CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 140/374
Comme norme- 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
- 4A_335/201326.11.2013Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 4A_248/201325.11.2013Responsabilité médicale · fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
- ATF 140 III 5920.11.2013Art. 360a CO ; contrat-type de travail avec salaires minimaux; sous-enchère salariale. Mise en évidence d'une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité, la profession ou la branche (consid. 10).
- 2C_460/201320.11.2013Droit de timbre · Prime d'assurance · Participation à l'excédent
- 4A_336/201220.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Obligation de diminuer le dommage · Responsabilité notariale
- 4A_447/201320.11.2013Besoin propre urgent du bailleur · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4C_3/201320.11.2013Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir des associations · séparation des pouvoirs
- 8C_451/201320.11.2013Congé en temps inopportun · Rapports de travail de droit public · Délai d'attente
- 5A_145/201318.11.2013Rapport des avancements sur héritage · Action en partage successoral · donation mixte
- 8C_501/201318.11.2013Résiliation immédiate dans la fonction publique · Rapport de confiance dans les relations de travail · Rapports de travail de droit public
- 8C_66/201318.11.2013Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Négligence grave
- 1C_461/201314.11.2013autonomie communale · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application de la loi
- 4A_469/201314.11.2013Délai de péremption · Résiliation pour défaut de paiement · Congé abusif
- 9C_300/201314.11.2013Compensation de prestations d'assurance sociale · Révision et reconsidération de décisions d'assurance sociale · Obligation de renseigner et devoir de collaborer dans la procédure d'assurance sociale
- 4A_327/201313.11.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Calcul du dommage
- 4A_423/201313.11.2013Valeur litigieuse · Établissement des faits · Interprétation du contrat
- 6B_568/201313.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Astuce
- 4A_279/201312.11.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_337/201312.11.2013Résiliation du contrat de travail · Abandon de poste · Résiliation immédiate pour justes motifs
- 6B_768/201312.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Tort moral (indemnité)
- 4A_251/201311.11.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_471/201311.11.2013recours au Tribunal fédéral · Bail à loyer, prolongation · Théorie de la réception absolue
- 6B_271/201311.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Prétentions civiles
- 6B_900/201311.11.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Droit d'être entendu · Valais
- 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
- 9C_1033/201208.11.2013Intervention accessoire · surindemnisation · Droit d'être entendu
- ATF 140 III 5407.11.2013Art. 266l al. 2 et art. 12 ss CO , art. 9 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite. Le congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient lui-même une signature ma
- 4A_137/201307.11.2013Décision définitive (exclusion des voies de recours) · Décision finale (procédure civile) · Péremption
- 4A_285/201307.11.2013Résiliation du contrat de bail · Exigences de forme pour la résiliation · Forme écrite
- 4A_347/201307.11.2013décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
- 4A_549/201307.11.2013Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Bon foi dans la résiliation du bail · Procédure sommaire pour cas clairs
- 4A_313/201306.11.2013Erreur essentielle (de base) · Ratification du contrat
- 6B_680/201306.11.2013Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité de lésé
- 6B_917/201306.11.2013Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
- 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
- 4A_255/201304.11.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Respect du délai
- 5A_309/201304.11.2013Atteinte à la personnalité · Action en cessation · Indemnité pour tort moral
- 5A_328/201304.11.2013Séquestre · Créances futures · Créance conditionnelle
- 6B_177/201304.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles / tort moral · Droit d'être entendu
- 6B_640/201304.11.2013Indemnité pour tort moral · Renvoi à la voie civile · Prédisposition constitutionnelle
- 1C_253/201301.11.2013Autonomie communale · Liberté économique · Garantie de la propriété
- 4A_122/201331.10.2013Décision partielle · Caractère réformatoire du recours · Exigences de motivation
- 4A_275/201330.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Lien de causalité naturelle
- 4A_93/201329.10.2013Ordre public matériel · Principio pacta sunt servanda · Droit d'être entendu
- 5A_376/201329.10.2013Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Atteinte à l'honneur
- 6B_532/201328.10.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Prétentions civiles
- 6B_649/201328.10.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
- 1C_631/201323.10.2013Autorisation de poursuivre pénalement · Suspicion initiale · Droit d'être entendu
- 4D_28/201323.10.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire