. 5 par. 1 let. b CL ). Détermination du for du lieu d'exécution selon l' art. 5 par. 1 let. b CL lorsque plusieurs contrats lient les mêmes parties (consid. 3). Le for du lieu d
  42. 4A_113/201415.07.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents
  43. 5A_695/201315.07.2014Droit de renseignements découlant du mandat · Arbitraire dans l'application du droit · Droit aux renseignements en droit successoral
  44. 4A_611/201314.07.2014Procédure de conciliation et proposition de jugement · Voie de droit inexistante · Défaut à l'audience de conciliation
  45. 5A_51/201414.07.2014participation aux acquêts · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  46. 6B_78/201414.07.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Droit d'être entendu
  47. 4A_91/201411.07.2014Interdiction de l'arbitraire · Manque à gagner · Calcul du dommage
  48. 2C_242/201410.07.2014Impôt successoral · Institution d'héritier subséquent · Substitution vulgaire
  49. 4A_95/201410.07.2014Cession de créance · Compensation · Action en répétition de l'indu de l'art. 86 LP
  50. 9C_225/201410.07.2014Cession des arrérages de rente à l'employeur · surindemnisation · Compensation des avances de salaire avec les arrérages de rente