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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 150/374

Comme norme
  1. 4A_329/201204.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État pour les hôpitaux publics · Erreur médicale
  2. 4A_456/201204.12.2012Recours en matière civile · Contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
  3. ATF 139 III 3303.12.2012Répartition des frais en matière de preuve à futur ( art. 107 al. 1 let . f et art. 158 CPC ). Répartition des frais d'une procédure de preuve à futur autonome, lorsque l'intimée à la requête pose des questions complémentaires (consid. 2-5).
  4. 1B_722/201203.12.2012Irrecevabilité · Obligation de motiver · Prétentions civiles
  5. 2C_411/201203.12.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  6. 2C_552/201203.12.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  7. 4A_224/201203.12.2012
  8. 4A_399/201203.12.2012Responsabilité extracontractuelle · Responsabilité contractuelle · Contrat de travail
  9. 4A_405/201203.12.2012Bonne foi en droit des contrats · Compensation · Droit d'être entendu
  10. 4A_418/201203.12.2012Recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  11. 4A_436/201203.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Violation du contrat
  12. 4A_452/201203.12.2012Contrat de travail · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 4A_613/201203.12.2012Recours en matière civile · Vice de la volonté · Droit d'être entendu
  14. 5A_577/201203.12.2012Recours en matière civile · Moyen réformatoire et conclusions au fond · mesures provisionnelles
  15. 4A_216/201230.11.2012Principe de faveur dans la convention collective · Droit au salaire en droit du travail · Tessin
  16. 1C_231/201229.11.2012Protection de la bonne foi · Assainissement des sites pollués · Notion de responsable au sens du droit des sites contaminés
  17. 5A_580/201228.11.2012Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  18. 8C_774/201128.11.2012Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique · Interdiction de l'arbitraire
  19. ATF 139 III 127.11.2012Art. 712a CC ; restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage. Limites que doivent respecter les restrictions conventionnelles adoptées par les propriétaires d'étages quant à la liberté d'utilisation des parties exclusives. Cas d'une modification réglementaire interd
  20. ATF 139 III 6027.11.2012Effets d'une convention collective de travail ( art. 357 CO ); clause d'égalité de traitement; stipulation pour autrui ( art. 112 CO ). Interprétation d'une clause d'égalité de traitement figurant dans une CCT d'entreprise dans le sens d'une stipulation pour autrui parfaite en fa
  21. 4A_163/201227.11.2012Convention collective de travail · Clause d'égalité de traitement · Stipulation pour autrui
  22. 4A_71/201227.11.2012Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit à la preuve
  23. 6B_573/201127.11.2012Droit d'être entendu · Droit de confronter les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire
  24. ATF 138 V 50226.11.2012Art. 331 CO ; art. 89 bis al. 6 ch. 18 CC ; art. 71 LPP ; art. 57 OPP 2 ; fonds patronal de bienfaisance; financement de cotisations d'employeur par le biais des fonds libres de la fondation; limites en matière de placements. Le recours aux fonds libres d'une fondation pour finan
  25. 8C_943/201126.11.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  26. ATF 138 II 55723.11.2012Art. 103 LFus , art. 24 al. 3 et 3 quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L' art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.
  27. 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
  28. 4A_411/201222.11.2012Défaut d'organisation de la SARL · Principe de proportionnalité · Nomination de l'organe de révision
  29. 4A_492/201222.11.2012Formation du contrat · Erreur · Garantie des défauts
  30. 6B_213/201222.11.2012Indemnité pour tort moral · pouvoir d'appréciation · Faute concomitante
  31. ATF 138 III 78121.11.2012Art. 8 CC ; art. 437 en liaison avec l' art. 436 al. 1 CO ; contrat de commission; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie. Lorsque le commissionnaire chargé d'acquérir des papiers-valeurs indique dans le décompte avoir contracté avec lui-mêm
  32. 4A_295/201221.11.2012fardeau de la preuve · Entrée en contrat du commissionnaire · contrat de commission
  33. 4A_352/201221.11.2012Société simple · Contrat de bail · Transfert du bail
  34. 4A_416/201221.11.2012Établissement des faits · Réserve de forme · Contrat de bail
  35. 4A_589/201221.11.2012Avis des défauts · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déchéance des droits
  36. 4A_673/201221.11.2012Restitution du délai · Résiliation du bail · Logement de famille
  37. ATF 139 III 2420.11.2012Art. 754 CO ; responsabilité des membres du conseil d'administration. Responsabilité du conseil d'administration pour les frais d'un procès concernant l'inscription d'actions nominatives au registre des actions, perdu par la société, où il a été jugé que le refus de l'inscription
  38. 1B_183/201220.11.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · décision d'irrecevabilité · Investigations policières
  39. 4A_373/201220.11.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence du conseil d'administration · Business Judgment Rule
  40. 4A_375/201220.11.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence du conseil d'administration · Abus de droit
  41. ATF 139 III 4919.11.2012Art. 312 ss, 400 al. 1 et art. 425 ss CO ; contrat complexe; obligation de restituer et de rendre compte; documents internes. Principes du contrat complexe (consid. 3.3). Application au contrat comportant des éléments de commission et de prêt de consommation (consid. 3.4). Reddit
  42. 1B_286/201219.11.2012Mesure de substitution à la détention provisoire · sûretés · Levée de la caution
  43. 2C_414/201219.11.2012Prestation appréciable en argent · Personne proche · Imposition selon la période
  44. 4A_13/201219.11.2012contrat mixte · Contrat mixte · Droit du mandat
  45. 4A_260/201219.11.2012Hausse de loyer · Nullité de l'augmentation de loyer · Interprétation des déclarations contractuelles
  46. 1B_510/201216.11.2012Violation de domicile · Droit de la personne qui loue à l'intégrité de son domicile · Qualité pour recourir
  47. 4A_180/201214.11.2012Contrat-type de travail · Créance découlant du contrat de travail · Forme de modification du contrat de travail
  48. 4A_113/201213.11.2012Contrat innommé · Dispositions protectrices du droit du bail
  49. 4A_390/201213.11.2012Droit à la preuve · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_375/201213.11.2012Délimitation des voies de droit entre le tribunal des assurances sociales et l'autorité de surveillance · Interprétation d'un contrat de reprise · Liquidation partielle d'une institution de prévoyance