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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 125/374

Comme norme
  1. ATF 141 II 44705.05.2015Art. 10 al. 1 de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-DK, dans sa version d'origine); bénéficiaire effectif. Selon l'interprétation commune de la Suis
  2. 2C_364/201205.05.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
  3. 5A_787/201404.05.2015Restriction quantitative en droit des cartels · Marché pertinent · Mesure d'auto-assistance
  4. 5A_822/201404.05.2015Procédure de mainlevée · Substantiation de la créance · Procuration et représentation
  5. 4A_127/201530.04.2015Contrat de travail · Salaire · Temps de travail
  6. 2C_780/201429.04.2015Interprétation du contrat · Avance d'hoirie · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_48/201529.04.2015Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Règle de l'insolite
  8. 4A_533/201429.04.2015Société simple · But commun · Droit de consultation
  9. 4A_535/201429.04.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualification du contrat mixte de vente et de mandat · Couverture d'assurance responsabilité civile
  10. 4A_680/201429.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie
  11. 4A_681/201429.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Résiliation du bail pour inconvenance grave · Devoir de diligence du locataire
  12. 4A_86/201529.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Récusation d'un magistrat
  13. ATF 141 III 18528.04.2015Art. 80 al. 1 et art. 291 al. 1 LP ; exécution d'un jugement révocatoire. En tant qu'il condamne le défendeur à verser des dommages-intérêts au demandeur, le jugement révocatoire constitue un titre de mainlevée définitive de l'opposition (consid. 4.2).
  14. 4A_37/201528.04.2015Contrat de mandat · Contrat d'entreprise · Devoir de diligence
  15. 4A_413/201428.04.2015Renonciation à l'exception de prescription · Renonciation à l'exception de tardiveté de la dénonciation des défauts · Abus de droit
  16. 5A_58/201528.04.2015mainlevée · Action révocatoire · Triple identité
  17. 4A_644/201427.04.2015Péremption · prescription · Interprétation des conditions générales d'assurance
  18. 5A_657/201427.04.2015servitude · Inscription au registre foncier · Légitimation active
  19. 6B_832/201424.04.2015Frais de procédure pénale · Droit d'être entendu · Arbitraire
  20. 6B_1126/201421.04.2015Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Indemnité et réparation morale en cas de classement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  21. 6B_839/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · lésions corporelles graves
  22. 4A_5/201520.04.2015Peine conventionnelle · Interdiction de concurrence · Réduction de la peine conventionnelle
  23. 4A_51/201520.04.2015Procédure de conciliation · Audience de conciliation · Transaction
  24. 4A_648/201420.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. ATF 141 III 15917.04.2015Art. 204 al. 1 CPC , art. 32 et 462 CO ; comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration. Une personne juridique ne peut pas se faire représenter dans la procédure de conciliation par des organes de fait (consid. 2). Une simple procuration civile
  26. 4A_530/201417.04.2015Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Procuration commerciale · Organe
  27. 4A_640/201417.04.2015Droit d'être entendu · Condition suspensive · Fiction de l'accomplissement de la condition
  28. 4A_654/201416.04.2015Droit des marchés publics · Défaut de l'ouvrage · Renversement du fardeau de la preuve
  29. 5A_932/201416.04.2015Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Notion d'achèvement des travaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 8C_823/201416.04.2015Assurance-accidents · Indemnité journalière en cas de maladie · AXA Winterthur SA
  31. ATF 141 I 13015.04.2015Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles. Notion de dépense liée selon le droit du canton de Thurgovie en cas de transformation de bâtiments financée par l'Etat (consid. 3 et 4). Application de cette not
  32. 1C_887/201315.04.2015Recours en matière de droit de vote · Référendum financier · Dépense liée
  33. 4A_507/201415.04.2015Convocation de l'assemblée générale · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_688/201415.04.2015Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Procédure simplifiée
  35. 9C_707/201415.04.2015Réserve de contributions de l'employeur · Fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prévoyance professionnelle
  36. 4A_646/201414.04.2015Droit de consulter le rapport de gestion et le rapport de révision · Qualité d'actionnaire · Abus de droit
  37. 4D_103/201414.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  38. 8C_939/201414.04.2015Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale · allocations familiales · Prestations d'avance
  39. 2C_142/201413.04.2015Recours en matière de droit public · Déduction des intérêts passifs · Évasion fiscale
  40. 2C_427/201413.04.2015Déduction des frais d'entretien · Valeur locative · Société simple
  41. 4D_4/201513.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
  42. 8C_619/201413.04.2015Protection contre les congés · Nullité de la résiliation · Motif fondé de résiliation
  43. 4A_291/201409.04.2015Dissimulation frauduleuse · Contrat de vente · Achat d'actions
  44. 4A_699/201407.04.2015Prolongation du bail · cas de rigueur · Décision d'appréciation
  45. 6B_984/201407.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fidélité du travailleur · Erreur sur l'illicéité
  46. 5A_64/201502.04.2015Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · entretien de l'enfant · Relations personnelles
  47. 6B_585/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'Etat pour actes illicites de ses agents · Droit à une enquête effective pour victimes de mauvais traitements
  48. 6B_918/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  49. 4A_597/201401.04.2015Compensation · Responsabilité de l'associé · Arbitraire
  50. 4A_599/201401.04.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves