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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 145/374

Comme norme
  1. 4A_10/201328.05.2013Droit direct de l'ordonnateur à l'encontre de la banque bénéficiaire · Droit applicable au virement bancaire à plusieurs étapes · Annexion (rattachement accessoire) des prétentions délictuelles
  2. 4A_13/201328.05.2013Réduction du loyer · Majoration de loyer et avis de majoration · Primauté du droit fédéral
  3. 4A_70/201328.05.2013Restitution des cédules hypothécaires · Subrogation du tiers · Demeure du créancier
  4. 4A_707/201228.05.2013Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · prescription
  5. 5A_957/201228.05.2013Nouvelle estimation dans le cadre de la poursuite · Plainte contre la réalisation · Droit des poursuites et faillites
  6. 8C_995/201227.05.2013Rapports de travail de droit public · Motif fondé de résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_449/201223.05.2013Droit d'être entendu · Droit de la concurrence · Pratique illicite d'une entreprise en position dominante
  8. 2C_907/201222.05.2013Soustraction d'impôt · Principes comptables · Principe de périodicité
  9. 4A_127/201322.05.2013Recours en matière civile · Responsabilité en droit de la société anonyme · Contrat avec soi-même
  10. 4A_739/201222.05.2013Mora accipiendi de l'employeur · Libération de l'obligation de travailler · Exception d'inexécution
  11. ATF 139 III 20921.05.2013Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur ( art. 269a let. b CO ; art. 14 OBLF ); répartition des coûts entre locataires. Question juridique de principe (consid. 1.2). En l'absence de norme fédérale, il appartient au bailleur de choisir le mode de réparti
  12. 4A_597/201221.05.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de garantie · enrichissement illégitime
  13. 4A_727/201221.05.2013Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Répartition des coûts des améliorations énergétiques · Clé de répartition des investissements à plus-value
  14. 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question de droit d'importance fondamentale
  15. 4A_737/201221.05.2013Question de droit d'importance fondamentale · Hausse de loyer fondée sur des prestations supplémentaires · Répartition des coûts de travaux à plus-value entre les locataires
  16. 2C_678/201217.05.2013Recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité · Décision incidente
  17. 4A_447/201217.05.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Salaire et gratification · Résiliation abusive
  18. 5A_739/201217.05.2013Séquestre · Abus de droit · Arbitraire
  19. 4A_11/201316.05.2013Résiliation immédiate du bail pour vice grave · Notion de vice grave en droit du bail · Avis de défaut et délai de remise en état
  20. 4A_58/201316.05.2013Protection contre les congés en droit du bail · Loyer abusif · Méthode absolue (comparaison des loyers)
  21. 4A_721/201216.05.2013Gratification · Élément du salaire · Bonus
  22. 4A_78/201316.05.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  23. 9C_651/201215.05.2013Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Faute qualifiée
  24. 4D_6/201314.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_275/201214.05.2013Intérêt digne de protection · Action en constatation · Interprétation selon la théorie de la confiance
  26. 1B_368/201213.05.2013Droit d'être entendu · Irrecevabilité · Diffamation
  27. 4A_17/201313.05.2013Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits · Compensation
  28. 4A_4/201313.05.2013Remédiation des défauts d'organisation · Principe de proportionnalité · Ultima ratio
  29. 4A_578/201213.05.2013Résiliation extraordinaire du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de diligence du locataire
  30. 4A_649/201213.05.2013Arbitrage interne · Arbitraire dans la sentence arbitrale · Cession de créances
  31. 2C_1071/201207.05.2013Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision de renvoi et force obligatoire · Impôt anticipé
  32. 2C_990/201207.05.2013Liberté économique · Prostitution · Proportionnalité
  33. 4A_588/201203.05.2013Assignation · Acceptation de l'assignation · Droit d'être entendu
  34. ATF 139 III 21402.05.2013Art. 322b al. 1 et art. 349a al. 2 CO ; contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions. Si le travailleur est rémunéré de manière exclusive ou prépondérante par des provisions, celles-ci doivent représenter une rémunération conven
  35. 4A_8/201302.05.2013Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  36. 4D_89/201202.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  37. 9C_90/201302.05.2013Vice de la volonté · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Demande d'offre
  38. 4A_656/201201.05.2013Peine conventionnelle · Interprétation du contrat · Responsabilité solidaire
  39. 4A_679/201201.05.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Bail à ferme agricole · Grosses réparations
  40. 4A_698/201201.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  41. 4A_722/201201.05.2013Résiliation du bail pour manque d'égards envers les voisins · Annulation de la résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 4D_2/201301.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats · Représentation des personnes morales
  43. 4A_19/201330.04.2013Motivation suffisante · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_519/201230.04.2013Droit d'être entendu · Action partielle · Compensation
  45. 4A_726/201230.04.2013Congé abusif en matière de bail · Preuve de l'impossibilité du changement d'affectation · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_705/201229.04.2013Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Lettre de confort · Qualité d'organe ou de gérant de fait (responsabilité du droit de la société anonyme)
  47. 4D_11/201329.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_881/201226.04.2013Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Intérêt à l'constatation · Subsidiarité de l'action en constatation
  49. 9C_44/201324.04.2013Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Assurance APG · Assurance de sommes
  50. 4A_643/201223.04.2013Droits d'auteur · Théorie de la finalité · Interprétation du contrat