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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 132/374

Comme norme
  1. 6B_464/201425.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Abus d'autorité
  2. 6B_534/201425.09.2014Réparation morale en cas de classement · Exercice du pouvoir d'appréciation pour la réparation morale · Séquestre
  3. 8C_183/201422.09.2014Notion de travailleur en droit de l'assurance-accidents · Protection d'assurance pour les volontaires · Conflit de compétence entre assureurs-accidents
  4. 4A_229/201419.09.2014Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · fardeau de la preuve
  5. 4A_206/201418.09.2014Recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  6. 4A_270/201418.09.2014Certificat de travail · Contrat de travail à durée déterminée · Contrat de travail à durée indéterminée
  7. 4A_275/201418.09.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Impossibilité de la prestation · Réclamation du défaut
  8. 4A_278/201418.09.2014Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · contrat de mandat · Honoraires
  9. 4A_364/201418.09.2014Caducité de la procédure de recours · Intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation
  10. 4A_389/201418.09.2014Résiliation du bail · Procédure simplifiée · Abus de droit
  11. 6B_133/201418.09.2014Indemnisation en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_293/201417.09.2014Contestation du loyer initial · Respect du délai par nouvelle requête · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_452/201417.09.2014Recours en matière civile · Interprétation du pacte successoral · Interprétation du contrat
  14. 4A_350/201416.09.2014procédure sommaire · Résiliation du bail · Notification des déclarations soumises à réception
  15. 9C_810/201315.09.2014Allocation de maternité · égalité de traitement · Interprétation conforme à la Constitution
  16. 4A_221/201411.09.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Heures supplémentaires · Théorie de la confiance
  17. 4A_70/201410.09.2014Recours en matière civile · Arbitraire · Droit du bail à loyer
  18. 6B_48/201410.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  19. 6B_49/201410.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Réparation du tort moral
  20. 6B_50/201410.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  21. 6B_52/201410.09.2014Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  22. 4A_313/201409.09.2014Qualité pour recourir · contrat de mandat · Transfert de contrat
  23. 4A_177/201408.09.2014Résolution du contrat d'entreprise · Droits de garantie pour défauts de l'ouvrage · Libre appréciation des preuves
  24. 4A_234/201408.09.2014Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_260/201408.09.2014Épuisement des voies de recours · Épuisement matériel des voies de recours · Calcul du dommage
  26. 4A_315/201408.09.2014Contrat de bail · Aménagements du locataire · Interprétation du contrat
  27. 4A_320/201408.09.2014Protection contre les congés · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Résiliation
  28. 4A_306/201403.09.2014Registre du commerce · Qualité pour recourir · Raison sociale
  29. ATF 140 V 52102.09.2014Art. 25 al. 2, 1 re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; art. 321a al. 1 CO ; art. 20 al. 1 LPers ; art. 65 al. 2 LAVS ; art. 116 al. 1 in fine RAVS; art. 7 al. 1 et 5 de la loi bernoise du 23 juin 1993 portant introduction de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (
  30. 1C_845/201302.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation LAVI · Atteinte à l'avenir économique
  31. 4A_194/201402.09.2014Interprétation des conditions générales d'assurance · Contrat d'assurance-responsabilité civile · Clause insolite
  32. 4A_242/201402.09.2014Compétence de la juridiction du travail · Contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_606/201302.09.2014Irrecevabilité du recours · Exigence de motivation du recours · Droit de réplique dans la procédure de recours
  34. 4A_96/201402.09.2014Résolution du contrat · Contrat d'entreprise · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 6B_1063/201302.09.2014Appréciation anticipée des preuves · délit d'omission improprement dit · Position de garant
  36. 6B_445/201402.09.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Prétentions civiles
  37. 9C_369/201302.09.2014Restitution de prestations sociales indûment perçues · Délai de péremption · Connaissance de l'assureur
  38. 9C_446/201402.09.2014Responsabilité de l'employeur · Représentation collective de la société anonyme · Obligation de motiver
  39. ATF 140 IV 15501.09.2014Art. 115 al. 1 CPP , art. 260 LP ; notion de lésé. Est directement touché dans ses droits au sens de l' art. 115 al. 1 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.2). Les actionnaires et les
  40. 4A_196/201401.09.2014Contrat d'architecte · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  41. 4A_349/201401.09.2014Responsabilité de l'entrepreneur · Établissement des faits · Arbitraire
  42. 4A_534/201301.09.2014fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise (sous-traitance) · fardeau de la contestation
  43. 2C_1055/201330.08.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
  44. ATF 140 III 49128.08.2014Art. 266n CO ; art. 2 al. 2 CC ; logement de la famille; bail commun; résiliation par le bailleur; abus de droit. Contestation du congé donné par le bailleur, motif pris de ce que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation et le congé n'auraient pas été
  45. 4A_136/201428.08.2014Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  46. 4A_240/201428.08.2014Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Logement familial · Bail commun
  47. 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · Fixation de la peine
  48. 6B_449/201428.08.2014Causalité adéquate · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. ATF 140 III 49627.08.2014Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi ( art. 271 al. 1 CO ). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de sorte que les autorisations
  50. 4A_31/201427.08.2014Protection contre les congés en droit du bail · Congé abusif en raison de travaux de rénovation futurs · Arbitraire (dans la constatation des faits)