CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 142/374
Comme norme- 6B_714/201217.09.2013Principe de l'accusation · Escroquerie · Dommage au patrimoine
- 5A_371/201313.09.2013Protection de l'union conjugale · Séparation de biens · Compensation
- 5A_137/201312.09.2013ouverture de la faillite · Force de chose jugée · Dissolution de la société anonyme
- ATF 139 III 41111.09.2013Art. 342 al. 2 CO ; art. 1 LTr ; applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger. Aussi lorsque le contrat de travail est soumis au droit suisse, la LTr n'est applicable ni directement ni indirectement par l'effet de l' art. 342 al. 2 CO (consid. 2).
- 1B_571/201211.09.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Préjudice indirect
- 4A_103/201311.09.2013Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Clause de réception de l'art. 342 al. 2 CO · Champ d'application de la loi sur le travail
- 4F_10/201310.09.2013Révision pour inadvertance · Abus de droit · Révision
- 4A_592/201209.09.2013Procédure sommaire pour les cas clairs · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Appréciation des preuves
- 5A_260/201309.09.2013Simulation · Acte fiduciaire · Indemnité équitable pour contribution extraordinaire à l'entretien de la famille
- ATF 139 III 44905.09.2013Renonciation au contrôle restreint selon l' art. 727a al. 2 CO (opting-out). Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).
- 4A_206/201305.09.2013Opting out · Principe des pièces justificatives · Obligation de révision
- 1C_644/201204.09.2013Qualité pour recourir (légitimation) - recours en matière de droit public · Pesée des intérêts · Inventaire d'importance nationale
- 4A_145/201304.09.2013Intérêt à l'constatation · Licenciement collectif · Droits de participation des travailleurs
- 4A_219/201304.09.2013Qualité pour recourir · Recevabilité du recours en matière civile · Application du droit d'office
- 4A_297/201304.09.2013Avant-contrat · Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu
- 8C_760/201204.09.2013Rapport de travail de droit public · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu
- 2C_535/201303.09.2013Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Droit des marchés publics
- 2C_553/201303.09.2013Intérêt actuel à recourir · Effet suspensif · Marchés publics
- 4A_223/201303.09.2013Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
- 9C_324/201303.09.2013Prévoyance professionnelle, versement en espèces · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
- 4A_262/201302.09.2013Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
- 8C_110/201302.09.2013Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat
- ATF 139 III 40429.08.2013Art. 738 CC ; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif. Principes d'interprétation du contrat de servitude. Conditions auxquelles des règles de droit public peuvent être prises en considération pour déterm
- 4A_581/201229.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 4A_94/201329.08.2013Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Dissimulation frauduleuse des défauts
- 5A_66/201329.08.2013servitude · Contenu et étendue d'une servitude foncière · Droit à la preuve
- 6B_181/201329.08.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Refus d'indemnisation de la partie · Compensation
- 4A_62/201328.08.2013Contrat de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Renonciation aux créances de salaire
- 4A_97/201328.08.2013Responsabilité en droit de la société anonyme · violation du devoir de diligence · Lien de causalité
- 4A_120/201327.08.2013Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure probatoire longue et coûteuse
- 4A_267/201327.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
- 5A_340/201327.08.2013Servitude foncière · Restriction de construire · Radiation d'une servitude
- 8C_46/201327.08.2013surindemnisation · Gain présumé perdu · Activité accessoire
- 5A_878/201226.08.2013Contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_323/201323.08.2013Interprétation des dispositions pour cause de mort · Validité formelle du testament · Répartition du fardeau de la preuve
- 6B_474/201323.08.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 2C_95/201321.08.2013Attribution subjective des revenus · Liberté de configuration fiscale · Honoraires de conseil d'administration
- 5A_472/201321.08.2013Saisie de créances contestées · Inexistence manifeste de la créance · Procédure de surveillance en matière de poursuite
- 1B_771/201220.08.2013Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective
- 4A_112/201320.08.2013Violation de l'obligation de déclarer · Délai de péremption · Imputation des connaissances
- 4A_283/201320.08.2013Droit d'être entendu · Bail unique · Résiliation partielle
- 8C_861/201220.08.2013
- 2C_60/201314.08.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices
- 2C_1242/201212.08.2013Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers · Représentation
- 2C_296/201312.08.2013Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · prescription
- 4A_104/201307.08.2013Contrat de bail · Prolongation du bail · Bail d'habitation
- 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
- 4A_260/201306.08.2013Contrôle spécial · Vraisemblance · Devoir de fidélité de l'administrateur
- 4A_191/201305.08.2013Transaction · Reconnaissance négative de dette (quittance pour solde de compte) · interprétation selon le principe de la confiance
- 4A_192/201305.08.2013Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motivation qualifiée