CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 123/374
Comme norme- 4A_254/201515.07.2015Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation pour besoin propre · Congé-représailles
- 4C_1/201515.07.2015Contrôle des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Contrat-type de travail
- 4A_160/201513.07.2015Décision incidente · Recours en matière civile · Responsabilité médicale
- 4A_20/201513.07.2015Résiliation anticipée pour de justes motifs (bail à loyer) · Contrat de bail · Arbitraire
- 9C_644/201413.07.2015Égalité de traitement · Notion d'invalidité · Remboursement de prestations de prévoyance
- 4A_129/201510.07.2015Prolongation de bail de locaux commerciaux · Pesée des intérêts · Pouvoir d'appréciation du juge
- 6B_106/201510.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Rixe · tentative de meurtre (assassinat)
- 4A_474/201409.07.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 8C_346/201509.07.2015Protection contre le licenciement dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
- 9C_311/201509.07.2015Responsabilité de l'employeur · Faute qualifiée · Négligence grave
- 4A_74/201508.07.2015Contrat de travail · Liberté contractuelle · Société simple
- 8C_147/201508.07.2015Couverture d'assurance selon la LAA · Fin de l'obligation d'assurance en cas de maintien du salaire · Indemnités journalières de maladie comme remplacement du salaire
- ATF 141 III 24507.07.2015Demande de diminution du loyer en cours de bail ( art. 270a CO ); méthode absolue du rendement net ( art. 269 CO ). La date décisive pour le calcul de rendement est celle du dernier jour où le locataire devait poster sa demande en réduction de loyer pour qu'elle parvienne au bail
- 4A_606/201407.07.2015Réduction de loyer · Moment déterminant pour le calcul du loyer · Méthode du rendement net
- 4A_618/201407.07.2015Immunité des agents diplomatiques · Suspension de la prescription en cas d'impossibilité d'agir en justice · Genève
- 6B_556/201507.07.2015Qualité pour recourir · Non-entrée en matière / classement · Prétentions civiles
- 4A_145/201506.07.2015Établissement des faits · Arbitraire · Obligation de motiver
- 4A_189/201506.07.2015Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur
- 4A_588/201406.07.2015Subrogation · Droit de recours de l'assureur social · Frais de réadaptation professionnelle
- 6B_515/201506.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Procédure simplifiée
- 8C_229/201506.07.2015indemnité de chômage · Obligation de renseigner · Protection des données
- ATF 141 III 28903.07.2015Art. 32 al. 1 CO ; procuration apparente. Conditions d'une procuration apparente (interne) par actes concluants (consid. 4).
- 4A_103/201503.07.2015Résiliation abusive en droit du bail · Besoin propre urgent du bailleur · Prolongation du bail
- 4A_626/201403.07.2015Recevabilité du recours en matière civile · Convention d'arbitrage · Détermination de l'objet du litige
- 4A_710/201403.07.2015Mandat apparent · prescription · Légitimation processuelle volontaire
- 5A_882/201402.07.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
- 6B_448/201502.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4A_717/201429.06.2015Recevabilité du recours en matière civile · Défaut d'organisation · conflit d'intérêts
- 8C_159/201529.06.2015Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Protection de la bonne foi
- 1B_94/201526.06.2015Assistance judiciaire · Partie civile · Prétentions civiles
- ATF 141 III 25725.06.2015Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Etendue de l'autorité de la chose jugée du procès portant sur l'avance. Le jugement d'avance des frais n'exc
- 4A_11/201525.06.2015Contrat de vente - Garantie pour défauts · Droit de la preuve, appréciation anticipée des preuves · Arrêt de renvoi, autorité de la chose jugée
- 4A_153/201525.06.2015Exclusion de prestations dans l'assurance privée d'indemnités journalières en cas de maladie · Causes totales concurrentes · fardeau de la preuve
- 4A_2/201525.06.2015décision finale · Exigence de la valeur litigieuse · Établissement des faits
- 4A_38/201525.06.2015Interprétation du contrat · Assurance à somme fixe · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
- 4A_44/201525.06.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 4A_61/201525.06.2015Calcul du dommage · Dommage matériel total et partiel · Compensation des avantages
- 4A_619/201425.06.2015Protection contre les congés en droit du bail · Congé-représailles · Congé-contrainte
- 4A_625/201425.06.2015Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation de représailles · Congé-contrainte
- 4A_715/201425.06.2015Garantie des défauts · Réduction du prix · Dissimulation frauduleuse d'un défaut
- 6B_297/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 6B_534/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
- 1B_9/201523.06.2015Partie plaignante · Notion de la personne lésée · Gestion déloyale
- 2C_1172/201422.06.2015Impôt sur la fortune · Rappel d'impôt · Déduction des dettes
- 4A_177/201516.06.2015Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
- 4A_83/201515.06.2015Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et contrôle des faits · Droit d'action directe contre l'assureur RC
- 6B_446/201510.06.2015Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Action récursoire de l'État
- 9C_81/201510.06.2015Prestation de libre passage · Salaire assuré · Salaire déterminant au sens de l'AVS
- 2C_928/201409.06.2015Impôt anticipé · Actions propres · Liquidation partielle
- 4A_52/201509.06.2015Besoin urgent du bailleur · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail