CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 124/374
Comme norme- 4A_75/201509.06.2015Contrat de bail · Restitution anticipée · Conclusion tacite du contrat
- 4A_87/201509.06.2015mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_650/201405.06.2015Droit d'être entendu · reprise de contrat · Liberté contractuelle
- 9C_7/201505.06.2015Libération du paiement des cotisations (prévoyance professionnelle) · Prévoyance plus étendue · Interprétation du règlement de prévoyance
- 5A_31/201504.06.2015Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu
- 4A_56/201503.06.2015Transfert d'entreprise · Protection contre les congés · Délai d'attente
- 4A_686/201403.06.2015Exigence de précision des conclusions · Maxime de disposition · Contrat d'architecte
- 4D_13/201503.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Frais accessoires en droit du bail
- 4A_16/201502.06.2015Contestation des décisions de l'assemblée générale · Réserve légale · Affectation du bénéfice
- 4A_706/201402.06.2015Contestation des décisions de l'assemblée générale · Usufruit sur actions · Intervention
- 4A_708/201402.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Contestation des décisions de l'assemblée générale · Intervention
- 5A_75/201502.06.2015Procédure de revendication · Action révocatoire · Saisie
- 2C_125/201501.06.2015Retrait de l'autorisation d'expert-réviseur · Indépendance de l'organe de révision · Avertissement préalable à la révocation
- 4A_105/201501.06.2015enrichissement illégitime · prescription · Établissement des faits
- 4A_96/201501.06.2015Droit du bail à loyer · Réduction de loyer pour défauts · Indemnité d'occupation après la fin du bail
- 2C_833/201429.05.2015Paiements directs à l'agriculture · devoir de collaboration · Unité de main-d'œuvre standard
- 5D_17/201529.05.2015Droit d'être entendu · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
- ATF 141 V 37228.05.2015Art. 51 al. 1 let. a LACI ; art. 731b al. 1 ch. 3 CO ; art. 171 ss LP ; cas d'insolvabilité. La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , en vigueur depuis
- 2C_1002/201428.05.2015déduction de l'impôt préalable · Qualité d'assujetti · Livraison
- 8C_832/201428.05.2015Indemnité en cas d'insolvabilité · Dissolution de la société pour vice d'organisation · obligation de diminuer le dommage
- 6B_72/201527.05.2015In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
- 2C_377/201426.05.2015appréciation arbitraire des preuves · Reformatio in pejus im Steuerrecht · Jonction de procédures
- 5A_313/201526.05.2015Compétence internationale · Matière successorale · Legs
- 4A_383/201422.05.2015Contrat portant sur la vente future d'un immeuble (contrat mixte) · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Obligation de motiver
- 4A_714/201422.05.2015Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
- 4D_6/201522.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 4A_26/201521.05.2015Faux dans les titres · Légitimation passive · Responsabilité de l'organe de révision
- 4A_634/201421.05.2015Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
- 6B_909/201421.05.2015présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 8C_318/201421.05.2015Assurance-chômage · Travail sur appel · Interprétation du contrat
- 4A_19/201520.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Relation de travail de fait · Renonciation au salaire
- 4A_23/201520.05.2015Appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Quittance
- 4A_50/201519.05.2015Résiliation abusive · Pesée des intérêts lors de la résiliation · Besoin propre du bailleur
- ATF 141 III 20118.05.2015Art. 189 al. 3 let. a et art. 361 al. 4 CPC ; examen de l'admissibilité des avis d'experts-arbitres. En matière de bail à loyer et de bail à ferme portant sur des habitations, la délégation de questions déterminées à un tiers privé ayant la qualité d'expert-arbitre n'est pas admi
- 4A_92/201518.05.2015Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 5A_898/201418.05.2015Droit d'être entendu · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_53/201513.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_113/201512.05.2015Indemnité pour tort moral · Pouvoir d'appréciation du juge · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_22/201511.05.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Annulation du congé pour cause de résiliation abusive
- 4A_72/201511.05.2015Indemnisation des vacances · Abus de droit
- 4C_1/201411.05.2015Contrôle des normes · Droit d'être entendu · Recours des organisations
- 5A_668/201411.05.2015liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice · Dette de l'acquis
- 4A_705/201408.05.2015Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Droit à la preuve
- 4A_539/201407.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Notion de dommage
- 4A_689/201407.05.2015Bail à loyers échelonnés · Contestation du loyer · Indexation et échelonnement du loyer
- 6B_1093/201407.05.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · office AI
- 4A_426/201406.05.2015Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Ordre public matériel
- 5A_658/201406.05.2015Atteinte à la personnalité · action en cessation · Conclusions
- 5A_895/201406.05.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi
- 6B_594/201406.05.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité