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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 129/374

Comme norme
  1. 4A_21/201407.01.2015Société simple · Liquidation de la société simple · Apport en jouissance
  2. 4A_442/201407.01.2015Compétence internationale · Principe de territorialité en droit de la propriété intellectuelle · Interprétation du contrat
  3. 4A_455/201407.01.2015Action civile par adhésion · Appel · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_582/201407.01.2015Abus de confiance · Intention · Intention de s'enrichir
  5. 5A_633/201406.01.2015Recours en matière civile · Obligation de présence du débiteur · Fiction de notification
  6. 6B_608/201406.01.2015Non-paiement de contributions d'entretien · Compensation · Principe in dubio pro reo
  7. 6B_437/201429.12.2014Droit d'être entendu · Tort moral pour détention injustifiée
  8. 9C_473/201422.12.2014Exception de prescription · Répartition du fardeau de la preuve · Maxime d'office
  9. ATF 141 V 11218.12.2014Art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; droit de recours de la Fondation Fonds de garantie LPP contre la société prestataire de services financiers d'une institution de prévoyance insolvable. Délimitation entre un service san
  10. ATF 141 V 5118.12.2014Art. 51 al. 1 LPP (en vigueur depuis le 1 er avril 2004); art. 52 al. 1 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); art. 49a al. 1 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2008); art. 759 al. 1 CO ; responsabilité du conse
  11. ATF 141 V 7118.12.2014Art. 52 al. 1, art. 53 al. 2 let. a et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Devoir d'allégation et de contestation dans le cadre d'une procédure en rép
  12. ATF 141 V 9318.12.2014Art. 52 al. 1 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; responsabilité de l'organe de révision. Circonstances dont on peut déduire un risque moyen de l'institution de prévoyance et un besoin de contrôle plus élevé (consid.
  13. 2C_671/201418.12.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  14. 4A_335/201418.12.2014Arbitrage · Arbitraire dans la constatation des faits · Nature cassatoire du recours
  15. 4A_336/201418.12.2014Recours en matière civile · contrat de conseil en placements · contrat de gestion de fortune
  16. 9C_227/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Fonds de sécurité de la prévoyance professionnelle · Solidarité en matière de responsabilité civile
  17. 9C_228/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Subrogation dans les créances
  18. 9C_229/201418.12.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit
  19. 9C_244/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
  20. 9C_245/201418.12.2014Établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Condition de recevabilité des novae
  21. 9C_246/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Obligation de motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Jonction de procédures
  22. 9C_247/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits · Droit d'être entendu
  23. 9C_248/201418.12.2014Responsabilité de l'expert LPP · Responsabilité du fonds de garantie · Substantiation de la demande en dommages-intérêts
  24. 9C_263/201418.12.2014Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Établissement des faits et appréciation des preuves
  25. 9C_267/201418.12.2014Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Droit de recours de l'institution supplétive · Constatation manifestement inexacte des faits
  26. 9C_500/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Assuré actif
  27. 9C_603/201418.12.2014Prévoyance professionnelle · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Assurance de continuation
  28. ATF 141 III 2317.12.2014Art. 257 CPC , art. 321a, 321b et 339a CO ; obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs. Prises dans le cadre d'une procédure de protection dans les cas clairs ( art. 257 CPC ) visant à obtenir la restitution de documents au sens de l' art
  29. 4A_281/201417.12.2014Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_343/201417.12.2014Contrat de travail · Obligation de restitution à la fin du contrat · Devoir de reddition de compte
  31. 4A_397/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation arbitraire des preuves
  32. 4A_404/201417.12.2014Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence
  33. 5A_549/201417.12.2014Subrogation légale · Mainlevée provisoire · Cédule hypothécaire
  34. 2C_835/201316.12.2014Réalisation du revenu · Méthode de l'exigibilité · Méthode de l'encaissement
  35. 4A_122/201416.12.2014Assurance de responsabilité civile · Intérêt moratoire · Demeure
  36. 4A_209/201416.12.2014Résiliation du contrat de bail · Sous-location · Sous-location abusive / substitution de locataire
  37. 4A_561/201416.12.2014Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
  38. 5A_687/201416.12.2014Responsabilité du tuteur · Dommages-intérêts · Estimation du dommage
  39. 6B_666/201416.12.2014Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_551/201315.12.2014Responsabilité médicale pour wrongful birth et wrongful life · Responsabilité contractuelle et extracontractuelle du médecin · Devoir d'information et de renseignement du médecin
  41. 6B_599/201415.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  42. 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  43. 8C_614/201412.12.2014Indemnité en cas d'insolvabilité · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur) · Caractère manifestement mal fondé du recours
  44. 8C_643/201412.12.2014Protection contre le licenciement en cas de maladie · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 1C_165/201410.12.2014Droit de l'aide aux victimes · Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire
  46. 1D_5/201410.12.2014Droit d'être entendu · Levée de l'immunité · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  47. 5A_463/201408.12.2014Protection de l'union conjugale · Contributions d'entretien pour enfants et épouse · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_226/201408.12.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  49. ATF 141 III 6405.12.2014Art. 415 CO ; double courtage de négociation; déchéance du droit au salaire. Dans le domaine immobilier, le fait pour un courtier de conclure un contrat de courtage de négociation avec le vendeur (respectivement l'acheteur) d'un bien-fonds entraîne inévitablement un conflit d'int
  50. 4A_214/201405.12.2014Double contrat de courtage · Conflit d'intérêts