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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 179/374

Comme norme
  1. 9C_647/200915.04.2010Responsabilité des organes · prescription · Calcul du dommage
  2. ATF 136 III 34513.04.2010Art. 190 al. 2 let . e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas concret, le Tribunal Arbitral
  3. 2C_551/200913.04.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Excédent de liquidation
  4. 4A_37/201013.04.2010Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  5. 4A_490/200913.04.2010Ordre public · Chose jugée · Ordre public procédural
  6. 4A_62/201013.04.2010Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Droit d'être entendu
  7. 5A_32/201013.04.2010Recours en matière civile · Séquestre de la masse en faillite · Propriété fiduciaire
  8. 6B_105/201013.04.2010Capacité de discernement · Appréciation des preuves · Fixation de la peine
  9. 4A_23/201012.04.2010Nullité pour récusation · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  10. 6B_93/201012.04.2010Abus de confiance · Erreur sur les faits · présomption d'innocence
  11. 4A_87/201009.04.2010Conclusions · Obligation de motiver les recours · Établissement des faits
  12. 1C_357/200908.04.2010Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative
  13. 4D_31/201008.04.2010Contrat de travail – Convention de salaire net et cotisations sociales · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation subjective du contrat
  14. 4A_210/200907.04.2010Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  15. ATF 136 III 18606.04.2010Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail ( art. 256 CO ) et du soin avec lequel le locataire doit en user ( art. 257f CO ). Le bail et ses annexes peuvent prévoir l'usage convenu de la chose louée et définir l'usage soigneux de celle-ci par le locataire.
  16. 4A_16/201006.04.2010Réinscription d'une société radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection à la réinscription · Abus de droit
  17. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement
  18. 4A_47/201006.04.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Usage conforme au contrat
  19. 4A_69/201006.04.2010Protection contre les congés · Résiliation abusive · Arbitraire
  20. ATF 136 III 27301.04.2010Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux ( art. 368 al. 2 CO ). Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l' art. 107 al. 2 CO . Celui-ci
  21. 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
  22. 4A_44/201001.04.2010Recevabilité du recours en matière civile · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_554/200901.04.2010
  24. 4A_82/201001.04.2010Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Épuisement des voies de droit cantonales · Droit à la preuve
  25. 4A_89/201001.04.2010Recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur
  26. ATF 136 III 22229.03.2010Calcul du dommage en cas de lésions corporelles ( art. 46 CO ). Le dommage actuel à indemniser, même lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer à partir du salaire net du lésé (précision de jurisprudence; consid. 4).
  27. 4A_598/200929.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Perte de gain
  28. 6B_8/201029.03.2010Auteur médiat · Complicité · Erreur sur les faits
  29. 1C_544/200926.03.2010Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Délai de péremption
  30. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 4A_45/201025.03.2010Recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  32. 4A_459/200925.03.2010Délai de recours · Épuisement des voies de recours · Obligation de motivation qualifiée
  33. 4A_535/200925.03.2010Question de droit d'importance fondamentale · Principe de la faveur · Peine conventionnelle
  34. 4D_30/201025.03.2010Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail
  35. 9C_743/200925.03.2010Compétence en matière de surveillance · Parité des cotisations · Utilisation des réserves libres
  36. 4A_635/200924.03.2010Exigence de motivation du recours · Maxime inquisitoire en droit du travail · obligation de motiver
  37. 4A_643/200924.03.2010Droit d'être entendu · Arbitraire · honoraires d'avocat
  38. ATF 136 III 19023.03.2010Art. 271 al. 1 CO ; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L' art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le
  39. 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
  40. 8C_673/200922.03.2010Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  41. 6B_836/200919.03.2010présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 4A_591/200918.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Dissolution de la société en nom collectif
  43. 4A_438/200917.03.2010Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de diligence de l'employeur
  44. 4A_639/200917.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat d'agence · Juste motif
  45. ATF 136 III 32216.03.2010Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO ). Le dommage qui résulte d
  46. 4A_103/201016.03.2010Contrat de résiliation · Contrat de travail · Contrat de transport
  47. 4A_31/201016.03.2010Prohibition de faire concurrence (contrat de travail) · Contrat de travail · Interdiction de concurrence
  48. 4A_462/200916.03.2010Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage · Allègement du fardeau de la preuve
  49. 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · fardeau de la preuve · Résiliation du bail
  50. 4A_630/200916.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de la responsabilité civile · Indemnité de dépens