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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 180/374

Comme norme
  1. 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
  2. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4D_150/200915.03.2010Exigence minimale de motivation (principe d'allégation) · Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_1019/200911.03.2010Dol éventuel · Complicité · Fixation de la peine
  5. 2C_124/200910.03.2010Décision incidente · Objet du litige · Recours en matière de droit public
  6. 4A_4/201010.03.2010Ordre public · pacta sunt servanda · Principe de la confiance / bonne foi
  7. 5A_8/201010.03.2010Protection de la possession · Action possessoire · mesures provisionnelles
  8. 4A_439/200909.03.2010Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_637/200909.03.2010Provision · Gratification · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  10. 4A_610/200908.03.2010Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Maintien du salaire en cas de maladie
  11. ATF 136 III 27805.03.2010Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs ( art. 736 ch. 4 CO ). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles qu'une mauvaise gestion durable de
  12. 4A_475/200905.03.2010Dissolution judiciaire de la société anonyme pour justes motifs · Maxime de l'éventualité · Principe majoritaire dans la société anonyme
  13. 4A_532/200905.03.2010prescription · Interruption de la prescription · Reconnaissance de dette
  14. 4A_558/200905.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de concurrence
  15. 4A_580/200905.03.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 4A_593/200905.03.2010Discrimination indirecte · Extension de conventions collectives de travail · Abus de droit
  17. 6B_668/200905.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · canton de Vaud
  18. 4A_577/200904.03.2010Prolongation du bail · Excès du pouvoir d'appréciation · Droit d'être entendu
  19. 4A_615/200904.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour besoin propre
  20. 5A_743/200904.03.2010Curatelle de représentation en cas de conflit d'intérêts · Conflit d'intérêts direct et indirect · Besoin de protection de l'enfant
  21. ATF 136 III 30503.03.2010Réduction de libéralités entre vifs ( art. 522 al. 1 et art. 527 CC ). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette à réduction au sens de l'
  22. 4A_186/200903.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers
  23. 4A_634/200903.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Défaut de paiement du locataire · Résiliation abusive
  24. 5A_536/200903.03.2010Réduction des libéralités pour cause de mort · Dot · Prêt à usage
  25. 5A_599/200903.03.2010
  26. 5A_816/200903.03.2010Assistance judiciaire · Curatelle · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  27. ATF 136 III 17802.03.2010Art. 93 CO , art. 11 LFors ; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu. But du droit de vente selon l' art. 93 CO . Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il est possible de faire
  28. 4A_640/200902.03.2010Vente forcée · Juridiction gracieuse · Mesure provisionnelle
  29. 4A_461/200901.03.2010Légitimation active pour l'action en contestation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_51/201026.02.2010Résiliation pour défaut de paiement · Contestation pour abus de droit · Recours en matière civile
  31. 5A_551/200926.02.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_56/201026.02.2010Intérêts moratoires sur les cotisations de sécurité sociale · obligation de diminuer le dommage
  33. 4A_12/201025.02.2010Valeur litigieuse · Mesure provisionnelle · Maxime inquisitoire
  34. 4A_451/200925.02.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Responsabilité des organes
  35. 4A_588/200925.02.2010Bail à ferme agricole · Durée minimale du bail à ferme · Délai de péremption
  36. 4A_608/200925.02.2010Recours en matière civile · Contrat de travail · Salaire
  37. 4A_621/200925.02.2010Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  38. ATF 136 III 24724.02.2010Art. 288 LP ; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'une contre-prestation de mê
  39. 5A_758/200824.02.2010Action révocatoire · Dissimulation de biens · Contrat de prêt
  40. 8C_122/200924.02.2010autonomie communale · Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur
  41. 4A_398/200923.02.2010Clause de transfert de risque · Appréciation arbitraire des faits · Interprétation du contrat
  42. 2C_631/200922.02.2010Subvention · Révocation des aides financières · prescription
  43. 2C_650/200922.02.2010Subvention · Révocation d'une décision · prescription
  44. 4A_633/200922.02.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interpellation du juge
  45. 4D_143/200922.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'ester en justice · Représentation en justice
  46. 4A_470/200918.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Augmentation de loyer · Investissement augmentant la valeur
  47. 4A_631/200917.02.2010Maintien du salaire en cas de maladie · Frais de déplacement · Salaire en nature
  48. 4A_65/200917.02.2010Causalité naturelle en droit de la responsabilité civile · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  49. 8C_838/200917.02.2010Résiliation abusive · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve en matière de résiliation
  50. 5A_771/200916.02.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Contrat d'insertion