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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 154/374

Comme norme
  1. 1C_494/201131.07.2012Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  2. 4A_200/201231.07.2012Interprétation du contrat · Contrat d'assurance · Notion d'accident
  3. 4A_222/201231.07.2012Bail à ferme non agricole · Défaut de la chose louée · Réduction de loyer
  4. 4A_283/201231.07.2012Contrat de courtage · Interprétation du contrat · maxime des débats
  5. 4A_298/201231.07.2012Appréciation du dommage par le juge · Indemnité pour tort moral · Décision d'appréciation
  6. 4A_53/201231.07.2012Qualification du contrat · Réclamation du défaut · Droit d'être entendu
  7. 4A_55/201231.07.2012Recours en matière civile · Qualification du contrat · Droit du contrat d'entreprise
  8. 9C_88/201231.07.2012Clausula rebus sic stantibus · Droits acquis · principe d'égalité de traitement
  9. 4A_197/201230.07.2012Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  10. 4A_219/201230.07.2012Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Indemnité de licenciement
  11. 4A_60/201230.07.2012Droit d'être entendu · prescription · Préjudice résultant du retard fautif à la faillite
  12. 8C_910/201127.07.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Protection de la personnalité du travailleur · Lien de causalité
  13. 4A_153/201226.07.2012Violation du contrat · Plateforme de négoce en ligne · Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle
  14. 1B_137/201225.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. 4A_218/201224.07.2012Licenciement immédiat injustifié · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  16. 4A_194/201220.07.2012Action partielle · Action en constatation · Frais accessoires en droit du bail
  17. 4A_220/201220.07.2012Avant-contrat · Stipulation pour autrui · Peine conventionnelle
  18. 4A_255/201220.07.2012Résiliation abusive · Prolongation du bail · Arbitraire
  19. 4A_229/201219.07.2012Droit d'être entendu · Maxime de disposition · Interdiction de la reformatio in peius
  20. 4A_136/201218.07.2012Droit international privé - accident de la circulation · prescription · Connaissance du dommage
  21. 5A_312/201218.07.2012Reconsidération des décisions de l'office des poursuites · Nullité des décisions de l'office des poursuites · Enrichissement illégitime
  22. 4A_130/201217.07.2012Modification unilatérale du salaire · Acceptation tacite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  23. 4A_177/201217.07.2012Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Interprétation du contrat
  24. 4A_89/201217.07.2012Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Obligation de motiver
  25. 5A_330/201217.07.2012Recours en matière civile · Transparence inversée · Identité économique
  26. 6B_194/201217.07.2012Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Arbitraire · Droit d'être entendu
  27. ATF 138 III 60116.07.2012Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM ; résiliation partielle du contrat; défaut de conformité de la marchandise; prescription; fardeau de la preuve. L' art. 51 al. 1 CVIM , qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l'égard d'une partie seul
  28. 4A_125/201216.07.2012obligation de motiver
  29. 4A_137/201216.07.2012Droit d'être entendu · Célérité · Harcèlement psychologique
  30. 4A_139/201116.07.2012Contrat de travail · contrat de mandat · Salaire
  31. 4A_27/201216.07.2012Droit du mandat · Compensation
  32. 4A_730/201116.07.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 4A_733/201116.07.2012Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 4A_753/201116.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Vente internationale de marchandises · Interprétation du contrat
  35. 4A_77/201216.07.2012Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · reprise de contrat
  36. 5A_60/201213.07.2012Poursuite et faillite · Reprise de dette · mainlevée
  37. 4A_112/201212.07.2012Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
  38. 4A_202/201212.07.2012Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  39. 4A_45/201212.07.2012Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
  40. 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
  41. 5A_117/201212.07.2012Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Vraisemblance de la créance
  42. 5A_162/201212.07.2012Mainlevée définitive · Exequatur de décisions étrangères · Convention de Lugano
  43. 5A_268/201212.07.2012Notification à une personne morale · Notification par voie édictale · Procédure d'ouverture de la faillite
  44. 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
  45. 4A_410/201111.07.2012Conditions de recevabilité · Conclusions · Établissement des faits
  46. 4A_12/201210.07.2012Qualité pour défendre · Contrat de bail à loyer · Contrat de société simple
  47. 5A_297/201210.07.2012ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
  48. 6B_246/201210.07.2012Dol éventuel · Tentative · couteau
  49. 6B_319/201210.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Tromperie astucieuse
  50. 2C_499/201109.07.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver la décision