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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 160/374

Comme norme
  1. 9C_347/201126.01.2012Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la séparation des pouvoirs · Extension de conventions collectives de travail
  2. 9C_459/201126.01.2012Obligation de cotiser à l'AVS · Salaire déterminant · Activité lucrative dépendante
  3. 4A_608/201123.01.2012Droit d'être entendu · Violation contractuelle / mauvaise exécution · Devoir de renseignement et de conseil de l'entrepreneur
  4. 4A_556/201120.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve · Interprétation du contrat
  5. 4A_634/201120.01.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitrage
  6. 4A_306/201119.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Licenciement déguisé
  7. 4A_563/201119.01.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  8. 4A_687/201119.01.2012Contestation de la résiliation du bail · Sous-location · Interprétation du contrat
  9. 4A_401/201118.01.2012Arbitraire dans l'application du droit étranger · Contrat en faveur de tiers · Grief relatif à l'établissement des faits
  10. 4A_471/201117.01.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'entreprise
  11. 4A_324/201116.01.2012Préjudice résultant du retard fautif à la faillite · Surendettement · Crainte fondée de surendettement
  12. 4A_509/201116.01.2012Légitimation active · Légitimation passive · Concurrence déloyale
  13. 4A_511/201116.01.2012Recours en matière civile · Légitimation active · Concurrence déloyale
  14. 4A_562/201116.01.2012Peine conventionnelle · Solidarité · Impossibilité de la prestation
  15. 4A_735/201116.01.2012Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire · Liberté contractuelle
  16. ATF 138 I 23213.01.2012Art. 9 Cst. ; art. 85 al. 2 et art. 113 ss LTF ; art. 329d CO ; art. 160C Cst./GE ; Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999. Employé des TPG qui demande le paiement
  17. 4A_522/201113.01.2012Défaut d'organisation · Double organe · Droit du groupe
  18. 4A_761/201113.01.2012Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Liquidation d'office d'une société anonyme
  19. 8C_200/201113.01.2012question juridique de principe · Droit d'être entendu · Arbitraire
  20. 1B_451/201112.01.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  21. 4A_221/201012.01.2012Modification conventionnelle du délai de prescription · Renonciation anticipée à la prescription
  22. 4A_578/201112.01.2012Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  23. 4A_545/201111.01.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Avis des défauts lors de la restitution de la chose louée
  24. 4A_559/201111.01.2012Valeur vénale / défauts (contrat d'entreprise) · Recevabilité du recours en matière civile · Appréciation des preuves
  25. 4D_63/201111.01.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'avocat
  26. ATF 138 III 13710.01.2012LTI, art. 400 al. 1 CO ; nature juridique et restitution de titres intermédiés; droit intertemporel. Nature juridique des titres intermédiés. Les titres intermédiés ne peuvent être ni revendiqués ni réclamés selon les règles de la protection de la possession. Leur restitution est
  27. ATF 138 III 5910.01.2012Art. 262, 271 et 271a al. 1 let. a CO; sous-location, résiliation du bail. Bonne foi en tant que limite à la résiliation ordinaire du bail (consid. 2.1). La vague possibilité d'user à nouveau soi-même, le cas échéant, de la chose louée ne justifie pas une sous-location (consid. 2
  28. ATF 138 III 6710.01.2012Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence. Lorsque le travailleur fournit au client une prestation qui se caractérise surtout par ses capacités personnelles, de sorte que ce dernier attache plus d'importance auxdites capacités qu'à l'identité de l'em
  29. 4A_155/201110.01.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  30. 4A_227/201110.01.2012Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Bonne foi
  31. 4A_489/201110.01.2012Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Devoir de fidélité
  32. 4A_490/201110.01.2012Abus de droit · Loyer initial · Sous-location
  33. ATF 138 V 206.01.2012Art. 25 let . d LAFam; art. 20 al. 2 LAVS ; art. 120 ss CO ; compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam. Bien qu'il ne les mentionne pas, l' art. 20 al. 2 LAVS s'applique aux allo
  34. 8C_161/201106.01.2012Compensation de créances · allocations familiales · Règle lex posterior
  35. 8C_664/201105.01.2012Rapport de service de droit public · Mise à la retraite administrative · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_468/201104.01.2012Qualité pour recourir · Solidarité différenciée · Décision partielle
  37. 4A_474/201104.01.2012Organe de fait · Membre silencieux du conseil d'administration · Annonce de surendettement
  38. 4A_422/201103.01.2012Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Arbitraire dans l'établissement des faits · fardeau de la preuve
  39. 4A_465/201103.01.2012Obligation de l'employeur d'enregistrer les heures de travail · Contrôle des heures de travail par l'employé comme preuve · Allègement du fardeau de la preuve en matière d'heures supplémentaires
  40. 4A_467/201103.01.2012Rémunération des heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_611/201103.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles selon l'art. 261 CPC · Proportionnalité
  42. ATF 138 I 11329.12.2011Art. 9 Cst. ; art. 10 de la loi du 14 juin 2006 sur les rapports de travail des employés du canton des Grisons; respect du délai de licenciement immédiat par l'employeur. Résumé des critères à prendre en considération en cas de déclaration de résiliation immédiate des rapports de
  43. 8C_294/201129.12.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation immédiate dans la fonction publique
  44. 2C_728/201123.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral
  45. 4A_469/201122.12.2011Contrat de bail · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  46. 4A_473/201122.12.2011question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Représentation
  47. 4A_497/201122.12.2011Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Arbitraire
  48. 4A_584/201122.12.2011Contrat de travail · Légitimation passive · Manifestation de volonté
  49. 4A_699/201122.12.2011prescription · Contrat de prêt · Exigibilité de la créance
  50. ATF 138 III 12321.12.2011Art. 257 al. 1 CPC ; cas clairs; situation juridique claire, preuve testimoniale. Une situation juridique claire au sens de l' art. 257 al. 1 let. b CPC suppose que l'application du droit conduise à un résultat sans ambiguïté. Ce n'est en règle générale pas le cas si l'applicatio