CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 171/374
Comme norme- 5A_732/201017.01.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Disposition pour cause de mort · Pacte de renonciation à une succession
- 4A_387/201014.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_615/201014.01.2011Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_606/201013.01.2011Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · prescription
- 6B_223/201013.01.2011Gestion déloyale · gestion de fortune · Violation d'obligations
- 4A_392/201012.01.2011
- 4A_474/201012.01.2011Licenciement immédiat injustifié · Interprétation du contrat de travail · enrichissement illégitime
- 4A_594/201012.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire · Local commercial
- 8C_260/201012.01.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Résiliation abusive
- 8C_787/201012.01.2011Assurance-chômage · période de cotisation · Contrat-cadre pour travail temporaire
- 4A_608/201010.01.2011
- 4D_122/201010.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Contrat conditionnel · fardeau de la preuve
- 4A_454/201006.01.2011point de départ du délai de prescription · canton de Vaud · Valais
- 4A_489/201006.01.2011Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer · Loyer indexé
- 2C_566/201005.01.2011Liquidation de fait / trafic d'enveloppes (droit fiscal) · Interprétation économique en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 4A_457/201005.01.2011mesures provisionnelles · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 4A_467/201005.01.2011Arbitraire · Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration
- 5A_600/201005.01.2011Droit matrimonial · Divorce · liquidation du régime matrimonial
- 8C_687/201005.01.2011Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Retenue sur le salaire
- ATF 137 III 2404.01.2011Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail ( art. 271a al. 1 let . e ch. 1 CO). Conditions dans lesquelles le bailleur a "succombé dans une large mesure" dans la procédure judiciaire, de sorte que sa résiliation contrevient aux règle
- 4A_459/201004.01.2011Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Demande reconventionnelle
- 4A_529/201004.01.2011Recours en matière civile · Contrat de vente · Garantie des défauts
- 9C_461/200931.12.2010Récusation et partialité · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes
- 9C_367/201029.12.2010Prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire · Interprétation du règlement
- 4A_511/201022.12.2010Licenciement immédiat · Droit au salaire · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée
- 4A_450/201021.12.2010Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de banque / Devoir de diligence de la banque · Abus de droit
- ATF 137 I 5820.12.2010Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour
- 4A_503/201020.12.2010Affaire civile · Droit public · Droit des assurances sociales
- 5A_499/201020.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 6B_799/201020.12.2010Indemnisation du prévenu acquitté · Frais d'avocat · Responsabilité de l'État
- 8C_70/201020.12.2010Öffentliches Dienstverhältnis · Résiliation pour justes motifs · Protection contre les congés
- 9C_804/201020.12.2010Réserve de contributions de l'employeur · Fondation patronale de bienfaisance
- 4A_518/201016.12.2010Valeur litigieuse · Contestation d'un congé · Recours en matière civile
- 4A_567/201016.12.2010Prolongation du bail · Abus de droit · Procédure d'évacuation
- 5A_92/201016.12.2010Protection de la personnalité · action en cessation · Liberté des médias
- 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 137 I 12015.12.2010Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées. Conditions matérielles du recours en matière de droit public; en particulier, qualité pour recourir du locataire contre une décisio
- ATF 137 III 15815.12.2010Art. 41 et 84 CO ; dettes d'argent exprimées en monnaie étrangère; obligations extracontractuelles. L' art. 84 CO est également applicable aux créances découlant d'un acte illicite et donc aussi dans un procès en dommages-intérêts (consid. 3).
- 4A_130/201015.12.2010Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Protection du conjoint en cas d'aliénation et d'hypothèque du logement familial · Imputation des paiements en cas de plusieurs dettes
- 4A_206/201015.12.2010Monnaie de paiement · Conclusions · Interdiction du formalisme excessif
- 2C_714/201014.12.2010Libre prestation de services · Détachement de travailleurs · Faux indépendant
- 4A_398/201014.12.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement des instances · Droit international privé
- 4A_493/201013.12.2010Épuisement des instances · obligation de motiver · Erreur essentielle (de base)
- 6B_668/201013.12.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
- 2C_157/201012.12.2010Travaux en cours · Reprise fiscale · Méthode de la créance
- 4A_290/201010.12.2010Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Résolution (rédhibitoire)
- 9C_325/201010.12.2010Prescription de la créance en dommages-intérêts · Connaissance du dommage par la caisse de compensation · Responsabilité subsidiaire des organes
- 4A_544/201008.12.2010Protection contre les congés en droit du bail · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_355/201007.12.2010Domicile fiscal · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_494/201007.12.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Devoirs accessoires du contrat