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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 144/374

Comme norme
  1. 5A_127/201301.07.2013Valeur litigieuse en matière civile · Audition de témoins d'organes · Libre appréciation des preuves
  2. ATF 139 III 35328.06.2013Art. 262 et 263 CO . Bail à loyer; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location. En cas de transfert de bail valable, le locataire reprenant prend la place du locataire précédent dans le contrat de bail à loyer; l' art. 263 CO n'exige pas l'accord d'un éventuel sou
  3. 4A_161/201328.06.2013Nullité des décisions · Vice d'organisation de la société anonyme · Droit d'être entendu
  4. 4A_37/201328.06.2013Transfert de bail · Légitimation à résilier · Résiliation partielle
  5. 4A_582/201228.06.2013Contrat de bail · Réduction de loyer · Défaut de la chose louée
  6. 4A_12/201327.06.2013Prêt · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  7. 6B_694/201227.06.2013Bonne foi procédurale · Fixation de la peine · Infraction continue
  8. 1B_377/201225.06.2013présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Devoir de diligence du médecin
  9. 4A_21/201325.06.2013Cause du registre du commerce · Question de droit d'importance fondamentale · Interprétation du droit réglementaire
  10. 5A_849/201225.06.2013mainlevée · Reconnaissance de dette · Cautionnement
  11. 1B_526/201224.06.2013Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  12. 2C_815/201224.06.2013Interprétation des contrats de droit public · Énergie de concession · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 4A_110/201321.06.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Abus de droit
  14. 4A_221/201321.06.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de conseil · Zurich
  15. 2C_709/201220.06.2013Agrément en tant que réviseur · Réputation · Indépendance de l'organe de révision
  16. 4A_129/201320.06.2013Contrôle spécial · Intérêt digne de protection · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 4A_61/201320.06.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_358/201320.06.2013Droit d'être entendu · Procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  19. 1B_429/201219.06.2013Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9F_5/201319.06.2013Révision en matière de droit public · Motifs de révision · pseudo-nova
  21. ATF 139 III 29318.06.2013Art. 46 al. 2 et art. 53 LP ; art. 647 et 932 al. 2 CO ; for de la poursuite en cas de transfert de siège. Depuis la révision du Code des obligations entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 (droit de la Sàrl et adaptations en droit de la société anonyme, de la société coopérative,
  22. 1C_512/201318.06.2013Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Coordination entre procédure pénale et administrative
  23. 4A_169/201318.06.2013Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Activité syndicale
  24. 5A_143/201318.06.2013Perpetuatio fori · Lieu de poursuite · Transfert de siège d'une société anonyme
  25. 5A_91/201314.06.2013Principe de l'unité du jugement de divorce · Société simple · entretien de l'enfant
  26. 2C_1273/201213.06.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  27. 6B_748/201213.06.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Erreur sur l'illicéité · Fixation de la peine
  28. 4A_2/201312.06.2013honoraires d'avocat · Procédure de modération · Droit public cantonal
  29. 1B_475/201210.06.2013Indemnisation du prévenu acquitté · Provocation fautive de la procédure pénale · présomption d'innocence
  30. 4A_90/201310.06.2013Contrat d'architecte · Dommage consécutif · Demeure du débiteur
  31. 6B_124/201310.06.2013Légitimation active de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Violation d'une obligation d'entretien
  32. 1B_560/201207.06.2013Délai de dépôt de la plainte pénale · Droit d'être entendu · Partie plaignante
  33. 4A_135/201306.06.2013Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  34. 4A_29/201306.06.2013Abus de droit · enrichissement illégitime · Vente immobilière
  35. 4A_42/201306.06.2013Résiliation abusive · Assistance judiciaire · Contrat de durée indéterminée
  36. 4A_45/201306.06.2013Fixation de la valeur litigieuse · Certificat de travail · Répartition des dépens
  37. 4F_4/201306.06.2013Révision pour violation de l'art. 121 LTF · Inadvertance · Lien de subordination
  38. 9C_930/201206.06.2013Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  39. 1B_363/201204.06.2013Ordonnance de non-entrée en matière · in dubio pro duriore · Calomnie
  40. 4A_36/201304.06.2013Interprétation du contrat · Contrat de mandat · Révocation du mandat
  41. 4A_47/201304.06.2013Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Interprétation du contrat
  42. 4A_56/201304.06.2013conditions de recevabilité · Demande de renvoi · Droit d'être entendu
  43. ATF 139 II 36303.06.2013Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 16 al. 1 et 3, ainsi qu' art. 23 let . d LIFD; art. 7 al. 1 et art. 12 al. 2 let . c LHID; art. 730 al. 1 CC ; art. 20 al. 1 CO ; conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bât
  44. 2C_1151/201203.06.2013Impôt sur les gains en capital · Aliénation de la fortune privée · Servitude foncière
  45. 4A_748/201203.06.2013Résiliation abusive · Congé-modification · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 9C_672/201203.06.2013Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Devoir de diligence du conseil d'administration · Lien de causalité
  47. 9C_47/201331.05.2013Reprise de dette par actes concluants · Légitimation passive de l'organe de contrôle · Responsabilité de l'institution de prévoyance
  48. 4A_736/201230.05.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  49. 5A_272/201329.05.2013Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  50. 1B_729/201228.05.2013Conclusions civiles dans le procès pénal · Convention contre la torture · Assistance judiciaire