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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 158/374

Comme norme
  1. 4A_499/201120.03.2012Contrat de médecin · Devoir de diligence du médecin · Faute de prise de fonction
  2. 4A_619/201120.03.2012Recours en matière civile · Action en deux étapes · Obligation de motiver
  3. 4D_98/201120.03.2012Arbitraire · Gratification · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. ATF 138 III 35919.03.2012Art. 336 al. 2 let. b CO ; résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 133 III 512 selon laquelle un licenciement donné pour des motifs économiques n'est pas abusif, pour autant qu'il ne soit pas en lie
  5. 4A_415/201119.03.2012Protection contre les congés · Résiliation abusive · Représentant des travailleurs
  6. 6B_399/201116.03.2012Dol éventuel · Constitution de partie civile au procès pénal · Droit d'être entendu
  7. 9C_429/201115.03.2012Protection de la bonne foi · Interprétation des contrats de prévoyance
  8. 4A_376/201114.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours
  9. 5A_77/201214.03.2012Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  10. 4A_666/201113.03.2012Erreur essentielle · Contrat de vente et de donation · Rectification des constatations de fait
  11. ATF 138 V 17612.03.2012Art. 8 al. 2 Cst. ; art. 13 al. 1 et art. 49 LPP ; art. 62a OPP 2 ; substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse; âge de la retraite. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres, pour autant que les
  12. 2C_1007/201112.03.2012Regroupement familial · reconsidération · Droit d'être entendu
  13. 4A_656/201112.03.2012Subrogation de l'assureur · Action récursoire originaire · Prescription de l'action récursoire
  14. 8C_810/201112.03.2012
  15. 8C_811/201112.03.2012Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
  16. 8C_866/201012.03.2012Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_460/201112.03.2012Prévoyance professionnelle · Âge réglementaire de la retraite · Principe d'égalité de traitement
  18. 4A_538/201109.03.2012Interprétation du contrat · Règle de l'insolite dans les conditions générales · Norme SIA 118
  19. 4A_586/201108.03.2012Société simple · Droit d'être entendu · Droit de la preuve – refus d'une expertise
  20. 4A_627/201108.03.2012Arbitrage interne · Contrat en faveur de tiers · Portée subjective de la convention d'arbitrage
  21. ATF 138 III 16607.03.2012Art. 250 let . c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO . Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l' art. 731b al. 1 ch. 3 CO . Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la soci
  22. 4A_630/201107.03.2012Carence dans l'organisation de la société · Compétence matérielle · Procédure sommaire
  23. 4A_719/201107.03.2012Lettre de confort · Contrat de garantie · Arbitraire
  24. 5A_703/201107.03.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  25. 4A_362/201106.03.2012Recours en matière civile · Résolution du contrat · Délai supplémentaire
  26. 4A_683/201106.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu / récusation · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 138 III 21305.03.2012Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO , art. 311 al. 1 CPC ; carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l' art. 731b al. 1 CO , comme celle basée sur l' art. 821 CO , doit être dirigée contre la société (consid. 2.1 e
  28. ATF 138 III 40105.03.2012Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite; dénonciation abusive du vice de forme ( art. 269d CO ; art. 2 al. 2 CC ). Le locataire qui paie le loyer dans l'ignorance du vice de forme ne peut pas susciter ainsi une confiance
  29. 4A_380/201105.03.2012Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat
  30. 4A_462/201105.03.2012Abus de droit · Augmentation de loyer · Obligation de formulaire
  31. 4A_521/201105.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
  32. 4A_527/201105.03.2012Carence d'organisation d'une société à responsabilité limitée · Légitimation passive · Appel
  33. 4A_612/201105.03.2012Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  34. 4A_669/201105.03.2012Risque de confusion en droit de la raison de commerce · Caractère distinctif des raisons de commerce · Droit de la raison de commerce
  35. 4A_723/201105.03.2012Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Contrat de travail
  36. 4A_724/201105.03.2012Interprétation des contrats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Stipulation pour autrui
  37. 5A_877/201105.03.2012Séquestre · Pacte successoral · Arbitraire
  38. 5A_878/201105.03.2012Mainlevée provisoire · Pacte sur succession non ouverte · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  39. 9C_754/201105.03.2012Responsabilité en droit de la prévoyance professionnelle · Légitimation passive · Reprise d'entreprise
  40. 9C_489/201102.03.2012Prévoyance professionnelle · Interprétation du règlement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  41. 2C_622/201129.02.2012Droit de reprise · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
  42. 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
  43. 5A_652/201128.02.2012Reconnaissance de dette · Crainte fondée · mainlevée
  44. 8C_377/201128.02.2012Suspension des indemnités journalières pendant la privation de liberté · Jurisprudence sur la suspension des rentes (ATF 133 V 1) · Détention provisoire
  45. 2C_161/201224.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts pour retard de justice · Recours en matière de droit public
  46. 4A_516/201124.02.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  47. 5A_30/200924.02.2012Reprise de la procédure (suspension et reprise) · Qualification · Responsabilité des parents pour l'administration des biens de l'enfant
  48. 4A_555/201123.02.2012Congé-modification · Résiliation · Résiliation abusive
  49. 4A_88/201123.02.2012Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Arbitraire
  50. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Formalisme excessif