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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 153/374

Comme norme
  1. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  2. 4A_301/201219.09.2012Acquisition de parts sociales · Exigence de forme · Erreur essentielle
  3. 4A_426/201219.09.2012Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation avec créance de loyer
  4. 8C_587/201219.09.2012indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Aptitude au placement
  5. 1B_490/201218.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel / droits de partie
  6. 9C_360/201217.09.2012Responsabilité subsidiaire des organes d'une personne morale pour les cotisations de sécurité sociale · Responsabilité de l'administrateur · Responsabilité solidaire de plusieurs organes
  7. 4A_259/201213.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 4A_144/201211.09.2012Obligation de rendre compte du mandataire · obligation de motiver · Acceptation tacite d'une offre
  9. 4A_183/201211.09.2012Indemnité pour vacances non prises · Recherche d'emploi pendant le délai de congé · Prise de vacances pendant le délai de congé
  10. 2C_180/201210.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de droit public
  11. 4A_143/201210.09.2012Responsabilité du travailleur · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  12. 4A_181/201210.09.2012Prêt · prescription · Interruption de la prescription
  13. 4A_323/201210.09.2012Arbitraire · Contrat d'entreprise · Résiliation du contrat
  14. 4A_365/201210.09.2012Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  15. 5A_232/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Vente aux enchères d'immeubles · Double mise à prix
  16. 9C_327/201207.09.2012Remboursement de cotisations AVS · Domicile · Abus de droit
  17. 1B_271/201206.09.2012in dubio pro duriore · Usage des armes à feu par la police · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  18. 1B_405/201206.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Irrecevabilité du recours
  19. 2C_154/201205.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Retrait de l'autorisation de formation
  20. ATF 138 I 33104.09.2012Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst. ; art. 8 CEDH ; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1 er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en par
  21. 8C_949/201104.09.2012Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations · Protection des données
  22. 4A_366/201203.09.2012Résiliation du bail · Sous-location · Prolongation du bail
  23. 8C_417/201103.09.2012Rapports de travail de droit public · Licenciement immédiat · Obligation de poursuivre les rapports de service
  24. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  25. 2C_258/201130.08.2012Droit d'être entendu · Droit de retour · Interprétation du contrat
  26. 4A_22/201230.08.2012Dommage contractuel · Intérêt positif · fardeau de la preuve
  27. 4A_338/201230.08.2012mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Contrat avec soi-même
  28. 5A_133/201230.08.2012Mainlevée provisoire · Contrat de compte courant · Reconnaissance de dette
  29. 9C_2/201230.08.2012Analogie · Fonds de bienfaisance patronal · Liquidation partielle
  30. 1B_206/201229.08.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro duriore
  31. 4A_327/201229.08.2012
  32. 2C_88/201228.08.2012Paiements directs · Contributions écologiques · Restitution de subventions
  33. 4A_228/201228.08.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  34. 4A_250/201228.08.2012Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · fardeau de la preuve
  35. 4A_251/201228.08.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
  36. 4A_165/201227.08.2012Recours en matière civile · Prescription et péremption · Contrat de vente avec obligation de montage
  37. 8C_124/201227.08.2012Indemnité en cas d'insolvabilité · obligation de diminuer le dommage · Assurance-chômage
  38. 8C_844/201123.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public · Heures supplémentaires (dépassement)
  39. 4A_172/201222.08.2012Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_240/201220.08.2012Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation du contrat
  41. 4A_702/201120.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  42. 1B_189/201217.08.2012Préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente · Perte de moyens de preuve
  43. 9C_162/201210.08.2012Rente d'invalidité · Début de la rente · obligation de diminuer le dommage
  44. 4A_104/201203.08.2012Indemnité pour tort moral · Illégalité · Omission
  45. 4A_126/201203.08.2012Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation · Prolongation du bail
  46. 4A_42/201203.08.2012Responsabilité en droit de la société anonyme · Devoir de diligence et de loyauté de l'administrateur · Délégation de la gestion
  47. 8C_152/201203.08.2012force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Révision pour faits nouveaux · Délai de couverture subséquente dans l'assurance-accidents
  48. 4A_167/201202.08.2012Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  49. 4A_236/201202.08.2012Licenciement immédiat · Justes motifs · Perte de confiance
  50. 4A_245/201202.08.2012Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Maintien du salaire