CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 168/374
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- 5A_111/201120.04.2011
- 4A_44/201119.04.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Stipulation pour autrui
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- 2C_707/201015.04.2011Concours d'actions · Conflit de compétence négatif · Délai de péremption
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- 2C_565/201014.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4D_13/201114.04.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maintien du salaire pendant la formation
- ATF 137 I 16712.04.2011Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral. Présentati
- ATF 137 II 38312.04.2011Art. 2 let . d et art. 10 LBVM , art. 3 al. 2, art. 37, 38 al. 1 et art. 39 al. 1 let. a ch. 1 OBVM ainsi qu'art. 23 ter LB (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008); notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières. Les con
- 2C_199/201012.04.2011Recours en matière de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_230/201012.04.2011Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Protection de la sphère privée
- 4A_626/201012.04.2011Résiliation du contrat de bail après saisie immobilière · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Reprise du bail en cas d'acquisition de la propriété
- 4A_70/201112.04.2011Défauts de la chose vendue · fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_1015/201012.04.2011Compensation de rappels de rente · Minimum vital du droit des poursuites · Changement de jurisprudence
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- 4A_636/201011.04.2011Recours en matière civile · Contrôle incident des ordonnances · Compétence des autorités
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- 6B_1003/201007.04.2011Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
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- 4A_557/201006.04.2011Droit d'être entendu · obligation de reddition de comptes · Interdiction de l'arbitraire
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- 4A_21/201104.04.2011Société simple · Animus societatis · Commerce de motos
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- 4A_99/201004.04.2011Suspension de la procédure · Droit d'être entendu · Contrat de bail
- 6B_852/201004.04.2011Homicide par négligence · Devoir de diligence · Position de garant
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- 5A_60/201101.04.2011Bonne foi au registre foncier · publicité naturelle · Droit de passage
- 9C_14/201101.04.2011prescription · Responsabilité de l'employeur · Dommages-intérêts
- 9C_701/201031.03.2011Prévoyance professionnelle · prescription · Exigibilité
- ATF 137 III 25529.03.2011Art. 697h al. 2 CO ; droit du créancier à la consultation des comptes. Conditions du droit du créancier d'une société anonyme à la consultation des comptes (consid. 4). Exigences en matière de preuve de la qualité de créancier ainsi que de l'intérêt digne de protection à la consu
- 2C_952/201029.03.2011Impôt sur la fortune · Évaluation des titres non cotés · Déduction forfaitaire pour participation minoritaire
- 4A_69/201129.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Droit de consultation du créancier sur les documents commerciaux
- 4A_573/201028.03.2011fardeau de la preuve · Droit d'être entendu · Contrat de travail
- 4A_685/201028.03.2011Maxime inquisitoire sociale · Prolongation du bail commercial · pouvoir d'appréciation
- 1B_41/201124.03.2011présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement
- 2C_508/201024.03.2011Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée