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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 167/374

Comme norme
  1. 5A_26/201130.05.2011Recours en matière civile · Objet du litige · Séquestre
  2. ATF 137 II 37127.05.2011Art. 20 LBVM et art. 46a aOBVM-CFB; obligation et exemption de déclarer des participations; droit transitoire. Droit applicable: c'est au regard de l'art. 46a aOBVM-CFB qu'il faut examiner si, en 2008, les recourants devaient déclarer leur participation dans E. SA (consid. 4). L'
  3. 2C_438/201127.05.2011Restitution de délai
  4. 2C_719/201027.05.2011Obligation d'annoncer des participations dans des sociétés cotées · Protection de la sphère privée · droit intertemporel
  5. 5A_95/201126.05.2011Chose jugée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_134/201123.05.2011Recevabilité du recours en matière civile · Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  7. 4D_23/201123.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. 6B_970/201023.05.2011Statut de victime · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  9. 4A_149/201120.05.2011Droit d'être entendu · Protection contre les congés en droit du bail · Besoin propre urgent
  10. 4A_151/201120.05.2011Contrat de bail · Résiliation du bail · Besoin propre
  11. 4A_470/201020.05.2011Épuisement des voies de recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Exigence de motivation du recours
  12. 4A_62/201120.05.2011Interdiction de concurrence · Proportionnalité de la clause de non-concurrence · Durée de protection de la clientèle
  13. 4A_82/201119.05.2011Représentation directe · Contrat de courtage · Procuration
  14. 4D_20/201118.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
  15. 1C_402/201017.05.2011Plan d'affectation · Zone à bâtir · Réserve naturelle
  16. 4A_121/201117.05.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle · Décompte de salaire · Obligations de l'employeur
  17. 4A_11/201116.05.2011Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction du paiement en espèces des vacances · Droit de rechercher un emploi
  18. 4A_87/201116.05.2011Signature collective · Représentation · fardeau de la preuve
  19. 9C_954/201016.05.2011Réserve de contributions de l'employeur · Fortune libre de la fondation · Interprétation de l'acte de fondation
  20. 9C_741/201012.05.2011Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle · Réserve mathématique
  21. 2C_378/201010.05.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte
  22. 2C_813/201010.05.2011Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Établissement des faits
  23. 4A_34/201110.05.2011Réduction des honoraires du mandataire · Contrat de mandat · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1049/201010.05.2011qualité pour recourir · Indemnité pour tort moral · Dommage par ricochet
  25. 4A_143/201106.05.2011Recours contre une décision préjudicielle · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  26. 2C_947/201005.05.2011Impôt sur les donations · Simulation · Protection de la bonne foi
  27. 4A_132/201005.05.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Responsabilité de l'employeur pour accident professionnel · Négligence grave
  28. 4A_144/201105.05.2011Arbitraire · maxime des débats · Interprétation du contrat
  29. 5A_850/201004.05.2011Partage successoral · Interprétation du testament · Attribution d'un immeuble dans le partage successoral
  30. 9C_120/201004.05.2011Prévoyance professionnelle · Salaire assuré · Prescription des créances de cotisations
  31. ATF 137 III 24303.05.2011Art. 40a ss, 67 et 127 CO ; répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile; délai de prescription. La prétention en restitution de prestations reçues au sens de l' art. 40f al. 1 CO est fondée sur les règles de l'enrichissement illégitime et est s
  32. 4A_15/201103.05.2011Contrat d'entreprise · Devis · Réduction du prix de l'ouvrage
  33. 4A_562/201003.05.2011prescription · Résolution des contrats · enrichissement illégitime
  34. 4A_71/201102.05.2011Contrat de travail · Provision · Droit d'être entendu
  35. 4A_73/201102.05.2011Contrat de travail - heures supplémentaires · Gratification · aide-comptable
  36. 4A_74/201102.05.2011Résiliation d'un contrat de bail · Réception d'une déclaration de volonté · Introuvabilité du locataire
  37. ATF 137 V 17529.04.2011Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l' art. 50 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1 er janvier 2003); compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint. La créance en restitution d'une rente d'invalidité à l'encon
  38. 9C_545/201029.04.2011Compensation en matière d'assurances sociales · Rente d'invalidité · Splitting en cas de couple marié
  39. 9C_682/201029.04.2011Compensation en droit des assurances sociales · Restitution de prestations de rente · Vie commune et unité économique des époux
  40. 9C_707/201029.04.2011Droit public · prescription · Continuation des affaires
  41. ATF 137 III 30328.04.2011Art. 337 al. 1 CO ; résiliation immédiate justifiée du contrat par le travailleur. Selon les circonstances, le travailleur peut avoir un intérêt légitime à fournir effectivement la prestation prévue contractuellement. Un tel intérêt à être effectivement occupé doit être notamment
  42. ATF 137 III 34428.04.2011Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR. Sauf convention contraire, l' art. 29 LDFR est applicable aux droits au gain nés avant le 1 er janvier 1994; ce n'est que si l'aliénation, au sens de la LDFR, intervient
  43. 2C_298/201028.04.2011Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Dommage de soutien
  44. 4A_115/201128.04.2011Harcèlement psychologique · Indemnité pour tort moral · Discrimination salariale fondée sur le sexe
  45. 4A_129/201128.04.2011Contestation du loyer initial · Abus de droit · Loyer abusif
  46. 4A_53/201128.04.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Protection de la personnalité du travailleur · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  47. 4A_669/201028.04.2011Loyers abusifs · Usuel dans la localité ou le quartier · Rendement excessif
  48. 4A_86/201128.04.2011Contrat d'architecte · Appréciation des preuves / Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Honoraires d'avocat / Honoraires d'architecte
  49. 4A_37/201127.04.2011Droit transitoire · Obligation de motiver · obligation de diminuer le dommage
  50. 4A_41/201127.04.2011Répartition du fardeau de la preuve · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire