CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 135/374
Comme norme- 2C_937/201306.06.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Compétence matérielle
- 4A_8/201406.06.2014Qualité pour recourir · Révocation du gérant pour justes motifs · Société à responsabilité limitée
- 6B_1104/201305.06.2014Irrecevabilité du recours pour défaut de qualité pour recourir · Interprétation des textes légaux multilingues · Retrait de la plainte par défaut à l'audience de conciliation
- 4A_570/201304.06.2014Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels
- 4A_55/201403.06.2014Question de droit d'importance fondamentale · Pactum de non petendo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1218/201303.06.2014Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_125/201402.06.2014Erreur essentielle (de base) · Réduction de loyer · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_132/201402.06.2014Recevabilité du moyen · Responsabilité de l'État · Tâche de droit public
- 4A_139/201402.06.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Fardeau de la preuve dans le contrat d'entreprise · Contrat d'entreprise
- 4A_66/201402.06.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
- 4A_72/201402.06.2014Appel · Procédure sommaire
- 2C_1087/201328.05.2014Recours en matière de droit public · Légitimation des communes · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_785/201328.05.2014Propriété économique · Réalisation du revenu · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_106/201428.05.2014Congé abusif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_252/201428.05.2014Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit · Demeure du locataire
- 8C_47/201428.05.2014Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
- ATF 140 III 34927.05.2014Art. 1, 18, 698 al. 2 ch. 2, art. 710 et 731b al. 1 CO ; carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des admini
- 4A_235/201327.05.2014Carence dans l'organisation de la société · Interprétation des statuts · Droit inaliénable de l'assemblée générale
- 4A_39/201427.05.2014Assistance judiciaire · Contrat de bail · Sous-location
- 4A_15/201426.05.2014Contrat de bail · Prolongation du bail à loyer · Résiliation abusive
- 4A_544/201326.05.2014Arbitrage international · Droit d'être entendu · Représentation
- 4A_622/201326.05.2014Valeur litigieuse · Délai de protection contre le licenciement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_106/201426.05.2014Interprétation du testament · Legs · Arbitraire
- 5A_99/201423.05.2014Partage successoral · Recours en matière civile · Erreur de calcul
- 6B_1062/201323.05.2014Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Abus de droit
- 6B_945/201323.05.2014Restitution du délai de recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_927/201321.05.2014Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt simulé
- 4A_109/201421.05.2014Défaut primaire et secondaire · Prescription des droits pour défauts · Reconnaissance de dette
- 4A_77/201421.05.2014Responsabilité des gérants de la SARL · Cession des droits de la masse (art. 260 LP) · Légitimation active du cessionnaire
- 8C_42/201421.05.2014Chômage fautif · Suspension du droit à l'indemnité · Assurance d'un nouvel emploi
- 4A_619/201320.05.2014Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie des défauts
- 5A_924/201320.05.2014Prescription des actions contractuelles · Gage mobilier contractuel · fardeau de la preuve
- ATF 140 III 24419.05.2014Art. 266l al. 2 CO , art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la formule officielle. Si le bailleur donne le congé en utilisant une ancienne formule officielle, il convient de déterminer les conséquences de cette irrégularité en fonction du bu
- 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
- 4A_120/201419.05.2014Validité formelle du congé · Théorie de la réception absolue · Interdiction du formalisme excessif
- 4A_207/201419.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · Abus de droit
- 4A_34/201419.05.2014Prescription de la responsabilité notariale · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité notariale comme tâche officielle
- 4A_45/201419.05.2014Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Établissement des faits
- 6B_405/201319.05.2014Délit d'omission · Position de garant · Responsabilité du chef d'entreprise
- 9C_834/201319.05.2014Contrat d'affiliation en prévoyance professionnelle · Assurance facultative pour les indépendants · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_574/201315.05.2014Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Interprétation du contrat
- 5A_17/201415.05.2014Mesures provisionnelles · Exigence de forme · Arbitraire
- 4A_53/201414.05.2014Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_121/201413.05.2014Procédure de conciliation · Autorisation de procéder · Décision incidente
- 6B_386/201413.05.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
- 9C_638/201313.05.2014Prévoyance professionnelle · Encouragement à la propriété du logement · Modification du règlement
- 4A_558/201308.05.2014Calcul du dommage · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
- 5A_113/201408.05.2014Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Établissement des faits
- 5A_63/201408.05.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stipulation pour autrui
- 6B_1117/201306.05.2014Établissement des faits · Arbitraire · Conclusions civiles dans la procédure pénale