CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 122/374
Comme norme- 6B_179/201526.08.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de l'action pénale · Arbitraire et appréciation des preuves
- 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
- 4A_123/201525.08.2015Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Propriété intellectuelle
- 4A_350/201525.08.2015Procédure simplifiée · Abus de droit · Contrat de bail
- 4A_155/201524.08.2015Recours en matière civile · Rectification du procès-verbal · Liberté contractuelle
- 4A_224/201524.08.2015Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse · Irrecevabilité du recours
- 5A_434/201521.08.2015Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Morges
- ATF 141 III 36319.08.2015Responsabilité contractuelle du médecin. Contenu et étendue de l'obligation de documentation en matière médicale (consid. 5).
- 4A_137/201519.08.2015Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 4A_146/201519.08.2015Contrat d'architecte global · fardeau de la preuve · fardeau d'administration de la preuve
- 6B_1160/201419.08.2015Qualité pour recourir en matière pénale · Pêche aux preuves · Maxime d'office
- 8C_334/201519.08.2015Résiliation abusive · Droit à la réintégration · Devoir de diligence de l'employeur
- 8C_511/201419.08.2015indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Président du conseil d'administration
- 9C_458/201518.08.2015Début du droit à la rente d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Prévoyance professionnelle obligatoire
- 4A_223/201517.08.2015Garantie pour défauts lors de l'achat d'actions · Dol · Répartition du fardeau de la preuve
- 2C_1134/201414.08.2015Formalisme excessif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avance de frais
- 4A_131/201514.08.2015Acceptation tacite · Modification du contrat
- 4A_133/201514.08.2015Acceptation tacite · Modification du contrat · Droit du travail
- 4A_135/201514.08.2015Acceptation tacite d'une offre de contrat · Modification du contrat · Bonus en droit du travail
- 5A_612/201513.08.2015Ouverture de la faillite pour surendettement · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
- 5A_953/201413.08.2015Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_72/201513.08.2015Mainlevée définitive · Compensation · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 141 III 40711.08.2015Art. 322 et 322d CO ; très haut revenu; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que
- 4A_184/201511.08.2015Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Résiliation anticipée pour défaut de paiement
- 4A_653/201411.08.2015Qualification du bonus comme salaire ou gratification · Notion de très haut revenu · Principe de l'accessoriété de la gratification
- ATF 141 V 48710.08.2015Art. 52 al. 3 LAVS ; art. 135 ss CO ; prescription du droit à la réparation du dommage, interruption. La prescription du droit à la réparation du dommage vis-à-vis de l'organe de l'employeur ne peut être interrompue que par des actes qui se rapportent à la créance en réparation d
- 9C_423/201410.08.2015Prescription de la créance en dommages-intérêts · interruption de la prescription · Responsabilité subsidiaire de l'employeur
- 1C_244/201507.08.2015Aide aux victimes d'infractions · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
- 6B_352/201507.08.2015Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_234/201505.08.2015Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour perte de salaire · Indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO
- 4A_351/201505.08.2015Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Gestion d'affaires
- 9C_98/201505.08.2015Réserve de santé · fardeau de la preuve · Prévoyance plus étendue
- 4A_260/201504.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pour défaut de paiement · Droit du bail à loyer
- 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · prescription
- 2C_152/201531.07.2015Droit d'être entendu · Principe de réalisation en droit fiscal · Naissance de la créance fiscale
- 5A_258/201530.07.2015Conditions du préjudice irréparable pour les mesures provisionnelles · mesures provisionnelles · Partage successoral
- 4A_9/201529.07.2015Culpa in contrahendo · Conclusion du contrat par actes concluants · fardeau de la preuve
- 4A_106/201527.07.2015Contrat d'entreprise · Interdiction de la reformatio in peius · Interprétation du contrat
- 4A_138/201527.07.2015Protection contre les congés · Obligation de fidélité du travailleur · Rapport de confiance dans les relations de travail
- 4A_282/201527.07.2015
- 4A_317/201523.07.2015Résiliation ordinaire du bail pour manque d'égards · expulsion du locataire · Effet suspensif
- 4A_287/201522.07.2015Contrat de mandat · Rémunération du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_101/201521.07.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Impossibilité subséquente de la prestation · Application par analogie du droit du contrat d'entreprise
- 4A_250/201521.07.2015Contrat de bail · Domaine public · Fortune administrative
- 4A_99/201521.07.2015Arbitraire · Impossibilité subséquente · Contrat d'entreprise
- 5A_949/201421.07.2015Mainlevée définitive · Novation · Action en réduction
- 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
- 4A_429/201420.07.2015Droit à la libération · Grief relatif à l'établissement des faits · fardeau de la preuve
- 6B_584/201516.07.2015Qualité pour recourir · Conclusion civile · Prétention de droit public
- 4A_147/201515.07.2015Intérêt actuel et pratique · Moyen de réforme · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés