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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 172/374

Comme norme
  1. 4A_504/201007.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  2. 4A_423/201006.12.2010
  3. 4A_475/201006.12.2010Licenciement immédiat · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  4. ATF 137 III 2702.12.2010Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire ( art. 335d ss CO ). Les entreprises occupant moins de 21 employés ne sont pas soumises à la réglementation en matière de licenciement collectif. Lorsque plusieurs établissements font partie de
  5. 4A_361/201002.12.2010Consortium nécessaire · Critique appellatoire · épuisement des instances cantonales
  6. 4A_449/201002.12.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence des tribunaux du travail · Licenciement collectif
  7. 4A_471/201002.12.2010Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · Entrepreneur total
  8. 4A_507/201002.12.2010Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · conflit d'intérêts
  9. 4A_551/201002.12.2010Erreur essentielle (de base) · Garantie des défauts · Exclusion de garantie
  10. 6B_705/201002.12.2010présomption d'innocence · Expertise de crédibilité · Audition de l'enfant
  11. 8C_1074/200902.12.2010Rapports de travail de droit public · Valeur litigieuse · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  12. 9C_320/201002.12.2010Compétence du tribunal arbitral · Cession de créance · canton de Genève
  13. 2E_3/201001.12.2010Responsabilité de l'État · Autorité de la chose jugée · Interdiction de la torture
  14. 4A_329/200901.12.2010Responsabilité de l'avocat · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Devoir de diligence de l'avocat
  15. 4A_446/201001.12.2010Devoir de diligence de l'avocat · Divorce · Genève
  16. 4A_502/201001.12.2010Gratification · Élément du salaire · Interprétation du contrat
  17. 4A_510/201001.12.2010Résiliation abusive · fardeau de la preuve · Harcèlement psychologique
  18. 4A_533/201001.12.2010Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Délégation législative
  19. 4A_463/201030.11.2010Indemnité pour vacances · Droit d'être entendu · Délai de congé
  20. 4A_465/201030.11.2010Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Erreur essentielle (de base)
  21. 4A_443/201026.11.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Modification tacite du contrat
  22. 4A_472/201026.11.2010Responsabilité contractuelle du vendeur (garantie des défauts) · Genève · achat d'un appartement
  23. ATF 137 III 4925.11.2010Art. 122 ss CC ; mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Principes et possibilités du partage réciproque des prétentions en matière de prévoyance professionnelle lorsque l'époux débiteur a mis en g
  24. 4A_252/201025.11.2010Recours en matière civile · contrat mixte · Distinction entre mandat et contrat d'entreprise
  25. 4A_522/201025.11.2010Conclusions · Double motivation · Épuisement des instances
  26. 4A_537/201025.11.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Conclusion tacite du contrat
  27. 5A_531/201025.11.2010Droit d'être entendu · Poursuite pour effets de change · Opposition
  28. 6B_586/201023.11.2010Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Procès équitable
  29. ATF 137 III 3222.11.2010Art. 24 al. 1 LFors ; actions fondées sur le droit du travail; faits de double pertinence. Notion d'actions fondées sur le droit du travail (consid. 2.1). Faits de double pertinence (consid. 2.3); les allégations de fait de la partie demanderesse sont déterminantes pour trancher
  30. 4A_375/201022.11.2010Entrée en matière sur le recours en matière civile · Établissement des faits et appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  31. 4A_452/201022.11.2010Prolongation du bail · Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Exercice du pouvoir d'appréciation en droit du bail
  32. 4A_523/201022.11.2010Temps de travail · Service de piquet · Jours de congé sur appel
  33. 8C_411/201022.11.2010Paiement direct des arrérages de rente · Cession de prestations d'assurance sociale · Compensation avec la restitution pour surindemnisation
  34. 5A_251/201019.11.2010Interprétation du contrat · Arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 5A_310/201019.11.2010entretien après le divorce · Décision d'opportunité du tribunal · capacité de subvenir à ses propres besoins
  36. 4A_453/201018.11.2010Recevabilité du recours en matière civile · Compétence judiciaire · Contrat de travail
  37. 4D_97/201018.11.2010Exécution de travaux supplémentaires commandés oralement · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  38. 4A_407/201017.11.2010Dation en paiement (datio in solutum) · Dation en vue du paiement (datio solvendi causa) · Interprétation de la volonté
  39. 4A_555/201017.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contrat de bail
  40. ATF 137 III 1616.11.2010Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels ( art. 130 al. 1 CO ). Les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles résultant de la violation d'un devoir contractuel sont ex
  41. 4A_249/201016.11.2010prescription · Prétentions contractuelles en dommages-intérêts · Violation positive du contrat
  42. 4A_380/201016.11.2010gestion de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 4D_98/201016.11.2010Dénonciation des défauts lors de la remise de la chose · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir de représentation
  44. ATF 136 III 54515.11.2010Art. 139 CO ; application par analogie aux délais de péremption; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet; application en cas de désignation erronée d'une partie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le but de l' art. 139 CO commande que cette dispositi
  45. 4A_430/201015.11.2010Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en cas de motifs multiples de résiliation · Devoir de diligence de l'employeur
  46. 4A_438/201015.11.2010Péremption de la caution · Voie de droit · Procédure de conciliation
  47. 6B_684/201015.11.2010Principe de la présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  48. 4A_492/201011.11.2010Travail à domicile · Heures supplémentaires · Intérêt moratoire
  49. 4A_517/201011.11.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Maxime inquisitoire dans le procès du travail · Droit d'être entendu
  50. 4A_519/201011.11.2010Maxime inquisitoire · Devoir des parties de collaborer · obligation de motiver