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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 149/374

Comme norme
  1. 5A_661/201217.01.2013Mainlevée définitive · Entretien d'enfants majeurs · Titre de mainlevée
  2. 5A_691/201217.01.2013Recours en matière civile · Droit des associations · Devoir de diligence
  3. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  4. 9C_37/201216.01.2013Prévoyance professionnelle · Adaptation au renchérissement
  5. 2C_787/201215.01.2013Principe de déterminance · Réduction pour participation · Correction de bilan
  6. 2C_936/201214.01.2013Responsabilité de l'État · Dommages-intérêts · Indemnité pour tort moral
  7. 4A_321/201214.01.2013Recevabilité du recours en matière civile · Droit de la garantie lors de l'acquisition d'entreprise · Promesses de garantie autonomes
  8. 4A_593/201214.01.2013Compétence internationale · Qualification des actions (délictuelle ou contractuelle) · Dol
  9. 6B_326/201214.01.2013Escroquerie · Droit pénal fiscal · Loi fiscale du canton de Zurich (impôt sur les successions et donations)
  10. 4A_397/201211.01.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  11. 5A_477/201211.01.2013Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · liquidation du régime matrimonial
  12. ATF 139 III 21710.01.2013Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage ( art. 412 CO )? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisiè
  13. 4A_146/201210.01.2013Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Recours en matière civile
  14. 4A_450/201210.01.2013Loi sur les voyages à forfait · Contrat de courtage · Affrètement
  15. 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
  16. 6B_342/201208.01.2013Homicide par négligence · violation du devoir de diligence · adéquation
  17. 6B_343/201208.01.2013Homicide par négligence · Devoir de diligence de l'employeur · Arbitraire
  18. 4A_248/201207.01.2013Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  19. 4A_448/201207.01.2013Contrat de compte courant · Novation · Représentation
  20. 4A_557/201207.01.2013Bail à loyer · Locataire de remplacement · Dommages-intérêts
  21. 6B_405/201207.01.2013Agression · rixe · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 1B_113/201228.12.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  23. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  24. 4A_595/201221.12.2012Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Interprétation du contrat
  25. 2C_711/201220.12.2012Privilège des rentes viagères · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Clause générale de revenu
  26. 2C_843/201220.12.2012
  27. 4A_463/201219.12.2012Conclusions · Renvoi · Obligation de motiver
  28. 4A_507/201219.12.2012Sous-location · Arbitraire · Droit à la preuve
  29. 4A_531/201219.12.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Licenciement immédiat
  30. 4A_583/201219.12.2012Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  31. 5A_152/201219.12.2012Mainlevée définitive · prescription · Droit douanier
  32. 4A_530/201217.12.2012Calcul de la valeur litigieuse · Consortié · Recevabilité du recours en matière civile
  33. 5A_136/201217.12.2012Compétence internationale · Décision incidente · Décision partielle
  34. 5A_722/201217.12.2012récusation · Garantie d'un tribunal impartial · Intérêt actuel
  35. 4A_481/201214.12.2012Calcul du dommage en cas de violation du contrat de gestion de fortune · Fardeau de la preuve du dommage · Comparaison avec un portefeuille hypothétique
  36. 4A_528/201214.12.2012Non-entrée en matière faute de perte d'objet
  37. 8C_649/201214.12.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel
  38. 5A_589/201213.12.2012mainlevée · Conversion monétaire dans l'exécution forcée · Épuisement des instances cantonales
  39. 2C_275/201211.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État · Illicéité par le comportement
  40. 4A_562/201211.12.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  41. 9C_328/201211.12.2012Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Faute
  42. 4A_444/201210.12.2012conseil en placements · Devoir de diligence de la banque · Crédit lombard
  43. 4A_465/201210.12.2012Protection contre les congés · Plan social · Protection de la personnalité du travailleur
  44. 9C_374/201207.12.2012Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Champ d'application personnel d'une convention collective de travail · Objet du litige
  45. ATF 139 III 1306.12.2012Art. 269a et 270 CO ; bail à loyer; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien. Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial lorsque l'examen porte sur les loyers comparatifs invoqués par le bailleur dans la formule offi
  46. 4A_475/201206.12.2012Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  47. 4A_491/201206.12.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Critique appellatoire · Fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial
  48. 1B_574/201205.12.2012Droit d'être entendu · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  49. 8C_510/201205.12.2012Révision procédurale · Restitution de prestations indûment perçues · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale
  50. 1B_559/201204.12.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Prétentions civiles de la partie plaignante