CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 155/374
Comme norme- 4A_215/201209.07.2012Droit d'être entendu · Frais accessoires · Arbitraire
- 4A_91/201209.07.2012Fait notoire · Droit à la preuve · Demande reconventionnelle
- 5A_474/201209.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
- ATF 138 I 37803.07.2012Art. 27, 51 al. 2, art. 94, 98 al. 3, art. 189 al. 4 Cst. ; art. 1 ss LCA ; art. 2 LSA ; Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) e
- 2C_25/201103.07.2012recevabilité du recours · Retard injustifié · Irrecevabilité
- 2C_485/201003.07.2012Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours du concurrent
- 4A_92/201203.07.2012Rémunération du travail à domicile · Résiliation abusive · Rapport entre convention collective et contrat individuel de travail
- 4A_98/201203.07.2012Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
- 1B_244/201202.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exemption de peine · Non-entrée en matière
- 4A_17/201202.07.2012Frais accessoires et charges locatives · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Obligation de motiver
- 4A_19/201202.07.2012Décompte de charges · Contrat de bail · Interprétation du contrat
- 4A_21/201202.07.2012Convention sur les frais accessoires dans le bail · Interprétation de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_23/201202.07.2012Frais accessoires en droit du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Conditions de recevabilité
- 4A_25/201202.07.2012Droit du bail à loyer · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_31/201202.07.2012Augmentation de loyer en cas de loyer indexé · Réduction de loyer pour défauts
- 4A_33/201202.07.2012Réduction de loyer pour défauts · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit d'être entendu
- 4A_767/201102.07.2012Réduction de loyer pour défauts · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_166/201229.06.2012Protection contre les congés · fardeau de la preuve · échange de vêtements
- 4A_57/201229.06.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Prolongation du bail
- 4A_84/201229.06.2012Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation de clauses de conditions générales · Règle de l'ambiguïté
- 4A_116/201228.06.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_133/201228.06.2012Nullité partielle d'un contrat · Volonté hypothétique des parties · Demande d'intérêts
- 4A_173/201228.06.2012Indemnité de sortie de l'associé sortant · Rémunération de l'associé (honoraires ou part au bénéfice) · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_125/201228.06.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 4F_6/201227.06.2012Révision · Respect du délai · Licenciement immédiat
- 8C_509/201126.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Commune de X.
- 1B_730/201125.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délégation de l'administration des preuves à la police · Harcèlement
- 4A_106/201225.06.2012Légitimation active · Fraude à la loi · Tromperie
- 4A_171/201225.06.2012Adéquation en droit de la responsabilité civile · entorse cervicale · collision par l'arrière
- 9C_66/201225.06.2012Obligation de payer des intérêts moratoires en cas d'octroi initial d'une rente d'invalidité · Interprétation des dispositions de prévoyance de droit public · Prévoyance professionnelle
- 2C_1022/201122.06.2012Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Publicité du registre du commerce
- 2C_563/201222.06.2012Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_840/201119.06.2012Retrait anticipé pour la propriété du logement · Autorité de chose jugée partielle · Délimitation des compétences entre juge du divorce et juge de la prévoyance professionnelle
- 2C_133/201218.06.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
- 4A_74/201218.06.2012conditions de recevabilité · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 1B_308/201213.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · irrecevabilité du recours
- 5A_279/201213.06.2012Mainlevée définitive · Compensation dans la procédure de mainlevée · Interdiction de compensation pour les aliments
- 4A_108/201211.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive en droit du bail
- 8C_801/201111.06.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · Transfert des rapports de travail · Obligation de diminuer le dommage
- 4A_626/201107.06.2012Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_88/201207.06.2012Modification de la contribution d'entretien entre époux · Interprétation du contrat · Renonciation à la modification
- 4A_629/201106.06.2012Indemnité pour heures supplémentaires · Comparaison de faveur · Accord tacite
- 9C_810/201104.06.2012Prévoyance professionnelle · Réserve de santé · Institution de prévoyance
- ATF 138 III 44931.05.2012Art. 517 al. 3 CC , art. 394 ss CO ; rétribution de l'exécuteur testamentaire. Dispositions applicables à l'accord stipulé entre les héritiers et l'exécuteur testamentaire quant à la rétribution de ce dernier (consid. 4.2).
- 1B_59/201231.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale · Droit d'être entendu
- 4A_101/201231.05.2012Résiliation immédiate pour justes motifs · Indemnité de départ · Établissement des faits et arbitraire
- 4A_41/201231.05.2012Interprétation du contrat · Assurance de dommages · Assurance à somme fixe
- 4A_709/201131.05.2012Exigence de motivation du recours · obligation de motiver · Allègement du fardeau de la preuve
- 5D_76/201131.05.2012Indemnité des exécuteurs testamentaires · Liberté contractuelle · Vices du consentement
- ATF 138 V 23530.05.2012Art. 52 et art. 71 al. 1 LPP ; art. 50 al. 1 et 2 OPP 2 ; responsabilité d'un directeur d'une institution de prévoyance. Conditions de la responsabilité d'un organe d'une institution de prévoyance en matière de placement et de gestion de la fortune (consid. 4). Examen dans le cas