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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 163/374

Comme norme
  1. 4A_315/201125.10.2011Droit médical et responsabilité médicale · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  2. 4A_260/201124.10.2011Imputation des paiements · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déni de justice formel
  3. 4A_381/201124.10.2011Résiliation abusive · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  4. 4A_437/201124.10.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  5. 4A_590/201124.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  6. 5A_545/201124.10.2011Mainlevée provisoire · Question de droit d'importance fondamentale · Démarchage à domicile; droit de rétractation
  7. ATF 137 III 53920.10.2011Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager; responsabilité de l'auteur d'un tel acte. Délimitation d'avec le contrat (consid. 4.1); garde d'enfants entre voisines pour une durée limitée en tant qu'acte de complaisance (consid. 4.2 et 4.3). L'auteur d'un acte de com
  8. 4A_275/201120.10.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_439/201020.10.2011Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · enrichissement illégitime
  10. 5A_586/201120.10.2011Recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  11. 4A_482/201119.10.2011Formalisme · Arbitraire · Principe de la bonne foi
  12. ATF 138 II 118.10.2011Art. 7 LEg ; art. 135 ch. 2 CO ; interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l' art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discr
  13. 6B_541/201118.10.2011Droit d'être entendu · Faux dans les titres · Escroquerie
  14. 8C_269/201118.10.2011Action collective · prescription · Prétention en paiement du salaire
  15. 4A_174/201117.10.2011Peine conventionnelle · maxime des débats · Arbitraire
  16. 4A_543/201117.10.2011Recours en matière civile · Rémunération des heures supplémentaires · Appréciation des preuves
  17. ATF 137 III 50313.10.2011Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO ). La notion de gestion telle que l'entend l' art. 716 al. 2 CO concerne les rapports sur l
  18. ATF 137 III 53413.10.2011Art. 649b al. 1 CC ; exclusion de la communauté des propriétaires d'étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages. Un membre de la communauté des propriétaires d'étages, qui a lui-même grossièrement violé les règles juridiques et morales d
  19. 4A_350/201113.10.2011Litige de nature pécuniaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_403/201113.10.2011Abus de droit · Licenciement immédiat · Certificat de travail
  21. 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de célérité
  22. 4A_346/201112.10.2011Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Licenciement immédiat
  23. ATF 137 III 48111.10.2011Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile; prescription de plus longue durée du droit pénal ( art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO ). Lorsque la teneur du droit pénal a été modifiée depuis l'accident, ce sont les règles du droit pénal q
  24. 4A_276/201111.10.2011Fixation du loyer après nullité · Loyers abusifs · Fixation judiciaire du loyer
  25. 4A_325/201111.10.2011Recours en matière civile · Décision incidente · prescription
  26. 4A_329/201111.10.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Résiliation abusive · Harcèlement
  27. 4A_343/201111.10.2011Interprétation du contrat · Interdiction de renoncer aux créances salariales
  28. 4A_221/201110.10.2011Représentation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 5A_427/201110.10.2011Mainlevée définitive · Arbitrage international · Ordre public
  30. 6B_354/201110.10.2011Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  31. 4A_298/201106.10.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation et retenue du Tribunal fédéral
  32. 4A_349/201105.10.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Représentation indirecte
  33. 4A_414/201105.10.2011Assistance judiciaire · Résiliation pour défaut de paiement · Garantie pour les dépens
  34. 4A_321/201103.10.2011Responsabilité du chef d'entreprise
  35. ATF 137 V 44630.09.2011Art. 52, art. 53 al. 1 et art. 71 al. 1 LPP ; art. 49 ss, art. 35 et 50 al. 3 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2000), art. 57 al. 1 et 2 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur du 1 er juin 1993 au 31 mars 2004), art. 58 OPP 2 ; responsabilité de l'organe de contrôle
  36. 9C_779/201030.09.2011Constatation manifestement inexacte des faits · Exigence de motivation qualifiée pour les griefs relatifs aux faits · Critique appellatoire
  37. 4A_104/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Action partielle
  38. 4A_367/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Réduction de loyer
  39. 4A_477/201127.09.2011Licenciement immédiat · Rapidité de la résiliation · Délai de réflexion pour les personnes morales
  40. 5A_303/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  41. 2C_512/201126.09.2011Récupération de prêts d'encouragement · Contrat de droit public · Responsabilité solidaire
  42. 4A_256/201123.09.2011Droit international privé · Droit du mandat · Exigence de motivation du recours
  43. 6B_377/201123.09.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · présomption d'innocence
  44. 9C_841/201022.09.2011Responsabilité de l'administrateur · Lien de causalité · Dommage
  45. ATF 137 III 57021.09.2011Droit international de la faillite ( art. 166 ss LDIP ); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut de réciprocité accordée
  46. 4A_301/201121.09.2011Sûretés pour les dépens · Décision incidente · Affaire civile
  47. 5A_415/201121.09.2011Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Principe de territorialité · Faillite subsidiaire
  48. 4A_103/201120.09.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  49. 4A_231/201120.09.2011Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Droit d'être entendu
  50. 4A_232/201120.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve