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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 146/374

Comme norme
  1. 4A_703/201222.04.2013
  2. 9C_876/201222.04.2013Organe de fait · Responsabilité des organes selon LAVS · Démission du conseil d'administration
  3. 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_606/201219.04.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Restitution de délai
  5. 4A_524/201218.04.2013Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  6. 6B_496/201218.04.2013Principe ne bis in idem · Faits et moyens de preuve nouveaux · Principe de non-rétroactivité
  7. 4A_515/201217.04.2013Libre disposition des prétentions · Syndicat et convention collective · Institution de droit public (employeur)
  8. 4A_570/201216.04.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  9. 4A_573/201216.04.2013Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Grief relatif à l'établissement des faits
  10. 4A_624/201216.04.2013Violation du contrat · recevabilité du recours · Lehman Brothers
  11. 8C_265/201216.04.2013Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Mesure de marché du travail · Programme d'occupation
  12. 4A_692/201215.04.2013Retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_646/201215.04.2013Domicile au sens de l'art. 23 CC · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre et saisie de parts dans une société simple
  14. 4A_38/201312.04.2013Monopole des avocats · Abus de droit · Contrat de bail
  15. 6B_550/201212.04.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Légitime défense
  16. 8C_171/201211.04.2013indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Droit de la société
  17. 4A_556/201209.04.2013Résiliation ordinaire · Résiliation abusive · Licenciement immédiat
  18. 4A_566/201209.04.2013Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_627/201209.04.2013Recours en matière civile · décision finale · Obligation de motiver
  20. 4A_258/201208.04.2013Intervention accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  21. 4A_747/201205.04.2013Besoin propre urgent · Résiliation du bail · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  22. ATF 139 V 17604.04.2013Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 52 et 56a LPP ; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle. Question laissée ouverte de savoir si les litiges fondés sur les règles de responsabil
  23. 1B_288/201204.04.2013Classement de la procédure pénale · Prétentions civiles de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  24. 2C_298/201304.04.2013Responsabilité des collectivités publiques · Exigence de motivation du recours
  25. 9C_400/201204.04.2013Droit d'être entendu dans la procédure de prévoyance professionnelle · Droit de recours du Fonds de garantie en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance · Maxime inquisitoire dans la procédure de prévoyance professionnelle
  26. ATF 139 III 16003.04.2013Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO ; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire dans le contrat de dépôt
  27. 4A_637/201203.04.2013Qualification de contrat de dépôt · Qualification de mandat · Conclusion du contrat et exigences de forme
  28. 5A_672/201203.04.2013Séparation de biens · Indemnité équitable selon l'art. 165 CC · Entretien de la famille
  29. 4A_31/201302.04.2013Abus de droit · Pesée des intérêts · Arbitraire
  30. 4A_540/201202.04.2013arrêt de renvoi · Préjudice irréparable · Éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
  31. 4A_636/201202.04.2013Contrat de bail · Contestation du loyer initial · Loyers abusifs
  32. 2C_1026/201201.04.2013impôt sur les gains immobiliers · Contrat de courtage · Harmonisation fiscale verticale
  33. 5A_665/201228.03.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit international de la faillite
  34. 5A_49/201326.03.2013Intérêt moratoire
  35. 5A_690/201226.03.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Jonction de procédures
  36. 1B_745/201222.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore · Atteinte à l'honneur
  37. 4A_665/201222.03.2013Calcul du dommage en cas d'inexécution · Droit d'être entendu · Décision d'appréciation
  38. 5A_810/201222.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · Genève
  39. 4A_554/201221.03.2013Inscription au registre du commerce · Requête d'inscription au registre du commerce · Droit d'être entendu
  40. 4D_91/201221.03.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_710/201220.03.2013Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle (responsabilité)
  42. 5A_610/201220.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_695/201220.03.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la personnalité
  44. 4A_630/201219.03.2013Action en annulation contre les décisions de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire · Décharge
  45. ATF 139 III 26318.03.2013Art. 46 al. 1 LCA ; art. 131 CO . Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l' art. 46 al. 1 LCA . Cette disposition ne régit pas la question particulière de l'extinction du rapport de ba
  46. 4A_559/201218.03.2013Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_571/201218.03.2013Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  48. 4A_702/201218.03.2013Prescription en droit des assurances privées · assurance-invalidité · Rente d'incapacité de gain
  49. 9C_961/201218.03.2013Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription de la créance en réparation selon l'art. 52 LAVS · Dommage de la caisse de compensation
  50. 2C_567/201215.03.2013Droit d'être entendu · Administration des preuves · Déduction des pertes commerciales