FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 151/374

Comme norme
  1. 4A_296/201212.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'enrichissement illégitime · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4A_410/201212.11.2012Décision incidente · Préjudice irréparable
  3. 4A_466/201212.11.2012Contrat de travail · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Interdiction de concurrence
  4. 4A_381/201208.11.2012Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Obligation de motiver
  5. 4A_385/201208.11.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_455/201208.11.2012Légitimation passive · Reprise cumulative de dette · Confusion des sphères
  7. 4A_434/201207.11.2012Restitution de l'enrichissement illégitime · Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Genève
  8. ATF 138 V 46306.11.2012Art. 25 al. 3 LPGA ; art. 41 et 141 al. 2 RAVS ; droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop; rectification du CI. Une erreur d'écriture (corrigible dans la procédure en rectification) est niée (consid. 3). Le salarié dispose, vis-à-vis de la caisse de compens
  9. 1C_296/201206.11.2012Recours en matière de droit public · Constatation de faits manifestement inexacte · Arbitraire
  10. 4A_374/201206.11.2012Bail à ferme non agricole · Validité du congé (exigence de forme) · Exigences de forme strictes
  11. 4A_691/201106.11.2012Invention de salarié · Résiliation abusive · recevabilité du recours
  12. 9C_648/201106.11.2012Recours en matière de droit public · Actions de collaborateurs · Obligation de cotiser à l'AVS
  13. ATF 139 III 705.11.2012Art. 169 CC , art. 266m, 266n et 266o CO , art. 2 al. 2 CC ; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO . Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de la double notification p
  14. 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
  15. 4A_347/201205.11.2012Protection contre les congés en droit du bail · Demeure du locataire
  16. 5A_516/201205.11.2012Recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  17. 4A_429/201202.11.2012Simulation · Droit international des contrats · Vice de la volonté
  18. 9C_369/201202.11.2012Jonction de procédures · décision finale · Responsabilité de l'employeur
  19. 4A_316/201201.11.2012Résiliation abusive · Délai de péremption · Restitution
  20. 4A_400/201201.11.2012Contrat de travail · Bonus comme élément du salaire · Gratification
  21. 4A_346/201231.10.2012Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 9C_472/201231.10.2012Intérêt moratoire · Remise · Prévoyance professionnelle
  23. ATF 138 III 75530.10.2012Art. 400 al. 1 CO ; gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs. Obligation de restituer les commissions d'état versées à la banque par des fournisseurs étrangers au groupe dont celle-
  24. 4A_127/201230.10.2012Recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  25. 4A_273/201230.10.2012Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Procédure simplifiée
  26. 4A_303/201230.10.2012Recours en matière civile · Droit international privé · Contrat de gage mobilier
  27. 4A_330/201230.10.2012Prêt à usage · Droit d'être entendu · procédure sommaire
  28. 4A_361/201230.10.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  29. 4D_82/201230.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  30. 6B_365/201230.10.2012Mendicité · Droit à la vie et à la liberté personnelle · égalité de traitement et interdiction de la discrimination
  31. 1B_284/201229.10.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Établissement des faits
  32. 2C_465/201229.10.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Qualité pour recourir
  33. 4A_123/201229.10.2012Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels
  34. 4A_437/201229.10.2012Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  35. ATF 138 V 42626.10.2012Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 62 et 63 CO ; art. 1 al. 2 let . d LAMal; remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. Conformément à l' art. 1 al. 2 let . d LAMal, l' art. 25 al. 1 LPGA ne s'applique pas aux litiges entre assureurs-maladie, de sorte que cette disposition n
  36. 4A_235/201226.10.2012Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_371/201226.10.2012Droit d'être entendu · enrichissement illégitime · Rückabwicklung (remise en l'état) des rapports d'assurance
  38. 9C_669/201125.10.2012Dividende de substance · Disproportion manifeste entre le travail fourni et le salaire ou entre le capital investi et le dividende · Pratique nidwaldienne
  39. 2C_649/201223.10.2012Respect du délai de recours · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves
  40. 2C_699/201222.10.2012Restitution de délai · Imputation du comportement des auxiliaires · Protection de la bonne foi
  41. 4A_419/201222.10.2012Établissement des faits · Interprétation du contrat · contrat de mandat
  42. 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · conflit d'intérêts
  43. 5A_571/201219.10.2012Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Saisie
  44. ATF 138 III 74617.10.2012Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance ( art. 163 al. 3 CO ); intérêts moratoires. Nature juridique de la réduction. Les intérêts moratoires portant sur la créance qui aurait dû être supprimée lorsque la peine conventionnelle est devenue
  45. ATF 138 III 79217.10.2012Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC ; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO ; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans une procédure de concili
  46. 1B_484/201217.10.2012Indemnité en procédure pénale · Indemnité pour tort moral · Lien de causalité
  47. 4A_160/201217.10.2012Peine conventionnelle · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
  48. 4A_203/201217.10.2012Droit transitoire du CPC · Procédure de conciliation en matière de bail · Protection de la bonne foi
  49. 4A_267/201217.10.2012Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Nullité d'une décision
  50. ATF 138 III 75016.10.2012Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse; élection de droit en faveur du droit étranger ( art. 342 al. 2 CO ; art. 18 LDIP ). En signant la déclaration de garanti