CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 170/374
Comme norme- 4A_622/201021.02.2011Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Bail unique · Droit d'être entendu
- 4A_479/201017.02.2011Lésion · Droit d'être entendu · reconnaissances de dettes
- 4A_549/201017.02.2011Recours en matière civile · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Compensation
- 2C_247/201016.02.2011Secret professionnel de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
- 5A_662/201015.02.2011Convention attribuant le bénéfice au conjoint survivant · Contrat de mariage · Forme des dispositions pour cause de mort
- 6B_7/201115.02.2011Acte d'ordre sexuel avec des enfants · Harcèlement sexuel · Indemnité pour tort moral
- 9C_112/201015.02.2011Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave · Droit d'être entendu
- ATF 137 III 20814.02.2011Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commercial bénéficient de la protection conférée par les art. 266m à 266n CO. Lorsque le locataire d'u
- 4A_496/201014.02.2011Interdiction de la restitution des apports · Protection du capital · Remboursement de capital
- 4A_569/201014.02.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoir de loyauté précontractuel · Droit d'être entendu
- 4A_599/201014.02.2011Interprétation du contrat · Représentation · Solidarité
- 4A_612/201014.02.2011Défaut de l'ouvrage · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité personnelle
- 4A_656/201014.02.2011valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit
- 4D_136/201011.02.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
- 5D_135/201009.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Caractère téméraire des conclusions
- 4A_575/201008.02.2011Droit d'être entendu · Établissement des faits · Arbitraire
- 8C_699/201008.02.2011Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Péremption
- 9C_855/201008.02.2011prescription · Renonciation à la prescription · Comblement d'une lacune
- ATF 137 II 4904.02.2011Art. 22 let . l LT; notion d'assurance du crédit; objet et risques assurés. Les polices présentement en cause assurent des créances que le preneur d'assurance a à l'encontre de ses clients. L'objet assuré est le risque de ducroire. Une telle assurance tombe sous la notion d'assur
- 4A_620/201004.02.2011Action en libération de dette · Procédure de conciliation obligatoire · Nullité absolue du jugement
- 4A_631/201004.02.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation ordinaire · Résiliation abusive
- 4A_585/201002.02.2011Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Abus de droit
- 4A_623/201002.02.2011Contestation du congé pour abus de droit · Garantie de la propriété · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_629/201002.02.2011Annulation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Droit à la preuve · Résiliation abusive
- 5A_712/201002.02.2011Recours en matière civile · Procédure de séquestre · mesures provisionnelles
- 5A_836/201002.02.2011Recours pour arbitraire · Obligation de motiver · Conclusions nouvelles
- 4A_584/201001.02.2011Valeur litigieuse minimale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_100/201031.01.2011Épuisement des instances · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
- 4A_582/201028.01.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · incapacité de travail · Licenciement immédiat
- 4A_630/201027.01.2011Droit d'être entendu · Qualité pour agir · Dette de la masse
- 4A_490/201025.01.2011Droit du bail à loyer · Prescription ou péremption des droits du locataire (comportement selon la bonne foi) · Pouvoir d'appréciation
- 4A_613/201025.01.2011Résiliation abusive · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Obligation de fidélité du travailleur
- 8C_446/201025.01.2011Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Indemnité pour heures supplémentaires
- 2C_188/201024.01.2011Jonction de procédures · Intérêt à l'constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 6B_827/201024.01.2011Faux dans les titres · Escroquerie · Interdiction de la reformatio in peius
- 8C_404/201024.01.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive
- 2C_410/201021.01.2011Notion d'assurance · Surveillance des assurances · Assurance-cautionnement
- 4A_270/201021.01.2011Capacité de discernement · Erreur essentielle · Dol
- 4A_488/201021.01.2011Indemnisation pour lésions corporelles · perte de gain · obligation de diminuer le dommage
- 1C_412/201020.01.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4A_495/201020.01.2011Loyers abusifs · Amélioration augmentant la valeur · Rénovation complète
- 4A_501/201019.01.2011Augmentation de loyer pour améliorations augmentant la valeur · Rénovation complète · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_593/201019.01.2011fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 8C_897/201019.01.2011gain assuré · Rente de survivant · Droit aux éléments de salaire
- 4A_542/201018.01.2011Consortium nécessaire · Légitimation passive · Société simple
- 6B_821/201018.01.2011Chose jugée · Arbitraire · pacta sunt servanda
- 9C_330/201018.01.2011Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Comportement fautif en raison de l'insolvabilité
- 4A_550/201017.01.2011Résiliation abusive en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_651/201017.01.2011Droit de préemption · Réquisition d'inscription au registre foncier · Exigence de forme
- 5A_728/201017.01.2011Mainlevée définitive · Notification d'une décision · fardeau de la preuve