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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 152/374

Comme norme
  1. ATF 138 III 78516.10.2012Art. 842 CO ; société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission. Est illicite la clause statutaire de la société coopérative qui contraint l'associé sortant à verser une indemnité de départ dite indépendante, c'est-à-dire sans que la coopérative soit tenue de démontrer l
  2. 4A_292/201216.10.2012Droit international du contrat de travail · Lois d'application immédiate · Ordre public
  3. 4A_356/201216.10.2012Droit de sortie d'un coopérateur · Indemnité de sortie · Nullité d'une clause statutaire
  4. 4A_401/201216.10.2012Contrat de courtage · Lien de causalité dans le courtage · Interprétation des manifestations de volonté (principe de la confiance)
  5. 8C_450/201216.10.2012Participation du travailleur en cas de difficultés liées à la performance (audition, transfert) · Obligation de fidélité et de confiance dans les rapports de travail de droit public · Proportionnalité
  6. 9C_782/201116.10.2012Versement anticipé pour l'acquisition de logement · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance · Restriction à l'aliénation
  7. 5A_58/201215.10.2012Prévention · Erreur essentielle (de base) · Erreur sur les motifs
  8. 1B_355/201212.10.2012Assistance judiciaire · Partie plaignante · Prétentions civiles
  9. 1B_586/201212.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Violation des droits de partie
  10. 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
  11. 2C_945/201112.10.2012Provisions justifiées par l'usage commercial · provisions · Peine conventionnelle
  12. 4A_308/201211.10.2012Procédure simplifiée · Exception d'inexécution · Interprétation du contrat
  13. 5A_179/201211.10.2012Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  14. 4A_454/201210.10.2012Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  15. ATF 138 III 72809.10.2012Mesures provisionnelles ( art. 261 ss CPC et art. 98 LTF ); reddition de compte ( art. 400 al. 1 CO ). Seuls les motifs de recours limités énoncés à l' art. 98 LTF peuvent être invoqués à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure provisionnelle au motif q
  16. 4A_110/201209.10.2012Arbitrage international · Recours en matière civile · Récusation d'un arbitre
  17. 4A_288/201209.10.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · obligation de reddition de comptes
  18. 4A_297/201209.10.2012Début du délai en cas de décision de non-entrée en matière selon l'art. 63 CPC · Question de compétence · Exigence de motivation du recours
  19. 4A_383/201209.10.2012Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé pendant le délai de protection · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  20. 6B_345/201209.10.2012Arbitraire · lésions corporelles par négligence · Négligence
  21. 4A_294/201208.10.2012Indexation des honoraires · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Prestations supplémentaires dans le contrat d'entreprise
  22. 4A_378/201208.10.2012Arbitraire · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  23. 5A_511/201208.10.2012Lieu de poursuite · Convention d'élection de for · Conditions générales
  24. 4A_243/201205.10.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver l'appel · Responsabilité de l'entrepreneur
  25. 6B_501/201204.10.2012Recours en matière pénale · Reformatio in peius / Voie de réforme · Exigence de motivation du recours
  26. 1C_370/201203.10.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  27. 4A_382/201203.10.2012Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage · Responsabilité personnelle
  28. ATF 138 III 65902.10.2012Art. 216a CO ; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC ; durée des droits d'emption; droit transitoire. La durée légale prévue à l' art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1 er janvier 1994; consid. 3). Art.
  29. 4A_10/201202.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  30. 4A_189/201202.10.2012Application intertemporelle des modifications législatives · Droit d'emption · Interprétation du contrat
  31. 5A_616/201202.10.2012Droit d'être entendu · Frais de poursuite · Enrichissement illégitime / répétition de l'indu
  32. 6B_251/201202.10.2012Compétence territoriale · Abus de confiance · Droit d'être entendu
  33. 1C_316/201201.10.2012Avance de frais · Assistance judiciaire · Retrait du permis de circulation
  34. 4A_226/201201.10.2012Droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Exigence de forme
  35. 4A_310/201201.10.2012Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  36. 4A_43/201201.10.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_362/201228.09.2012Promesse de bail · Simulation · Vices du consentement
  38. 5A_548/201228.09.2012Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_369/201228.09.2012Indemnité pour tort moral · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  40. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  41. ATF 138 III 66926.09.2012Courtage immobilier; salaire excessif du courtier ( art. 417 CO ). Eléments à prendre en compte pour juger du caractère excessif ou non de la commission de courtage. L'étendue de l'activité déployée par le courtier n'est pas déterminante; en effet, dans un contrat de nature aléat
  42. 4A_278/201226.09.2012Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  43. 5A_197/201226.09.2012Dette en monnaie étrangère dans les poursuites pour dettes et la faillite · Identité du montant requis dans la réquisition de poursuite et la requête de séquestre
  44. 6B_353/201226.09.2012Fixation de la peine · Indemnité pour tort moral · Défense d'office
  45. 2C_408/201225.09.2012Droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  46. 4A_396/201224.09.2012Nullité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 4A_109/201220.09.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  48. 5A_106/201220.09.2012Immunité de juridiction des organisations internationales · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  49. 5A_178/201220.09.2012entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  50. 1B_467/201219.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale