CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 130/374
Comme norme- 4D_45/201405.12.2014Recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_298/201404.12.2014Restitution de délai · recevabilité du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 6B_1223/201304.12.2014Gestion déloyale · Arbitraire · Interprétation du contrat
- ATF 140 III 59802.12.2014Bail d'habitation; colocataires; qualité pour agir en annulation du congé notifié par le bailleur. Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l'action en annulation du congé. Il suffit que tous les colocataires soient parties au procès; en cas de désaccord entre eux,
- 4A_201/201402.12.2014Contestation de la résiliation · Consortium nécessaire · Légitimation active
- 4A_427/201402.12.2014Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Conclusions
- 4A_445/201302.12.2014Contrat de vente · Garantie des défauts · Action en réduction du prix
- 4A_394/201401.12.2014Renonciation à la succession · Immixtion dans la succession · Délai de répudiation
- 4A_322/201428.11.2014Recevabilité du recours · Contrat de mandat · Rémunération du mandataire
- ATF 140 III 60227.11.2014Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société ( art. 678 al. 2 CO ). Disproportion évidente entre prestation et contre-prestation (consid. 4 et 8
- 4A_195/201427.11.2014Jonction de causes · Recours en matière civile · Obligation de motiver
- 4A_585/201427.11.2014mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 5A_685/201427.11.2014Séquestre · Arbitraire · Compensation
- 6B_820/201427.11.2014présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Droit d'être entendu
- 2C_543/201426.11.2014Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Autorisation obligatoire pour la location de services
- 9C_141/201426.11.2014Droit d'être entendu · Procuration en blanc · Paiement libératoire à un tiers
- 4A_483/201425.11.2014fardeau de la preuve · obligation de motiver · Obligation de décompte de l'employeur
- 5A_748/201325.11.2014Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_227/201424.11.2014Défaut de l'ouvrage (contrat d'entreprise) · Réduction du prix pour différence de surface · Genève
- 4A_314/201424.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Contrat de bail · Conclusions des parties
- 5A_518/201424.11.2014Représentation des héritiers · Suppléance du notaire · Droit d'être entendu
- 9C_442/201424.11.2014Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Causalité adéquate · Négligence grave
- 4A_375/201421.11.2014Compensation · Contrat sui generis · Contrat de vente
- 4A_398/201421.11.2014Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_464/201421.11.2014Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Résiliation ordinaire
- 4A_115/201420.11.2014Conclusions · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 9C_55/201420.11.2014Responsabilité de l'organe de contrôle d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel · Prescription des prétentions en dommages-intérêts contre les organes d'une institution de prévoyance · Intérêt moratoire
- ATF 140 III 59119.11.2014Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire ( art. 257d CO ); congé contraire aux règles de la bonne foi ( art. 271 CO ). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l' art. 257d CO , mais contraire à la bonne foi (rappel de la jurisprudence; consid. 1).
- ATF 140 III 61019.11.2014Art. 697a al. 1 CO ; contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve. Condition posée à l' art. 697a al. 1 CO , selon laquelle le droit aux renseignements ou le droit de consultation sera exercé à l'assemblée générale,
- 4A_147/201419.11.2014Recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_271/201419.11.2014Résiliation abusive en droit du bail · Défaut de paiement du locataire · Arriéré insignifiant
- 4A_319/201419.11.2014Degré de la preuve · Subsidiarité du contrôle spécial · Droit d'information de l'actionnaire
- 4A_393/201419.11.2014Contrat de bail · Résiliation du bail pour manque d'égards · Nuisances sonores
- 4A_518/201419.11.2014Sous-location · Loyer de sous-location abusif · Réddition des profits
- 4D_43/201419.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de courtage
- 5A_198/201419.11.2014Droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
- 5A_249/201419.11.2014mainlevée · Exécution des jugements étrangers · Question de droit d'importance fondamentale
- 6B_905/201418.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 8C_729/201418.11.2014indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · restitution de prestations indûment touchées
- 6B_154/201417.11.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Non-entrée en matière en raison de l'absence manifeste d'éléments constitutifs
- 6B_192/201413.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
- 4A_384/201412.11.2014Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Liberté de résilier
- 4A_386/201411.11.2014Qualité de membre de la coopérative · Résiliation du bail · Prolongation du bail
- 6B_455/201411.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Tort moral des proches
- 6B_948/201411.11.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public
- 5A_51/201310.11.2014Chose jugée · Irrecevabilité de la demande · Compensation
- 4A_551/201406.11.2014Simulation · fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
- 2C_1036/201305.11.2014
- 4A_373/201403.11.2014Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 6B_199/201403.11.2014Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire