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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 127/374

Comme norme
  1. 4A_453/201423.02.2015Responsabilité médicale dans un hôpital public · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  2. 4A_578/201423.02.2015Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 4A_641/201423.02.2015Bonne foi en droit du bail · Contestation du congé pendant une procédure pendante · Besoin propre urgent
  4. ATF 141 III 13720.02.2015Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle ( art. 4 al. 2 CPC ). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); valeur litigieuse d'une actio
  5. ATF 141 V 16220.02.2015Art. 13 al. 1 et art. 37 al. 2 LPP ; prestation de vieillesse. Le point de savoir si un cas de libre passage ou le cas de prévoyance "vieillesse" survient avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite doit être examiné - sous réserve de
  6. 2C_711/201420.02.2015Assujettissement à la TVA · Attribution subjective des chiffres d'affaires · Activité lucrative indépendante vs dépendante
  7. 4A_488/201420.02.2015Décision incidente · Compétence matérielle · Calcul de la valeur litigieuse
  8. 9C_509/201420.02.2015Prévoyance professionnelle · Cas d'assurance vieillesse · Cas de libre passage
  9. 4A_674/201419.02.2015Assistance judiciaire · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  10. 4A_40/201518.02.2015Annulation de la résiliation · Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation du bail pour défaut de paiement
  11. 5A_808/201418.02.2015mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles · Vraisemblance
  12. 4A_542/201417.02.2015Contrat composé · Reprise du bail par l'acquéreur · Abus de droit
  13. 4A_553/201417.02.2015Interprétation du contrat · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
  14. 4A_570/201417.02.2015Devoir de renseigner · Tromperie · Causalité
  15. 4A_683/201417.02.2015Suspension de la procédure civile · Moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Constatation de faits manifestement inexacte
  16. 6B_505/201417.02.2015Responsabilité pour actes illicites · Irresponsabilité · Frais de procédure pénale
  17. 6B_916/201417.02.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  18. 4A_439/201416.02.2015Abus de droit · Contrat d'entreprise · Contrat à forfait avec prix unitaires
  19. 5A_935/201416.02.2015Mainlevée définitive · Cession de créance · Titre de mainlevée
  20. 6B_1168/201413.02.2015Qualité pour agir du plaignant · Action civile · Responsabilité de l'État
  21. 4A_523/201412.02.2015Interdiction de la discrimination · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  22. 4A_496/201411.02.2015Représentation directe · Représentation indirecte · Arbitraire
  23. 4A_556/201411.02.2015Maxime inquisitoire sociale · Réduction de loyer pour défauts · Frais accessoires
  24. 4A_564/201411.02.2015Determination de l'employeur dans le groupe · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit d'être entendu
  25. 4A_595/201410.02.2015Interprétation du contrat · Contrat de prêt · Contrat de donation
  26. 9C_377/201410.02.2015Prévoyance professionnelle · Capital en cas de décès · Institution de prévoyance enveloppante
  27. ATF 141 II 14109.02.2015Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl , art. 68 al. 3 LTF ; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible enver
  28. 2C_239/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Objet du litige · Intérêt moratoire
  29. 2C_300/201409.02.2015Effet dévolutif · Objet du litige · Réseau de distribution local
  30. 4A_352/201409.02.2015Chose jugée · Interprétation du contrat d'assurance · Réticence dans l'assurance
  31. 4A_302/201406.02.2015Obligation d'information de l'entrepreneur (contrat d'entreprise) · Arbitraire · Verduro
  32. 4A_435/201405.02.2015Représentation directe · fardeau de la preuve · Présomption naturelle
  33. 4A_466/201405.02.2015Consentement au transfert de bail commercial · Procédure d'appel · Appréciation des preuves
  34. 4A_605/201405.02.2015Convocation judiciaire de l'assemblée générale · Défaut d'organisation · Droits des actionnaires
  35. 6B_117/201405.02.2015Qualité pour recourir du ministère public · présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
  36. 6B_876/201405.02.2015Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Causation fautive au sens du droit civil du procès pénal · obligation d'entretien
  37. 8C_272/201405.02.2015Congé en temps inopportun · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  38. ATF 141 IV 7104.02.2015Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO ; art. 141 bis CP ; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ou de dissimulation, ne r
  39. 4A_424/201404.02.2015Valeur litigieuse et recevabilité du recours · Droit du mandat · enrichissement illégitime
  40. 4A_509/201404.02.2015Décision partielle · Valeur litigieuse · Fait notoire
  41. 8C_621/201404.02.2015Arbitraire · Contrats liés · Harcèlement
  42. 4A_381/201403.02.2015Harcèlement · Résiliation du contrat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  43. 4A_484/201403.02.2015Recours contre une décision incidente · Résiliation immédiate d'un contrat de durée pour juste motif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 4A_485/201403.02.2015Résiliation extraordinaire du bail · Congé ordinaire du bail · appréciation arbitraire des preuves
  45. 4D_105/201403.02.2015Interdiction de l'arbitraire · Représentation · Théorie de la confiance
  46. 4A_517/201402.02.2015Loyer initial · enrichissement illégitime · prescription
  47. 4A_557/201402.02.2015Acte illicite · Abus de procédure · Capacité de discernement
  48. 5A_884/201430.01.2015Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  49. 1C_379/201429.01.2015Tâche publique · Patrimoine financier de l'Etat · Principe de transparence
  50. 5A_811/201429.01.2015Renonciation au recours · Déclaration de volonté · Renonciation tacite aux voies de recours