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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 128/374

Comme norme
  1. 6B_1121/201429.01.2015présomption d'innocence · Arbitraire · Ordonnance de classement
  2. 6B_90/201429.01.2015Principe de l'accusation · Délit d'omission · Prescription de l'action pénale
  3. 4A_499/201428.01.2015prescription · Connaissance du dommage · Arbitraire
  4. 6B_79/201528.01.2015Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  5. 2C_455/201427.01.2015Assujettissement à la LBVM · Circulaire FINMA 2008/5 · Négociant en valeurs mobilières pour compte propre
  6. 8C_343/201427.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit à la réintégration · Rapports de travail de droit public
  7. 4A_445/201426.01.2015Résiliation abusive · Établissement des faits · Motivation insuffisante
  8. 5A_856/201426.01.2015Confiance dans le registre foncier · Bonne foi dans le commerce du registre foncier · Interprétation des droits réels
  9. 4A_463/201423.01.2015Interpellation · Interprétation du contrat · Résiliation du bail
  10. 4A_529/201423.01.2015Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Plan-les-Ouates · Genève
  11. 4A_583/201423.01.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Résiliation abusive · Résiliation pour besoin personnel urgent
  12. 4A_608/201423.01.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  13. 5A_159/201422.01.2015enrichissement illégitime · Répétition de l'indû · Bonne foi
  14. 6B_460/201422.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  15. 6B_948/201322.01.2015Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Imposition des frais
  16. 6B_963/201422.01.2015Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  17. 9C_540/201422.01.2015Prescription des prestations d'assurance · Clause insolite dans les conditions générales · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. ATF 141 III 10120.01.2015Art. 271a al. 1 let . d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. La protection contre les congés selon l' art. 271a al. 1 let . d CO est effective dès l'ouverture de l'action jusqu'au pr
  19. 4A_311/201420.01.2015Interprétation du contrat · Théorie de la confiance · Accord du 11 décembre 2002
  20. 4A_422/201420.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  21. 4A_482/201420.01.2015Résiliation abusive · Protection contre la résiliation pendant la durée de la procédure · Litispendance
  22. 4A_531/201420.01.2015Résiliation du bail · Justes motifs · Période de protection
  23. ATF 141 III 4319.01.2015Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme. Une décision de dissolution fondée sur l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO , entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l' art. 195 LP (consid. 2).
  24. ATF 141 III 4919.01.2015Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque l'union est soumise au régi
  25. 4A_238/201419.01.2015Procédure en cas de défauts d'organisation · Application analogique des dispositions légales · Révocation de la faillite
  26. 4A_444/201419.01.2015Garantie des défauts dans le contrat de vente · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  27. 5A_473/201419.01.2015Droit matrimonial · Régime de la séparation de biens · Cautionnement
  28. ATF 141 III 6816.01.2015Art. 88 en liaison avec l' art. 59 al. 2 let. a CPC ; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative du débiteur poursuivi qui
  29. ATF 141 V 12716.01.2015Art. 23 ss LPP ; art. 17 al. 1 LPGA ; adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Une modification significative au sens de l' art. 17 al. 1 LPGA du statut fixé selon le droit applicable en matière d'assurance-invalidité ou de la part de l'activité lu
  30. 4A_279/201416.01.2015Contrat de bail · Prorogation du bail · Établissement des faits et appréciation des preuves
  31. 4A_414/201416.01.2015Action en constatation · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  32. 9C_354/201416.01.2015Prescription de la créance · Abus de droit · Interprétation du contrat
  33. 1C_223/201415.01.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · égalité de traitement
  34. 4A_286/201415.01.2015Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux
  35. 4A_457/201414.01.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession de la masse en faillite · Légitimation active du créancier social
  36. 4A_598/201414.01.2015Arbitrage · Récusation d'un arbitre · Interprétation du contrat
  37. 5A_482/201414.01.2015Nullité des décisions d'une association · Contestation de décisions d'association · Abus de droit
  38. 5A_669/201413.01.2015Action révocatoire · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  39. 6B_772/201413.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Décision incidente · Prétentions civiles
  40. ATF 141 III 11212.01.2015Art. 41, 112 al. 2, art. 324a et 757 al. 2 CO , art. 87 et 98 LCA ; prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct. Lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières, l'employé est titulaire de la p
  41. ATF 141 III 11912.01.2015Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD , art. 1 al. 3 OLPD , art. 47 LB ; obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. La banque (maître du fichier) ne peut en l'espèce se prévaloir
  42. ATF 141 III 8012.01.2015Art. 93 al. 1 let. a LTF , art. 59 al. 2 let . c, art. 159 et 169 ss CPC , art. 718 CO ; désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable. Personnes habilitées à représenter la société anonyme en proc
  43. 4A_406/201412.01.2015Droit d'accès · Secret bancaire · Protection des données
  44. 4A_415/201412.01.2015Capacité d'ester en justice d'une personne morale · Représentation de la société anonyme en procédure · Préjudice irréparable
  45. 4A_428/201412.01.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct du créancier social · Action individuelle du lésé
  46. 6B_1218/201412.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Responsabilité de l'État
  47. 8C_563/201412.01.2015Assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Revenu sans invalidité
  48. 6B_388/201409.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  49. 4A_305/201408.01.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 4A_519/201408.01.2015Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire