CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 143/374
Comme norme- 4A_214/201305.08.2013Libre appréciation des preuves · Jura novit curia · Arbitrage interne
- 4A_117/201331.07.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de diligence de l'employeur en matière de références · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 4A_178/201331.07.2013Établissement des faits · Arbitraire · bonne foi
- 4A_195/201331.07.2013Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Conclusion du contrat · Manifestation de volonté
- 4A_22/201331.07.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Application du droit d'office
- 4A_306/201331.07.2013Action en libération de dette · Litispendance · Droit transitoire
- 4A_46/201331.07.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation en temps inopportun du mandat · Preuve du dommage en droit du mandat
- 5A_139/201331.07.2013Action révocatoire · Portée de l'arrêt de renvoi · Légitimation passive dans l'action révocatoire
- 4A_80/201330.07.2013Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Contrat de travail
- 6B_482/201330.07.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délits contre l'honneur · Principe in dubio pro duriore
- 2C_98/201329.07.2013Huis clos partiel · Publicité des participations · Ayant droit économique
- 4A_216/201329.07.2013Bonus en tant que partie variable du salaire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Acceptation tacite d'une offre de contrat
- 4A_553/201229.07.2013Licenciement immédiat · Obligation de continuer de payer le salaire · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
- 4A_706/201229.07.2013Carence d'organisation de la société anonyme · Proportionnalité · Compétence de l'office des faillites
- 9C_1044/201225.07.2013Prévoyance professionnelle · surindemnisation · Compensation
- 5A_235/201324.07.2013Mainlevée définitive · Interprétation du contrat · Clause pénale
- 6B_439/201319.07.2013présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
- 6B_628/201218.07.2013Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
- 8C_548/201218.07.2013Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_65/201317.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en matière de procédure · Droit à une audience publique
- 4A_88/201317.07.2013Augmentation de loyer · Nouveau contrat de bail · Résiliation abusive
- 4A_73/201316.07.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de célérité
- 4D_21/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_291/201216.07.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 139 IV 29411.07.2013Art. 84 et 93 LTF ; art. 80e al. 2 let. b EIMP ; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l' art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la partie plaignante comporte l
- 1B_648/201211.07.2013Qualité pour recourir du plaignant · Réparation du tort moral · Droit d'être entendu
- 1B_751/201211.07.2013Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_545/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 1C_546/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Principe de la spécialité
- 1C_547/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Principe de spécialité
- 1C_548/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'accès au dossier · Principe de la spécialité
- 1C_549/201311.07.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier dans le code de procédure pénale · Principe de la spécialité
- 4A_15/201311.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité en droit de la société anonyme · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 9C_862/201211.07.2013Devoir de diligence de l'institution de prévoyance · Responsabilité contractuelle · Dommages-intérêts et réduction selon art. 44 CO
- 1C_225/201210.07.2013Contrôle abstrait des normes · Liberté de réunion · Liberté d'opinion et d'information
- 4A_100/201310.07.2013Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Registre du commerce du canton de Vaud
- 4A_208/201310.07.2013Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Modification du contrat · Contrat d'entreprise
- 4C_2/201310.07.2013Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents · Proportionnalité
- 2C_2/201309.07.2013Recours en matière de droit public · Taxation par estimation · Fortune commerciale
- 4A_64/201309.07.2013Abandon de poste · Licenciement immédiat · Exigence de motivation du recours
- 5A_117/201309.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Servitude foncière · foi publique du registre foncier
- ATF 139 IV 24308.07.2013Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let . c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure. La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré ( art. 429 al. 1 let . c CPP) ne peut pas être éteinte par compensation avec la créance
- 4A_158/201308.07.2013Défaut d'organisation · Principe de proportionnalité · Organe de révision
- 4A_265/201308.07.2013Procédure sommaire dans les cas clairs · Résiliation extraordinaire pour demeure · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail
- 6B_234/201308.07.2013Tort moral pour atteinte à la personnalité · Faute concomitante · recours en matière pénale
- 6B_229/201304.07.2013présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Faute civilement reprochable
- 6B_755/201204.07.2013Escroquerie en matière de contributions · Soustraction d'impôt · Faux dans les titres
- 1B_646/201203.07.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 8C_821/201203.07.2013Chose jugée · Licenciement immédiat injustifié · Rapports de travail de droit public
- 5A_121/201302.07.2013Droit de préemption légal du fermier · Cas de préemption · Équivalence économique à une vente