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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 162/374

Comme norme
  1. 4A_153/201124.11.2011prescription · Reconnaissance de dette · Droit d'être entendu
  2. 4A_506/201124.11.2011Contrat de mandat · Responsabilité du mandataire · Dommage
  3. 4A_574/201124.11.2011Bail à ferme non agricole · Valeur litigieuse · Evacuation des locaux affermés
  4. 4A_637/201124.11.2011Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  5. 4A_419/201123.11.2011Heures supplémentaires · Aveu judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 2C_115/201122.11.2011Restitution de prestations injustifiées · reconsidération · Révocation de décisions
  7. 4A_239/201122.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 4A_603/201122.11.2011Force de chose jugée · Faits nouveaux · Droit de la responsabilité civile
  9. 9C_78/201022.11.2011Intérêt digne de protection · Prestation de sortie · Prévoyance professionnelle
  10. 4A_237/201121.11.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  11. 4A_332/201121.11.2011Protection contre les congés en matière de baux · Congé pour besoin propre · Congé pour rénovation ou transformation
  12. 6B_428/201121.11.2011présomption d'innocence · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · prescription
  14. 5D_184/201118.11.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée
  15. 5A_645/201117.11.2011Valeur litigieuse en matière de recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. ATF 137 V 44016.11.2011Art. 30c al. 6 et art. 30d LPP ; art. 331e al. 6 CO ; art. 22 LFLP ; art. 122 et 123 CC . Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5).
  17. 9C_488/201116.11.2011Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Encouragement à la propriété du logement · Annotation au registre foncier pour retrait anticipé
  18. 4A_185/201115.11.2011Revendication dans la faillite · Abus de droit · Contrat d'assurance de la responsabilité civile
  19. 4A_337/201115.11.2011Contrat de courtage · Droit au salaire du courtier · Lien de causalité dans le contrat de courtage
  20. 4A_408/201115.11.2011Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · appréciation arbitraire des preuves
  21. 4A_495/201115.11.2011Contrat d'entreprise · Prescription de la créance du maître de l'ouvrage · Exception de prescription
  22. 4A_501/201115.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  23. 4A_264/201114.11.2011Préjudice ménager · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 4A_371/201114.11.2011Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Demeure du créancier
  25. 5A_325/201114.11.2011Action négatoire · Action en constatation · servitude
  26. 4A_476/201111.11.2011Contrat de bail · Défauts de la chose louée · Interprétation du contrat
  27. 4A_164/201110.11.2011Épuisement des voies de recours · Conclusions · Moyen de réforme
  28. 4A_607/201110.11.2011Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
  29. 5D_147/201110.11.2011Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Compensation
  30. 4A_356/201109.11.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_587/201109.11.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · ouverture de la faillite
  32. 8C_983/201009.11.2011Effet suspensif · mesures provisionnelles · Restitution du salaire dans les rapports de service de droit public
  33. 5A_611/201008.11.2011recours joint · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Notification
  34. ATF 137 III 54707.11.2011Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO ; rôle de la formule agréée par les autorités cantonales. La formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation pour contester le montant d
  35. ATF 138 III 2907.11.2011Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO ; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de re
  36. 4A_246/201107.11.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Validité de la convention d'arbitrage
  37. 4A_305/201107.11.2011Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Abus de droit
  38. 4A_404/201107.11.2011Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Contestation des décisions de l'assemblée générale
  39. 4A_585/201107.11.2011Procédure sommaire · Exigence de motivation · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement du loyer
  40. ATF 137 III 58003.11.2011Art. 74 al. 2 let. a LTF , art. 269b et 270c CO ; question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés. Notion de contestation soulevant une question juridique de principe (rappel de jurisprudence; consid. 1). Lorsqu'un bail assorti d'une clause d'indexation se ren
  41. ATF 137 IV 29703.11.2011Art. 117 LEtr; participation d'un candidat étranger, non autorisé à travailler en Suisse, à une procédure de recrutement. L'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse doit exister après la conclusion du contrat de travail et au moment de l'entrée en service. La candi
  42. 4A_274/201103.11.2011Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque · Responsabilité en tant qu'organe de fait
  43. 4A_314/201103.11.2011
  44. 6B_277/201103.11.2011Engagement sans autorisation de travailler · Activité lucrative · Avant-contrat
  45. 4A_215/201102.11.2011Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie · Indemnité du travailleur en cas de licenciement immédiat injustifié
  46. 4A_484/201102.11.2011Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Améliorations énergétiques
  47. 4A_494/201101.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Erreur essentielle (de base)
  48. 5A_353/201131.10.2011Action révocatoire pour libéralité · Action révocatoire · Légitimation passive
  49. 6B_314/201127.10.2011Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_188/201126.10.2011Travail au noir · Contraire aux mœurs · Prostitution