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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 148/374

Comme norme
  1. 2C_645/201213.02.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Évasion fiscale · Principe de déterminance
  2. 9C_459/201213.02.2013Non-entrée en matière faute de procuration
  3. 1C_496/201212.02.2013Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle · Garantie de la propriété
  4. 2C_356/201211.02.2013Autorisation pour le prêt de personnel · Droit d'être entendu · Délimitation entre location de services et d'autres types de contrats
  5. 2C_404/201211.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délimitation du droit public et du droit privé
  6. 2C_918/201211.02.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Soustraction d'impôt
  7. 5A_582/201211.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  8. 4A_474/201208.02.2013LCD: remise du gain · Gestion d'affaires · Risque de confusion
  9. 4A_651/201207.02.2013Prolongation du bail · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 4A_662/201207.02.2013Droit d'être entendu · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation du contrat de bail
  11. 9C_750/201207.02.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Réduction de la responsabilité
  12. ATF 139 V 8206.02.2013Art. 26 al. 2 LPGA ; droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire (consid. 3).
  13. 4A_305/201206.02.2013Compétence internationale · For contractuel · For délictuel
  14. 4A_460/201206.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Action en interdiction pour violation de marque · Dommages-intérêts pour violation de marque
  15. 4A_533/201206.02.2013
  16. 9C_354/201206.02.2013Intérêts moratoires en droit des assurances sociales · Convention tarifaire dans l'assurance-maladie · Contrat de droit public
  17. 4A_443/201205.02.2013Recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
  18. 4A_547/201205.02.2013obligation de reddition de comptes · contrat de commission · Entrée en scène
  19. ATF 139 III 6704.02.2013Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse ( art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l' art. 6 CPC ); valeur litigieuse en tant que condition
  20. 4A_435/201204.02.2013Appel en cause · Lien matériel · Droit de recours
  21. 4A_535/201204.02.2013Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Appréciation des preuves
  22. 6B_308/201204.02.2013Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées · Obligation de conserver la valeur
  23. 2C_610/201201.02.2013Impôt subséquent · Prestation appréciable en argent · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_2/201201.02.2013Cession de créance · Action en revendication · Conflit entre prétendants
  25. 4A_342/201231.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Violation du contrat · Fardeau de la preuve de l'absence de faute
  26. 5D_180/201231.01.2013
  27. 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  28. 5A_712/201229.01.2013Mainlevée définitive · Interprétation du titre de mainlevée · Droit de l'entretien
  29. 4A_319/201228.01.2013Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Responsabilité du chef d'entreprise
  30. 4A_512/201228.01.2013Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  31. 4A_544/201228.01.2013Droit d'emption · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Critique appellatoire
  32. 4A_353/201225.01.2013Droit d'être entendu · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  33. 4A_542/201224.01.2013Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Simulation
  34. 9C_356/201224.01.2013Activité lucrative · Non-activité lucrative · Obligation de cotiser
  35. 4A_470/201223.01.2013Contrat de vente · Vente immobilière · Garantie des défauts
  36. 4A_561/201223.01.2013Conditions générales d'assurance · Clause insolite · Fiction de l'accomplissement de la condition
  37. 5A_450/201223.01.2013Cautionnement · mainlevée · Interprétation du contrat
  38. 9C_585/201223.01.2013Principe d'égalité de traitement · Prévoyance professionnelle · Prestation de sortie
  39. 4A_246/201222.01.2013Droit d'être entendu · Nullité d'un contrat · enrichissement illégitime
  40. 4A_265/201222.01.2013Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_477/201222.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  42. 4A_502/201222.01.2013Contrat de bail · Frais accessoires · Nullité du contrat
  43. 6B_305/201222.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_20/201321.01.2013Recours en matière de droit public · Recours en matière civile · Décision incidente
  45. 8C_571/201221.01.2013
  46. ATF 139 I 5718.01.2013Art. 9 Cst. ; art. 336c al. 1 let . c CO; art. 12 al. 3 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique; résiliation des rapports de service en cas de grossesse. En tant que le droit neuchâtelois de la fonction publique ne prévoit pas de protection c
  47. 4A_622/201218.01.2013Dissimulation frauduleuse · Arbitraire · Garantie des défauts
  48. 4A_732/201218.01.2013Obligation de se faire représenter par un avocat devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Relation de travail (durée)
  49. 5A_791/201218.01.2013Avis aux débiteurs · Minimum vital · Contrat d'entretien
  50. 8C_358/201218.01.2013Droit d'être entendu · Lacune législative · Interdiction de l'arbitraire