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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 156/374

Comme norme
  1. 4A_102/201230.05.2012Contrat de bail · Loyers abusifs · Importantes réparations
  2. 9C_560/201130.05.2012Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  3. ATF 138 III 40725.05.2012Société coopérative du droit des obligations ( art. 828 ss CO ); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal ( art. 831 al. 2 CO ); conséquences selon l' art. 731b CO . Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5.1); nombre minimal de
  4. 4A_729/201125.05.2012Défauts d'organisation de la coopérative · Nombre minimal de sociétaires · Principe de proportionnalité
  5. ATF 138 IV 13024.05.2012Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres (facture au contenu inexact). Confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de faux intellectuel dans les titres (consid. 2.1 et 2.2). Dans les rapports entre auteur et destinataire, les factures ne constitue
  6. 4A_685/201124.05.2012Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · Procédure intentée par malice
  7. 5A_19/201224.05.2012Responsabilité pécuniaire des organes de tutelle · Autorité de l'arrêt de renvoi · Notion de dommage
  8. 6B_571/201124.05.2012Faux dans les titres · Mensonge écrit qualifié · Caractère de titre des factures
  9. 4A_760/201123.05.2012Responsabilité médicale · Causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  10. 4A_604/201122.05.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  11. 4A_51/201221.05.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  12. 4A_65/201221.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  13. 4A_684/201121.05.2012Invalidité des contrats de durée (ex nunc) · Adaptation du contrat · Vices du consentement
  14. ATF 138 III 49716.05.2012Art. 578 CC ; art. 285 ss LP ; action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants. Seule la répudiation peut être attaquée par la voie de l'action en annulation de l' art. 578 CC et n
  15. 5A_68/201216.05.2012Pacte de renonciation à une succession · Abus de droit · Répudiation en fraude des créanciers
  16. 4A_26/201215.05.2012Arbitraire · Théorie de la confiance · Qualification du bonus comme salaire ou gratification
  17. 4A_61/201215.05.2012Contrat de travail · contrat de mandat · Résiliation abusive
  18. 6B_111/201215.05.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Contrainte sexuelle
  19. 4A_155/201214.05.2012Résiliation intempestive · Protection de la personnalité · Acte illicite
  20. 4A_420/201114.05.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  21. 6B_472/201114.05.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1B_247/201211.05.2012Prétentions civiles · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Plainte pénale
  23. 1B_39/201210.05.2012Jonction de procédures · recours en matière pénale · présomption d'innocence
  24. 4A_187/201210.05.2012Résiliation pour défaut de paiement · procédure sommaire
  25. 8C_79/201210.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  26. 2C_462/201109.05.2012Droit d'être entendu · Harcèlement · Protection de la santé au travail
  27. 2C_927/201108.05.2012Bonne réputation · Indépendance de l'organe de révision · Droit d'être entendu
  28. 4A_500/201108.05.2012Interprétation du contrat · Arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  29. 6B_56/201207.05.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Révision
  30. ATF 138 III 29404.05.2012Procédure judiciaire en cas de carences dans l'organisation au sens de l' art. 731b CO . Principes régissant la procédure en cas de carences dans l'organisation (consid. 3.1.2-3.1.4); organe de révision manquant comme carence dans l'organisation (consid. 3.1.1 et 3.2); situation
  31. 4A_412/201104.05.2012Défauts d'organisation de la société anonyme · Principe de proportionnalité · Établissement des faits
  32. 4A_588/201103.05.2012Charge de motivation · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  33. 4A_721/201103.05.2012Droit d'être entendu · Dol · Devoir de renseigner
  34. 5A_103/201203.05.2012Assistance judiciaire · Contrat de mandat portant sur des actes juridiques · Contrat de fiducie
  35. ATF 138 III 45302.05.2012Art. 121, art. 492 al. 4, art. 493 al. 2 et art. 502 al. 2 CO ; exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier. L' art. 502 al. 2 CO , selon lequel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la c
  36. 1B_664/201102.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  37. 4A_14/201202.05.2012Arbitrage international · Récusation d'arbitres · Ordre public procédural
  38. 4A_18/201202.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise · Obligation de motiver
  39. 4A_678/201102.05.2012Cautionnement · Compensation · Accessorieté du cautionnement
  40. 4A_69/201202.05.2012Société simple · Contrat de courtage · Légitimation active
  41. 4A_737/201102.05.2012Médecin de confiance
  42. ATF 138 II 31101.05.2012§§ 38, 45 et 46 LI/ZH; art. 13 s. LHID; valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente. Rente viagère temporaire et susceptible de rachat: notion (consid. 2.1-2.4) et modalités concrètes dans
  43. 2C_337/201101.05.2012Impôt sur la fortune · Rente viagère · Assurance de rente rachetable
  44. 4A_188/201201.05.2012Conclusion de contrats par actes concluants · Silence comme acceptation d'une offre · Bail à loyer
  45. 4A_99/201230.04.2012Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_401/201127.04.2012Gestion paritaire · Membre du conseil de fondation · Conditions d'éligibilité
  47. 4A_140/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Établissement des faits
  48. 1C_405/201124.04.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  49. 1B_53/201223.04.2012recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours
  50. 4A_754/201120.04.2012Qualité pour agir · Arbitraire · Obligation de motiver