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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 176/374

Comme norme
  1. 4A_323/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
  2. 4A_291/201002.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · principe d'allégation
  3. 4A_272/201030.07.2010Interprétation du contrat · Arbitraire · Présomption de bonne foi
  4. 4A_276/201029.07.2010Cautionnement · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie · Obligation de réduire le dommage
  5. 6B_1084/200929.07.2010Lésions corporelles simples par négligence · Négligence · délit d'omission improprement dit
  6. 4A_226/201028.07.2010Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers · Relativité des effets du contrat · prescription
  7. 4A_267/201028.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit du mandat · fardeau de la preuve
  8. 4A_215/201027.07.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Égalité de traitement des actionnaires · Contrôle spécial
  9. 4A_289/201027.07.2010incapacité de travail · Protection contre les congés · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  10. 4A_594/200927.07.2010Dol éventuel · Illégalité · Blanchiment d'argent
  11. 2C_337/201026.07.2010Marchés publics · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_200/201026.07.2010Contrat de courtage · Lien de causalité
  13. 4A_256/201026.07.2010Récusation des experts · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance
  14. 4A_295/201026.07.2010Valeur litigieuse en matière de résiliation de bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation anticipée des preuves
  15. 4A_421/200926.07.2010Action en reddition de comptes · Secret bancaire · Succession héréditaire
  16. 2C_656/200924.07.2010Liberté économique (art. 27 Cst.) · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Contrôle abstrait des normes
  17. ATF 136 V 25823.07.2010Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS . L' art. 20 al. 3 RAVS est conforme à la loi (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Le commanditaire résidant en Suisse d'une société en commandite de droit allemand ("GmbH & Co. KG") domiciliée en Allemagne doit verser des cotisat
  18. 4A_232/201019.07.2010Recours en matière civile · décision d'irrecevabilité · Conclusions
  19. 4A_569/200919.07.2010Épuisement des voies de recours · Exigence de motivation du recours · Arbitraire
  20. 6B_217/201019.07.2010Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_173/201015.07.2010Action en constatation du droit de propriété · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  22. 9C_1086/200915.07.2010Responsabilité du curateur nommé dans le cadre d'un ajournement de la faillite · Responsabilité de l'organe de fait · Lien de causalité
  23. 4A_114/201012.07.2010Protection contre les congés en droit du bail · Appréciation arbitraire des preuves
  24. 4A_223/201012.07.2010Liberté de forme du contrat de travail · Réserve de forme concluante · Acceptation tacite de la réduction de salaire
  25. 4A_230/201012.07.2010mesures provisionnelles · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_244/201012.07.2010Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Légitimation passive · Défaut de l'ouvrage
  27. 4A_248/201012.07.2010Qualité pour agir d'une association professionnelle · Réintégration d'un salarié · Droits de la personnalité des personnes morales
  28. 9C_262/201012.07.2010Prévoyance professionnelle · Reconnaissance de dette · prescription
  29. 4A_48/201009.07.2010Recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_330/201009.07.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Imputation des frais à la personne acquittée
  31. 4A_160/201008.07.2010Recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Obligation de motiver
  32. 4A_278/201008.07.2010Procédure administrative · Procédure civile · Respect du délai
  33. 5A_161/201008.07.2010Annulation des dispositions pour cause de mort · Pacte successoral · Interprétation du contrat
  34. 5A_229/201007.07.2010Contenu de la servitude foncière · Obligation accessoire à la servitude · Interprétation du contrat constitutif de servitude
  35. 4A_164/201006.07.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Cession
  36. 4A_217/201006.07.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans le contrat de courtage
  37. 4A_370/200905.07.2010Applicabilité de la Convention de Varsovie · Limitation de responsabilité dans le transport aérien · Cession et exceptions opposables par le débiteur
  38. 4A_86/201005.07.2010Interprétation du contrat · Clause d'indemnité · Contrat de distribution exclusive
  39. 5A_287/201005.07.2010servitude · Action confessoire · Interprétation du contrat
  40. 4A_155/201002.07.2010Responsabilité de l'avocat · Protection contre les congés · Congé-modification
  41. 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  42. 4A_70/201001.07.2010Plan social · Convention collective de travail (CCT) – dispositions normatives et obligatoires · Délai de consultation en cas de licenciement collectif
  43. 4A_72/201001.07.2010Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Erreur essentielle (de base)
  44. 4A_74/201001.07.2010Plan social en tant que convention collective · Annulation pour erreur essentielle · Dol
  45. 4A_76/201001.07.2010Résiliation abusive · Erreur essentielle (de base) · Dol
  46. 4A_78/201001.07.2010Vice de la volonté · Erreur essentielle (de base) · Dol
  47. 8C_826/200901.07.2010Protection contre les congés · Résiliation abusive · Harcèlement
  48. 9C_159/201001.07.2010Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_204/201029.06.2010Appréciation des preuves · Arbitraire · Loyer
  50. 4A_91/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Contrat de travail international · Indemnité de départ