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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 147/374

Comme norme
  1. 4F_1/201314.03.2013Inadvertance · Principe de l'immutabilité des motifs invoqués par le bailleur · Contestation du loyer initial
  2. 4A_63/201313.03.2013Qualité pour recourir · Retard de loyer · Faillite
  3. 4A_690/201213.03.2013Licenciement immédiat · Juste motif · fardeau de la preuve
  4. 5A_934/201212.03.2013Recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Plainte en matière de poursuite
  5. 4A_668/201211.03.2013Contrat de bail · Résiliation du contrat de bail · Défaut de paiement du locataire
  6. 4A_509/201208.03.2013Recours en matière civile · Opting out · Droit du registre du commerce
  7. 6B_696/201208.03.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Interprétation du contrat
  8. 4A_467/201207.03.2013Contrat de courtage · Questions de légitimation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 4A_680/201207.03.2013Droit d'être entendu · Protection de la personnalité du travailleur · droit du travail
  10. 4A_536/201206.03.2013Calcul de la valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Irrecevabilité du recours pour insuffisance de la valeur litigieuse
  11. 4A_641/201206.03.2013Contrat de travail · Obligation de payer le salaire · Bénévolat / Activité gratuite
  12. 4A_663/201206.03.2013Droit d'être entendu · Exigence de forme · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 4A_671/201206.03.2013Protection contre les congés en matière de bail à loyer · Appréciation des preuves · Climatiseur
  14. 5A_890/201205.03.2013Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Abus de droit
  15. 1B_441/201204.03.2013Droit à une enquête effective · Action pénale · in dubio pro duriore
  16. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  17. 4A_560/201201.03.2013Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires au registre du commerce
  18. 4A_585/201201.03.2013Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Assurance de véhicules
  19. 4A_484/201228.02.2013Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_594/201228.02.2013Sous-location non autorisée · Gestion d'affaires · Abus de droit
  21. 4A_610/201228.02.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit international du travail · Plan social
  22. 5A_331/201228.02.2013Mainlevée définitive · Interprétation d'une convention judiciaire approuvée · Exigibilité d'une créance
  23. 6B_528/201228.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interprétation du contrat
  24. 5A_760/201227.02.2013Modification du jugement de divorce · Concubinage qualifié · Contrat d'entretien
  25. ATF 139 III 14526.02.2013Art. 255 et 266 CO . La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).
  26. ATF 139 III 15526.02.2013Art. 322 et 322d CO ; qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement ses frais d'entretien, l'
  27. ATF 139 III 19026.02.2013Art. 97 al. 1 CO ; action tendant au remboursement des frais d'un procès civil; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens. Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue pour tous les frais qui s'
  28. 4A_520/201226.02.2013Gratification · Interprétation du contrat · Bonus
  29. 4A_609/201226.02.2013Abus de droit · Obligation de motiver · Contrats en chaîne (Kettenverträge) en droit du bail
  30. 4A_646/201126.02.2013Responsabilité locative pour frais d'avocat · Force obligatoire de la décision de renvoi · Coordination droit civil et procédure
  31. ATF 139 III 25225.02.2013Art. 72 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 LTF ; responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers; voie de droit, exigence de la double instance cantonale. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal ré
  32. 4A_511/201225.02.2013Droit international privé · Accident de la circulation · Lésions corporelles
  33. 4A_648/201225.02.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 4A_633/201221.02.2013Grief relatif à l'établissement des faits · Arbitraire · Valeur litigieuse
  35. 5A_527/201221.02.2013Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cession en paiement (dazione in pagamento) · Cession en garantie (pro solvendo)
  36. 6B_473/201221.02.2013Complicité · Dol éventuel · Fixation de la peine
  37. 1B_327/201220.02.2013Principe in dubio pro duriore · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  38. 4A_591/201220.02.2013Substantiation · Contrat de prêt · Contrat de crédit
  39. 5A_799/201220.02.2013Recours en matière civile · Notification d'une décision · Fiction de notification
  40. 2C_533/201219.02.2013Objet du litige · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Principe de déterminance
  41. 2C_776/201219.02.2013Droit d'être entendu · Réalisation du revenu · Action révocatoire
  42. 4A_611/201219.02.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Rémunération des heures supplémentaires · Horaire de travail flexible
  43. 4A_612/201219.02.2013Maxime inquisitoire sociale · Appréciation anticipée des preuves · Loyers usuels du quartier
  44. 4A_616/201219.02.2013
  45. 4A_696/201219.02.2013Devoir de diligence du médecin · Responsabilité contractuelle du médecin · Appréciation des preuves et expertise
  46. 4A_341/201218.02.2013Salaire de vacances et indemnité de vacances · Abus de droit · Droit d'être entendu
  47. 4A_558/201218.02.2013Résiliation abusive · Protection contre les congés · Licenciement proche de la retraite
  48. 4A_580/201218.02.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Légitimation passive · Représentation
  49. 6B_728/201218.02.2013présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
  50. 8C_467/201214.02.2013Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Rapports de travail de droit public · Délai d'épreuve