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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 159/374

Comme norme
  1. 4A_443/201122.02.2012Droit à la libération · Procédure simplifiée · USA
  2. 2C_239/201121.02.2012Autonomie communale · Taxes sur les déchets · Principe de la couverture des coûts
  3. 4A_655/201120.02.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver · Épuisement des instances
  4. 4A_595/201117.02.2012Instance cantonale unique · Arbitraire · Assurance complémentaire
  5. 4A_524/201116.02.2012Action en responsabilité · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  6. 4A_561/201115.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat de bail
  7. 9C_88/201115.02.2012Prévoyance professionnelle étendue · Capital en cas de décès · Règlement de prévoyance
  8. 8C_656/201114.02.2012indemnité de chômage · Récupération des indemnités de chômage · position assimilable à celle d'un employeur
  9. ATF 138 III 20413.02.2012Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement ( art. 732a al. 1 CO ). Une réduction suivie d'augmentation doit être destinée à l'assainissement (consid. 3.2); conditions dans lesquelles un but d'assainissement est reconnu (con
  10. ATF 138 III 24113.02.2012Art. 111 CO ; étendue du devoir de motivation en cas d'appel à payer la somme garantie. S'agissant de la réalisation du cas de garantie, une conception strictement formaliste impose de s'en tenir au texte littéral de la clause de garantie (consid. 3.4). Le bénéficiaire n'a pas à
  11. 4A_288/201113.02.2012Réduction de capital à zéro · Assainissement · Action révocatoire
  12. 4A_505/201113.02.2012Contrat de garantie · Rigueur de la garantie · Obligation de motivation du bénéficiaire
  13. 5A_872/201113.02.2012servitude · Interprétation des servitudes · Interprétation du contrat
  14. ATF 138 III 24610.02.2012Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif (consid. 3). Situation jur
  15. 2C_465/201110.02.2012Frais professionnels · Déductibilité des indemnités de dommages-intérêts · Responsabilité des organes
  16. 4A_554/201110.02.2012Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Recours en matière civile
  17. 4A_644/201110.02.2012Bail à ferme non agricole · Résiliation anticipée du bail · Protestation écrite
  18. 4A_351/201009.02.2012Recours en matière civile · Droit de superficie · Décision d'appréciation
  19. 4A_675/201109.02.2012Loyer · Loyers abusifs · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  20. 4A_677/201109.02.2012Loyers abusifs · Procédure relative de diminution de loyer · Compensation des motifs de hausse
  21. 4A_679/201109.02.2012Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire · prescription · fardeau de la preuve
  22. 8C_868/201109.02.2012Allocations d'intégration · restitution de prestations indûment touchées · Condition résolutoire
  23. 1C_36/201108.02.2012Primauté du droit fédéral · Garantie de la propriété · Liberté économique
  24. 4A_657/201108.02.2012Procédure civile
  25. ATF 138 III 27607.02.2012Art. 58 et 65 LCR ; responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident. Celui qui reçoit un choc en apprenant la nouvelle de la mort par accident d'un parent est directement lésé par l'événement accidentel et peut réclamer en tant que tel de l'
  26. 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
  27. 8C_18/201107.02.2012Rapport de travail de droit public · Justes motifs de licenciement · Devoir de diligence de l'employeur
  28. 4A_525/201103.02.2012contrat de conseil en placements · Obligation de renseignement de la banque · Devoir de diligence de la banque
  29. 9C_344/201103.02.2012Responsabilité subsidiaire de l'organe · Négligence grave au sens de l'art. 52 aLAVS · Droit d'être entendu
  30. ATF 138 III 15702.02.2012Art. 47 CO , art. 62 al. 1 LCR ; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l' art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (consid. 2).
  31. 6B_368/201102.02.2012Réparation morale en cas de décès du concubin · Concubinage stable · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  32. 6B_663/201102.02.2012Escroquerie · Astuce · Dommage au patrimoine
  33. 5A_742/201101.02.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_592/201131.01.2012Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire
  35. 6B_611/201131.01.2012Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · Causalité hypothétique
  36. ATF 138 II 5730.01.2012Art. 20 al. 1 let . c LIFD; art. 7 al. 1 LHID ; § 20 al. 1 let . c LI/ZH; y a-t-il prêt simulé entre filiales dominées par le même détenteur de participations? Prêt d'une société anonyme à son actionnaire ou à une personne proche de l'un ou l'autre (consid. 3). Prêt entre filiale
  37. ATF 138 III 10730.01.2012Art. 329d al. 1 et art. 356c al. 1 CO ; calcul du salaire afférent aux vacances; modification d'une convention collective de travail. Les suppléments versés pour le travail effectué la nuit, les jours fériés et en fin de semaine ne sont pris en compte pour calculer le salaire dét
  38. 2C_961/201030.01.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits
  39. 4A_466/201130.01.2012Recours contre les sentences arbitrales · Arbitraire dans l'application des conventions collectives · Salaire de vacances / maintien du salaire
  40. 4A_433/201127.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Modification de la demande · Requête d'édition
  41. 4A_624/201127.01.2012Recours en matière civile · Reprise de la société par l'associé restant (art. 579 CO) · Motivation de la décision
  42. 4A_641/201127.01.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation du bail
  43. 4A_645/201127.01.2012Loyers usuels dans le quartier · Formules et statistiques officielles (droit du bail) · Fonds propres du bailleur (droit du bail)
  44. ATF 138 III 14526.01.2012Art. 111 LP , art. 289 al. 2 CC ; participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique. La collectivité publique a le droit, en vertu de l' art. 289 al. 2 CC , de requérir la participation privilégiée à la saisie (consid. 3).
  45. ATF 138 V 3226.01.2012Art. 356 ss CO ; art. 1 al. 2 LECCT ; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur. Le devoir de l'employeur
  46. 2C_71/201126.01.2012Surveillance des marchés financiers · Liquidation sous surveillance · Faillite bancaire
  47. 4A_647/201126.01.2012Augmentation de loyer · Contestation du loyer initial · Loyer échelonné
  48. 4A_690/201126.01.2012Défaut d'organisation · Notification · Arbitraire
  49. 5A_404/201126.01.2012Saisie complémentaire privilégiée · entretien de l'enfant · Recours en matière civile
  50. 8C_818/201126.01.2012Indemnités d'initiation au travail · Restitution de prestations d'assurance sociale · Thaïlande