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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 177/374

Comme norme
  1. 4A_93/201029.06.2010Contrat de travail · Lois d'application immédiate d'un État tiers (art. 19 LDIP) · Choix de droit en droit international du travail
  2. 4A_95/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Choix de droit dans le contrat de travail · Indemnité à raison de longs rapports de travail
  3. 4D_25/201029.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Grief d'appréciation arbitraire des preuves · Vente contractuelle
  4. ATF 136 III 46728.06.2010Art. 5 CA et art. 341 al. 1 CO ; exception d'arbitrage dans un conflit individuel du travail. La clause compromissoire insérée dans le contrat individuel de travail n'est pas opposable au travailleur lorsque celui-ci fait valoir des créances protégées par l' art. 341 al. 1 CO , a
  5. 4A_71/201028.06.2010Convention d'arbitrage · Libre disposition des prétentions · Conflit individuel du travail
  6. 8C_303/201023.06.2010Notion de travailleur · Activité lucrative dépendante · Obligation de payer les primes
  7. ATF 136 III 36922.06.2010Art. 731b CO ; carences dans l'organisation de la société anonyme. Bref exposé du contenu et de la portée de l' art. 731b CO , entré en vigueur le 1 er janvier 2008 (consid. 2 et 11.4).
  8. 4A_106/201022.06.2010Formalisme excessif · Mesures judiciaires en cas de vices d'organisation de la SA · Canton du Tessin
  9. 4A_158/201022.06.2010Protection contre les congés · Devoir de diligence de l'employeur · fardeau de la preuve
  10. 4A_162/201022.06.2010Demande de récusation contre un arbitre · Récusation d'arbitres · Intérêt personnel comme motif de récusation
  11. 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts
  12. 6B_143/201022.06.2010présomption d'innocence · Imputation des frais en cas d'acquittement ou de classement · Refus d'indemnisation de la partie
  13. 8C_707/200922.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Résiliation dans la fonction publique · Devoir de diligence de l'employeur
  14. 8C_279/201018.06.2010Indemnité en cas d'insolvabilité · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Influence considérable sur les décisions de l'employeur
  15. 5A_208/201017.06.2010Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · mesures provisionnelles
  16. 6B_170/201017.06.2010Recours en matière de droit public · Indemnisation pour détention injustifiée · Droit d'être entendu
  17. 6B_18/201017.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Dommage de mise en danger · Erreur sur l'illicéité
  18. 2C_715/200916.06.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  19. 9C_145/201015.06.2010Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  20. 4A_177/201014.06.2010Force de chose jugée · Protection des locataires · Exigence du formulaire
  21. 6B_260/201014.06.2010Légitimation de la victime à recourir · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro reo lors de la mise en accusation
  22. 4A_420/200911.06.2010Prolongation du bail · Bail à durée déterminée · Pesée des intérêts
  23. 5A_567/200911.06.2010Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  24. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  25. 4A_603/200909.06.2010Demeure du débiteur · Résolution du contrat d'entreprise · Délai convenable
  26. ATF 136 III 43108.06.2010Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires ( art. 270b CO ; art. 166 CC ). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conjugale et procédure devant
  27. 2C_830/200908.06.2010
  28. 4A_104/201008.06.2010Valeur litigieuse en matière de hausse de loyer · Établissement des faits et arbitraire · Consorité matérielle nécessaire des colocataires
  29. 4A_195/201008.06.2010Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Secret commercial · Participation aux bénéfices
  30. 4A_165/201004.06.2010Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  31. 4A_186/201003.06.2010Devoir de diligence de l'employeur · Contrat de travail · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  32. 4A_320/200902.06.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  33. 5A_56/201002.06.2010entretien après le divorce · Interprétation du contrat · Convention de divorce
  34. 5A_871/200902.06.2010Recours contre la mainlevée de séquestre · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice formel
  35. 8C_787/200901.06.2010Perte de travail à prendre en considération · Subrogation légale · Révision
  36. ATF 136 III 28331.05.2010Interprétation d'une convention collective de travail dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral. Rappel des principes régissant l'interprétation des conventions collectives de travail. Cas où les parties divergent sur le contenu de la convention collective à
  37. 2C_520/200931.05.2010Impôt subséquent · Revenu imposable · Revenu de la fortune
  38. 4A_159/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des conventions collectives de travail · Maintien du salaire pendant les vacances
  39. 4D_45/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Décompte de charges · fardeau de la preuve
  40. 4A_154/201028.05.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. ATF 136 III 40127.05.2010Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet. Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité ( art. 28 al. 1 CC ). Si des intérêts économiques se trouvent au prem
  42. 4A_183/201027.05.2010Contrat d'entreprise · Modification de commande · Prix forfaitaire
  43. 4A_66/201027.05.2010Faute concomitante · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  44. 5A_827/200927.05.2010Atteinte à la personnalité · Droit à l'image · Consentement à l'atteinte à la personnalité
  45. 6B_596/200927.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Abus de confiance
  46. 8C_29/201027.05.2010Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  47. ATF 136 III 31326.05.2010Gratification; certificat de salaire; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu' art. 82 et 324 al. 1 CO ). Nature de la gratification (consid. 2 préambule). Le certificat de salaire ne constitue pas une reconnaissance de dette. Savoir si une gratification e
  48. 4A_122/201026.05.2010Gratification · Refus d'emploi · Certificat de salaire
  49. 4A_474/200925.05.2010Demeure du débiteur · Résolution du contrat · Dette de somme d'argent
  50. 4A_500/200925.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Capacité de témoigner · Interrogatoire des parties