CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 166/374
Comme norme- 4A_279/201101.07.2011Droit du bail à loyer · Frais accessoires dans le bail · Porte-fort
- 4A_229/201129.06.2011Recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
- 4A_233/201129.06.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Non-épuisement des voies de droit cantonales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 4A_267/201129.06.2011prescription · enrichissement illégitime · Bail et décompte des frais accessoires
- ATF 137 II 35328.06.2011Art. 127 al. 2 Cst. ; art. 58 al. 1 let. a et art. 79 LIFD ; art. 662a CO ; notion d'insolvabilité; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'imp
- ATF 137 IV 16728.06.2011Art. 251 ch. 1 al. 2 CP ; art. 635a CO ; falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmiss
- 2C_628/201028.06.2011Jonction de procédures · Calcul des délais · Harmonisation de la législation fiscale fédérale
- 5A_46/201128.06.2011liquidation du régime matrimonial · Interprétation du contrat · Arbitraire
- 6B_1043/201028.06.2011Faux dans les titres · Arbitraire dans l'établissement des faits · Notion de titre
- 4A_140/201127.06.2011contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information du gestionnaire de fortune
- 4A_150/201124.06.2011Chose louée défectueuse · Réduction de loyer · Appréciation des preuves
- 4A_653/201024.06.2011Lugano · Genève · Tessin
- 4A_90/201122.06.2011Interdiction de l'arbitraire · contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune
- 1B_312/201121.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 4A_102/201121.06.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 4A_184/201121.06.2011Convention de collaboration · Contrat de travail · Contrat de voyageur de commerce
- 5A_40/201121.06.2011Révision du jugement de divorce pour vice du consentement · Contrat de mariage · Convention de divorce
- ATF 137 III 31120.06.2011Compétence à raison du lieu; for des actions fondées sur le droit du travail ( art. 24 LFors ); cumul objectif d'actions ( art. 7 al. 2 LFors ); action à double fondement. Le système des fors partiellement impératifs ( art. 21 ss LFors ) ne s'oppose pas à ce que le travailleur in
- 4A_197/201120.06.2011Compensation · Frais et dépens de l'instance cantonale · Perte de gain actuelle et temporaire
- 4A_85/201120.06.2011Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Prix forfaitaire
- 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
- 4A_183/201116.06.2011Calcul de la valeur litigieuse en cas de demande principale et reconventionnelle · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_195/201116.06.2011Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive · Droit d'être entendu
- 4A_202/201116.06.2011Culpa in contrahendo · Représentation
- 4A_80/201116.06.2011Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire · Travaux supplémentaires
- ATF 137 III 36210.06.2011Art. 269d CO et art. 19 OBLF ; modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires. Le bailleur qui entend modifier en cours de contrat le régime des frais accessoires en facturant séparément au locataire des frais jusque-là inclus dans le loyer ou des frais nouvellem
- 4A_136/201110.06.2011Droit du bail - frais accessoires · Modification unilatérale du contrat · Obligation de motiver la modification unilatérale du contrat
- 9C_785/201010.06.2011Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · Droit d'être entendu · Inexploitabilité des moyens de preuve obtenus illicitement
- 9C_953/201010.06.2011Responsabilité des organes de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Sursis concordataire · Imputation des paiements
- 4A_171/201109.06.2011Révocation d'une donation · Infraction grave · Relations conflictuelles entre les parties
- 4A_187/201109.06.2011Contrat de bail · Résiliation de bail · Valeur litigieuse
- 4A_91/201109.06.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_130/201108.06.2011Droit d'être entendu · Protection contre les congés · Appréciation des preuves
- ATF 137 III 35207.06.2011Art. 51 al. 2 CO et art. 72 LCA ; droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale. L'assureur qui prend en charge la réparation du dommage en vertu d'un contrat d'assurance-dommages endosse une responsabilité d'ordre contractuel; de ce fait, il
- 4A_299/201107.06.2011Résiliation du bail pour défaut de paiement · Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Défaut de paiement du locataire
- 4A_576/201007.06.2011Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interruption de la prescription
- 4A_67/201107.06.2011Contrat de courtage · Interprétation du contrat · Droit d'être entendu
- 4A_152/201106.06.2011Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Licenciement immédiat pour justes motifs
- 4A_190/201106.06.2011Résiliation abusive · Fardeau de la preuve et degré de la preuve du congé abusif · Protection de la personnalité du travailleur
- 4A_63/201106.06.2011Responsabilité contractuelle · Notion de dommage · Manque à gagner
- 5A_876/201003.06.2011Compétence internationale et compétence locale · Matière successorale · Question préjudicielle
- ATF 137 III 29301.06.2011Art. 682 CC ; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre foncier contre le titulai
- 4A_132/201101.06.2011Contestation du loyer initial · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_79/201101.06.2011Changement d'activité (hypothétique) après accident · Obligation de diminuer le dommage · Neuchâtel
- 5A_664/201001.06.2011Action en rectification du registre foncier · Droit de préemption légal des copropriétaires · Légitimation processuelle volontaire
- 8C_196/201101.06.2011Indemnité en cas d'insolvabilité · Droit d'être entendu · Conseil administratif
- 2C_975/201031.05.2011Vente aux enchères publiques · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_173/201131.05.2011Résiliation abusive · Licenciement collectif - procédure de consultation · Représentant des travailleurs
- 4A_370/201031.05.2011Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 5A_247/201130.05.2011Établissement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu