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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 157/374

Comme norme
  1. 2C_1035/201119.04.2012Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Enrichissement illégitime en droit public · Arbitraire
  2. ATF 138 III 42517.04.2012Art. 2 al. 2 let . c, art. 8 et 9 ancien al. 3 (al. 4 dans la version en vigueur depuis le 1 er décembre 2010) LPD, art. 2 CC . Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients. Champ d'application de la loi sur la protection des don
  3. 4A_142/201217.04.2012Résiliation extraordinaire pour justes motifs en droit du bail · Annulation d'une résiliation en droit du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 4A_688/201117.04.2012Droit d'accès selon la loi sur la protection des données · Champ d'application de la loi sur la protection des données · Administration anticipée des preuves
  5. 5A_564/201116.04.2012Recours en matière civile · Constatation de la liste des charges · Établissement des faits et appréciation des preuves
  6. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  7. 4A_72/201212.04.2012Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 5A_436/201112.04.2012Jonction de causes · Principe d'application du droit d'office · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  9. ATF 138 III 33711.04.2012Art. 49 CO ; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l' art. 49 CO (confirmation de la jurispr
  10. 4A_741/201111.04.2012Réparation du tort moral · Droit applicable en matière internationale (concurrence déloyale) · Instance cantonale unique
  11. 4A_726/201110.04.2012Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  12. 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Arbitraire
  13. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  14. ATF 138 III 30405.04.2012La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition d'agir à un autre for ("an
  15. 1B_111/201205.04.2012Ordonnance de non-entrée en matière · Enquête préliminaire · Droit d'être entendu
  16. 4A_589/201105.04.2012Action en constatation · Intérêt à l'constatation · Résiliation
  17. 9C_137/201205.04.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Application du droit d'office
  18. ATF 138 III 25204.04.2012Art. 316 al. 2, art. 250 let . c ch. 8 et art. 253 CPC ; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir la décision cantonale à
  19. 4A_334/201104.04.2012Droit d'être entendu · Établissement des faits · Irrecevabilité du recours
  20. 4A_648/201104.04.2012Contrôle spécial · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  21. 8C_497/201104.04.2012Chômage imputable à la faute de l'assuré · Durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage · Devoir de fidélité et de diligence du travailleur
  22. 1B_712/201103.04.2012Irrecevabilité du recours · Prétentions civiles
  23. 4A_620/201103.04.2012Pourvoi en nullité · Recours en réforme · Interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_7/201203.04.2012Procédure simplifiée · Obligation de motivation · maxime des débats
  25. 4A_716/201103.04.2012fardeau de la preuve · Interprétation du contrat · Contrat de travail
  26. 4A_739/201103.04.2012Légitimation active · Maxime d'office · Fait notoire
  27. 4A_757/201103.04.2012Reconnaissance de dette · Représentation directe · Principe de la confiance
  28. 4D_21/201203.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  29. 6B_778/201103.04.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Diminution de l'actif au détriment des créanciers
  30. 1B_23/201202.04.2012Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  31. 1B_82/201202.04.2012Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Indemnisation des proches
  32. 4A_37/201202.04.2012
  33. 4A_436/201102.04.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_747/201102.04.2012fardeau de la preuve · Contrat de société · Responsabilité fondée sur la confiance
  35. 5A_540/201130.03.2012Autorité parentale conjointe après divorce · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  36. 4A_24/201128.03.2012Arbitrage · Sentence arbitrale · Recevabilité du recours en matière civile
  37. 4A_541/201128.03.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
  38. 4A_717/201128.03.2012Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Dénomination
  39. 9C_675/201128.03.2012Compte de libre passage · Exécution · Exécution du contrat
  40. 1B_687/201127.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  41. 8C_535/201127.03.2012Délai-cadre · période de cotisation · Délai d'épreuve
  42. 9C_799/201126.03.2012Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Relation de dépendance
  43. 1B_15/201223.03.2012Qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Irrecevabilité
  44. 9C_224/201123.03.2012Prévoyance professionnelle · Compensation · Négligence
  45. 1B_272/201122.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  46. 6B_101/201222.03.2012Droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · Arbitraire
  47. 1B_155/201221.03.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité des hôpitaux publics
  48. 1B_647/201121.03.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  49. 4A_616/201121.03.2012Transfert d'entreprise · Remboursement des frais de formation · Résiliation
  50. 1B_106/201220.03.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir