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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 164/374

Comme norme
  1. 4A_26/201120.09.2011Contrat de travail · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_263/201120.09.2011Résiliation extraordinaire du bail · Manque d'égards du locataire · Faute du locataire lors de la résiliation anticipée
  3. 4A_447/201120.09.2011Procédure simplifiée · Expulsion · Résiliation du bail
  4. 4A_96/201120.09.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 4A_340/201113.09.2011Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Erreur
  6. 6B_99/201113.09.2011Frais de procédure en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  7. 2C_290/201112.09.2011Tentative de soustraction fiscale · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  8. 9C_479/201112.09.2011Police de libre passage · Maintien de la prévoyance · Obligation de contracter
  9. 9C_554/201112.09.2011Interprétation du contrat · Contrat sui generis · Dissens latent
  10. 4A_148/201108.09.2011Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_272/201107.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Déni de justice
  12. ATF 137 V 37306.09.2011Art. 19 al. 3 LPP ; art. 20 al. 1 let. b OPP 2 ; interprétation/portée de la notion de "rente". Interprétation de l' art. 20 al. 1 let. b OPP 2 : la rente, posée comme condition au droit à une rente de veuf ou de veuve, peut également être une rente limitée dans le temps (consid.
  13. 4A_101/201106.09.2011Mesure provisionnelle · Décision incidente · Préjudice irréparable
  14. 9C_35/201106.09.2011Rente de veuve de la prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants pour les conjoints divorcés · Dommage de soutien
  15. 4A_220/201105.09.2011Compétence territoriale · For de la connexité · Contrat de travail
  16. 4A_351/201105.09.2011Remise de dette · Compensation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_185/201105.09.2011Qualité pour recourir en matière civile · Action en contestation de l'état de collocation · Conflit entre prétendants
  18. 6B_339/201105.09.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_368/201105.09.2011Résiliation des rapports de travail d'un commun accord · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Véritable transaction
  20. 2C_112/201102.09.2011Intérêt pratique et actuel · Qualité pour recourir · Obligation de conserver la masse en faillite
  21. 4A_177/201102.09.2011Grief relatif à l'établissement des faits · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_83/201102.09.2011Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Compensation
  23. 4A_285/201101.09.2011Compensation · Intérêts moratoires · Responsabilité en droit de la société anonyme
  24. 6B_998/201031.08.2011Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  25. ATF 137 III 45330.08.2011Taux de l'intérêt moratoire ( art. 104 al. 2 CO ). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1).
  26. ATF 137 III 45530.08.2011Art. 530 al. 1 et art. 544 al. 1 CO ; société simple, créances en dommages-intérêts, légitimation active. Définition de la société simple; but commun et apport des associés (consid. 3.1). Constitue une société simple la convention par laquelle plusieurs personnes unissent leurs e
  27. 4A_106/201130.08.2011perte de gain · Atteinte à l'avenir économique · Calcul du dommage
  28. 4A_491/201030.08.2011Société simple · Légitimation active · Consortium nécessaire
  29. 4A_513/201030.08.2011Recours en matière civile · Jonction de causes · prescription
  30. ATF 137 III 39329.08.2011Art. 400 al. 1 CO ; contrat de gestion de fortune; restitution de ristournes; renonciation à la créance en restitution. Conditions d'une renonciation expresse du mandant à la restitution de ristournes versées au gérant de fortune mandaté par lui (consid. 2).
  31. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · Droit d'être entendu
  32. 4A_236/201129.08.2011Prescription des travaux d'artisans · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4A_266/201029.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours
  34. 5A_283/201129.08.2011liquidation du régime matrimonial · Attribution en propriété exclusive · Intérêt prépondérant
  35. 9C_487/201129.08.2011Distinction entre le rendement de la fortune exempté de cotisations et les prestations soumises à cotisations · Disproportion manifeste entre la prestation de travail et la rémunération · Rendement adéquat de la fortune
  36. 2C_114/201126.08.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations injustifiées
  37. 4A_107/201125.08.2011Établissement des faits · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Résiliation ordinaire
  39. 9C_79/201124.08.2011Demande reconventionnelle · Compensation · surindemnisation
  40. 2C_261/201123.08.2011Surveillance des loyers · Abus de droit · Arbitraire
  41. 4A_293/201123.08.2011Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Exigence de motivation du recours
  42. ATF 137 IV 30522.08.2011Art. 70 CP ; art. 320 CO ; art. 14 et 15 LTN ; confiscation; travail au noir. Des valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées lorsqu'elles proviennent d'un acte juridique objectivement légal (consid. 3.1). Le droit civil et le droit public protègent les prétentions sala
  43. 4A_203/201122.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte · Convention de délai et dépassement de délai
  44. 4A_252/201122.08.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire sociale · Droit d'être entendu
  45. 4A_272/201122.08.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
  46. 5A_892/201022.08.2011Action révocatoire · Lésion des créanciers · Échange de prestations équivalentes
  47. 6B_1000/201022.08.2011Confiscation · Travail au noir · Contrat de travail
  48. 1B_221/201119.08.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interruption du lien de causalité · Homicide par négligence
  49. 4A_266/201119.08.2011Intérêt digne de protection · Conclusions nouvelles · Recours en matière civile
  50. 4A_253/201116.08.2011reprise de contrat · Accord de fait · Droit d'être entendu